Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Cette loi impose aux entreprises qui sous-traitent des travaux de vérifier que leurs partenaires respectent les droits des travailleurs et paient correctement les salaires. Elle vise à protéger les citoyens contre les abus et l'exploitation dans les chaînes de sous-traitance, notamment dans le BTP et les services. Concrètement, cela signifie que si un sous-traitant ne paie pas ses employés, le donneur d'ordre peut être tenu responsable et obligé de régler les dettes.