Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

Cette loi empêche l'obligation de transférer la gestion de l'eau et de l'assainissement aux intercommunalités, laissant aux communes la liberté de décider elles-mêmes de leur mode de gestion. Concrètement, les citoyens pourront voir leurs services locaux maintenus ou évoluer selon les choix de leur maire, sans être forcés de changer de gestionnaire. Cela permet de préserver l'autonomie des petites communes dans la gestion de ce service essentiel.