Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce la protection des enfants en étendant l'obligation de signalement des violences subies pendant les activités périscolaires et extra…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'inscription sur les listes électorales en simplifiant les démarches administratives et en élargissant les …
Cette proposition de loi vise à augmenter les ressources du fonds national qui redistribue l'argent perçu lors des ventes immobilières aux collectivit…
Cette loi crée une journée nationale dédiée pour honorer la mémoire des travailleurs immigrés qui ont contribué à la reconstruction de la France après…
Cette loi vise à rétablir l'équilibre entre propriétaires et locataires en encadrant plus strictement les loyers et les expulsions. Elle protège les l…
Cette loi adoptée à l'unanimité vise à réduire le coût de la vie dans les départements et régions d'outre-mer en encadrant les prix de certains servic…
Cette loi permet aux étrangers titulaires d'un titre de séjour de longue durée de le renouveler automatiquement sans avoir à refaire une demande compl…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais vise à analyser si les sanctions actuelles sont suffisantes face aux crimes commis pour des motifs …
Cette proposition de loi permettrait d'utiliser des algorithmes pour analyser automatiquement les images des caméras de surveillance dans les transpor…
Cette loi oblige l'État à préciser que les années travaillées à temps partiel comptent exactement comme celles à temps plein pour obtenir la médaille …
Cette loi oblige les banques à maintenir un nombre suffisant de distributeurs automatiques de billets dans les zones rurales et les petits commerces. …
Cette loi vise à modifier la Constitution pour changer les règles entourant les fonctions du Premier ministre. Elle pourrait par exemple limiter son p…
Cette loi vise à mieux protéger les mineurs isolés en leur garantissant un hébergement sécurisé et un suivi adapté, tout en renforçant les mesures con…
Cette loi vise à donner la priorité aux candidats français et locaux lors de l'attribution des marchés publics et des emplois. Concrètement, elle perm…
Cette loi oblige à indiquer clairement l'origine des produits vendus en France pour éviter les fausses déclarations. Elle permet aux citoyens de mieux…
Cette proposition de loi vise à obliger l'État à privilégier les entreprises françaises et européennes lors de ses achats publics. Concrètement, cela …
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les échecs du système actuel dans la prise en charge de la santé mentale et du handicap. Elle vis…
Cette loi vise à accélérer le remplacement des véhicules polluants par des modèles électriques ou moins émetteurs de gaz à effet de serre. Concrètemen…
Cette proposition de loi vise à sécuriser les revenus des artistes auteurs en cas de perte d'activité, par exemple en cas de maladie ou d'accident. El…
Cette proposition de loi oblige les agriculteurs à informer et consulter les habitants vivant à proximité de leurs champs avant d'utiliser des pestici…
Cette loi crée une commission parlementaire chargée d'enquêter sur les liens entre des personnalités politiques et des réseaux soutenant le terrorisme…
Cette loi vise à limiter l'usage des très gros camions sur les routes européennes pour réduire les accidents et la pollution. Elle propose de transfér…
Cette loi vise à empêcher les fonds d'investissement de racheter et de démanteler des entreprises françaises stratégiques pour en extraire des profits…
Cette proposition de loi vise à autoriser l'installation de crèches dans les bâtiments publics, considérant qu'elles relèvent de la tradition culturel…
Cette loi crée un Défenseur de la laïcité, un médiateur chargé de veiller au respect de ce principe et de conseiller les collectivités. Elle définit a…
Cette loi encadre légalement les enquêtes internes menées par les entreprises, en imposant le respect des droits fondamentaux des salariés. Concrèteme…
Cette loi élargit la liste des associations qui peuvent recevoir l'argent de la contribution citoyenne, permettant à plus d'organismes d'intérêt génér…
Cette loi vise à étendre les plafonds de loyer à tout le territoire français, pas seulement dans les zones déjà tendues. Concrètement, elle empêche le…
Cette loi vise à améliorer les conditions de travail des assistants d'éducation en sécurisant leurs contrats et en facilitant leur accès à la formatio…
Cette loi simplifie les démarches pour transmettre son épargne à ses proches en réduisant les frais et les délais administratifs. Elle permet notammen…