Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi prolonge le délai pendant lequel les proches des victimes d'essais nucléaires peuvent demander une indemnisation. Elle permet également de reconnaître officiellement les préjudices spécifiques subis par ces ayants droit. Concrètement, cela offre plus de temps et de reconnaissance aux familles pour obtenir réparation des dommages causés par ces essais.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-29