Créer un statut de victime de harcèlement dans l'administration
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à reconnaître officiellement le statut de victime de harcèlement pour les agents publics, leur permettant d'accéder à des droits spécifiques et à une protection renforcée. Concrètement, elle facilite l'accès à l'aide juridique, au soutien psychologique et à des aménagements de poste pour ceux qui subissent ces violences au travail. Cela garantit une meilleure prise en charge et une lutte plus efficace contre le harcèlement dans la fonction publique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-04-11