Protéger durablement la qualité de l'eau potable
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la surveillance et la protection des ressources en eau pour garantir une eau potable de meilleure qualité. Elle impose aux collectivités des mesures plus strictes contre les pollutions, ce qui assure aux citoyens un accès à une eau plus sûre et plus saine au quotidien.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-29