Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi repousse d'un an la fusion entre l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Concrètement, les deux organismes continueront de fonctionner séparément pendant un an supplémentaire pour mieux préparer leur future union. Cela garantit que la surveillance de la sécurité nucléaire reste assurée sans interruption pendant cette période de transition.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-29