Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la vente de chiens et de chats lors des foires et des salons pour mettre fin à la vente d'animaux de compagnie dans ces lieux. Elle oblige les acheteurs à se tourner vers des éleveurs sérieux ou des refuges pour garantir la santé et le bien-être des animaux. Ainsi, les citoyens ne risquent plus d'acheter un animal malade ou issu de conditions d'élevage douteuses lors de ces événements.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-04-11