Mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en France
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les peines pour les auteurs de dépôts sauvages, en augmentant les amendes et en permettant la confiscation des véhicules utilisés pour ces infractions. Concrètement, cela vise à décourager les décharges illégales et à protéger l'environnement, tout en allégeant la charge financière et sanitaire pour les communes et les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-04-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République