Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour les familles souhaitant faire incinérer un proche, en réduisant les déla…
Cette loi interdit aux employeurs de discriminer les citoyens qui participent à la réserve opérationnelle, par exemple en refusant de les embaucher ou…
Cette loi permet aux aidants familiaux s'occupant de personnes âgées de plus de 80 ans d'obtenir en priorité un logement social. Elle vise à faciliter…
Cette loi officialise le statut des assistants familiaux, qui accueillent des enfants chez eux, en les reconnaissant comme des travailleurs salariés à…
Cette loi empêche l'obligation de transférer la gestion de l'eau et de l'assainissement aux intercommunalités, laissant aux communes la liberté de déc…
Cette loi impose l'affichage obligatoire du Nutri-Score et la mention des produits ultra-transformés sur tous les aliments, afin d'aider les consommat…
Cette loi impose aux entreprises qui sous-traitent des travaux de vérifier que leurs partenaires respectent les droits des travailleurs et paient corr…
Cette loi renforce les pouvoirs de l'Agence française anticorruption pour mieux prévenir et sanctionner les pots-de-vin et conflits d'intérêts. Elle i…
Cette proposition de loi vise à simplifier la vie des assurés en imposant un formulaire unique pour toutes les demandes adressées aux caisses de retra…
Cette loi impose un contrôle plus strict et une surveillance accrue des sites industriels à risque pour mieux prévenir les accidents. Elle oblige égal…
Cette loi vise à renforcer la surveillance et la protection des ressources en eau pour garantir une eau potable de meilleure qualité. Elle impose aux …
Cette loi prolonge le délai pendant lequel les proches des victimes d'essais nucléaires peuvent demander une indemnisation. Elle permet également de r…
Cette loi repousse d'un an la fusion entre l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Concrè…
Cette proposition de loi vise à augmenter le nombre d'employés nécessaire pour qu'une entreprise soit obligée de mettre en place un comité social et é…
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE), une instance qui conseille le gouvernement sur les enjeux de s…
Cette loi précise les règles pour que le Parlement se transforme en Haute Cour afin de juger le Président de la République en cas de faute incompatibl…
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe locale pour financer les travaux d'infrastructure dans les communes. Concrètement, cela pourra…
Cette loi autorise la France à fournir à l'Ukraine des armes dont l'usage était auparavant limité par des accords internationaux. Elle permet ainsi d'…
Cette proposition de loi vise à rendre le transport de marchandises plus écologique en favorisant le passage du camion vers le rail ou la voie d'eau. …
Cette loi clarifie les règles pour que les agriculteurs puissent aider gratuitement les communes sans risquer des sanctions. Elle permet ainsi aux exp…
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE), une instance qui donne des avis sur les projets de loi. Son im…
Cette proposition de loi vise à faciliter la rénovation et la réutilisation des bâtiments ruraux en simplifiant les règles d'urbanisme. Elle permet au…
Cette proposition de loi vise à alourdir les peines pour les professionnels de santé qui commettent des violences volontaires contre leurs patients. C…
Ce projet de loi vise à inscrire dans la Constitution une Charte garantissant les droits fondamentaux liés aux services publics. Concrètement, cela pe…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'attribution d'une prime de treizième mois aux agents de la fonction publique territoriale. Elle cherche ai…
Ce projet de loi officialise le regroupement des règles pénitentiaires dans un nouveau code pénitentiaire, rendant le droit plus clair et plus facile …
Cette loi vise à inscrire les bouquinistes parisiens sur la liste du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO pour protéger leur tradition unique. C…
Cette proposition de loi vise à harmoniser les règles pour mieux coordonner les sanctions contre les étrangers en situation irrégulière, notamment en …
Cette loi officialise les nouvelles règles visant à améliorer les conditions de vie et les droits des personnes incarcérées, comme l'accès aux soins o…
Cette loi vise à mieux reconnaître et punir toutes les formes de violences subies par les femmes, y compris le harcèlement moral et les violences écon…