Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Cédric Perrin
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à simplifier la vie des assurés en imposant un formulaire unique pour toutes les demandes adressées aux caisses de retraite et de santé au travail. Grâce à cette harmonisation, les citoyens n'auront plus à remplir des documents différents selon l'organisme concerné, ce qui réduira les erreurs et les délais de traitement.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-29