Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet de prendre en compte les années passées à diriger une association pour le calcul de la retraite. Concrètement, cela signifie que les …
Cette loi oblige les entreprises à mettre en place un dispositif d'écoute et d'accompagnement pour leurs salariés, notamment en cas de stress ou de so…
Cette loi renforce la protection des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales en leur garantissant un accompagnement et une écoute adaptés d…
Cette loi rend obligatoire la gratuité des parkings situés sur le domaine public des établissements de santé. Concrètement, les patients, leurs accomp…
Cette loi vise à officialiser et encadrer légalement les procédures de règlement global des dettes pour les particuliers en situation de surendettemen…
Cette loi vise à réduire la précarité menstruelle en facilitant l'accès aux protections hygiéniques pour les personnes vulnérables. Elle permet notamm…
Cette loi impose des restrictions strictes sur les vols nocturnes et impose des tracés de vol plus éloignés des zones habitées pour réduire le bruit. …
Cette loi permettrait à la France de confisquer les biens gelés de pays étrangers qui violent gravement le droit international. Concrètement, les fond…
Cette loi impose des températures minimales et maximales dans les écoles et universités pour garantir un environnement d'apprentissage sain. Elle obli…
Cette loi propose d'interdire l'utilisation des quartiers disciplinaires en prison pour remplacer ces lieux de mise à l'écart par des mesures de réins…
Cette loi propose de créer un nouvel impôt spécifique pour les propriétaires de gros bateaux de plaisance. Concrètement, cela augmentera le coût d'ent…
Cette loi interdit l'usage de substances chimiques dangereuses dans les produits cosmétiques pour animaux de compagnie. Elle garantit ainsi que les sh…
Cette loi permet d'ouvrir gratuitement des lieux frais comme les bibliothèques, piscines et centres commerciaux pendant les fortes chaleurs. Elle impo…
Cette loi donne aux régions le pouvoir officiel de gérer la sécurité publique, notamment en matière de prévention et de surveillance. Concrètement, le…
Cette loi crée un plan national d'urgence activé automatiquement lors des alertes canicule pour protéger les populations vulnérables. Elle permet aux …
Cette loi impose l'installation de systèmes de climatisation dans les lieux publics accueillant des personnes vulnérables, comme les hôpitaux ou les é…
Cette loi oblige les conseils d'administration des écoles agricoles privées à mieux refléter la diversité de la société, notamment en incluant des rep…
Cette loi vise à mieux reconnaître l'apport des animaux dans la vie quotidienne, notamment pour la santé mentale et l'inclusion sociale. Elle permet n…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les esthéticiens, notamment en allégeant les obligations de déclaration et de formation. Pour l…
Cette loi interdit l'organisation de combats de vaches d'Hérens, une tradition où des taureaux s'affrontent jusqu'à la mort. Elle vise à protéger le b…
Cette loi permet aux jeunes placés dans un foyer qui atteignent 18 ans de continuer à recevoir automatiquement leur allocation de rentrée scolaire. El…
Cette loi propose d'exclure des marchés publics les entreprises qui ont un nombre élevé d'accidents du travail. L'objectif est de forcer les entrepris…
Cette loi propose d'accorder aux parents d'élèves un congé spécifique pour s'engager dans des actions de sensibilisation ou de défense de l'environnem…
Cette loi oblige l'État à mettre gratuitement à disposition des syndicats des locaux et des bourses du travail pour qu'ils puissent exercer leurs acti…
Cette loi vise à obliger les propriétaires à améliorer l'isolation et la climatisation des logements pour les rendre supportables lors des vagues de c…
Cette loi vise à réorganiser le collège en modifiant la répartition des classes et en ajustant les rythmes scolaires pour mieux adapter l'enseignement…
Cette loi sécurise les baux professionnels en rendant leurs règles de base obligatoires pour tous, afin de protéger les commerçants et artisans. Elle …
Cette loi permet d'utiliser temporairement l'électricité excédentaire du réseau pour faire fonctionner des machines de minage de crypto-monnaies. Conc…
Cette loi interdit à la Banque centrale européenne de garantir les prêts accordés aux entreprises qui exploitent des énergies fossiles comme le pétrol…
Cette loi propose d'instaurer une taxe spécifique pour chaque vol effectué par un jet privé. Son objectif est de réduire les émissions polluantes de c…