Renforcer la lutte contre la corruption

Initiateur Olivier Marleix LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les pouvoirs de l'Agence française anticorruption pour mieux prévenir et sanctionner les pots-de-vin et conflits d'intérêts. Elle impose de nouvelles obligations de transparence aux entreprises et aux administrations, ce qui garantit une concurrence plus loyale et une meilleure utilisation de l'argent public. Pour les citoyens, cela signifie une société plus intègre où les abus de pouvoir sont plus facilement détectés et punis.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-29