Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise le statut des assistants familiaux, qui accueillent des enfants chez eux, en les reconnaissant comme des travailleurs salariés à part entière. Elle leur garantit ainsi des droits sociaux complets, comme le chômage et la retraite, tout en améliorant la stabilité et la qualité de l'accueil pour les enfants placés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-29