Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

Initiateur Cédric Perrin
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à simplifier la vie des assurés en imposant un formulaire unique pour toutes les demandes adressées aux caisses de retraite et de santé au travail. Grâce à cette harmonisation, les citoyens n'auront plus à remplir des documents différents selon l'organisme concerné, ce qui réduira les erreurs et les délais de traitement.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-29