Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 (+3 textes) (2024-07-01)

Nomoscope

1 juil. 2024 c28c586ada830b8a86b1d8bbf4dd86dbcd79af67

Version précédente : e220dac2

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Article 49-3 engagé le 2023-12-19

Résumé IA

Ces changements modifient le cadre juridique régissant l'implantation des pharmacies en remplaçant la notion de « zones de revitalisation rurale » par celle de « zones France ruralités revitalisation », tout en actualisant les références législatives. Les droits des pharmaciens demandeurs restent identiques quant aux conditions d'ouverture par création ou regroupement, mais la définition géographique des territoires éligibles évolue pour s'aligner sur les nouvelles politiques d'aménagement du territoire. Pour les citoyens, cela signifie que l'accès aux médicaments dans les zones rurales prioritaires continuera d'être protégé, avec une adaptation des critères d'implantation pour mieux refléter la réalité actuelle des besoins locaux.

Informations

Objet: Projet de loi de finances pour 2024
Rapporteurs: Albéric de Montgolfier; Alexandra Masson RN; Alexandre Holroyd LAREM; Alexandre Sabatou RN; Alexis Jolly RN; Alma Dufour LFI-NUPES; Anaïs Sabatini RN; Annaïg Le Meur LAREM; Antoine Lefèvre; Arnaud Bazin; Aurélien Lopez-Liguori RN; Bastien Lachaud FI; Benjamin Dirx LAREM; Benoit Mournet RE; Bernard Delcros; Blandine Brocard DEM; Bruno Belin; Bryan Masson RN; Charles Fournier ECOLO; Charles Rodwell RE; Charles Sitzenstuhl RE; Charles de Courson LT; Charlotte Leduc LFI-NUPES; Christian Baptiste SOC-A; Christian Bilhac; Christian Klinger; Christine Arrighi ECOLO; Christine Cloarec-Le Nabour LAREM; Christine Lavarde; Christine Pires Beaune SOC; Christophe Marion RE; Christophe Plassard HOR; Christopher Szczurek; Claude Nougein; Claude Raynal; Constance Le Grip LR; Cécile Untermaier SOC; Damien Maudet LFI-NUPES; Daniel Labaronne LAREM; Danielle Brulebois LAREM; David Amiel RE; Denis Masséglia LAREM; Didier Rambaud; Dominique Da Silva LAREM; Dominique de Legge; Eléonore Caroit RE; Emeric Salmon RN; Emmanuel Capus; Emmanuel Lacresse RE; Emmanuel Maquet LR; Emmanuelle Anthoine LR; Estelle Youssouffa LIOT; Eva Sas ECOLO; Fabienne Colboc LAREM; Florence Blatrix Contat; Florian Chauche LFI-NUPES; Franck Allisio RN; Frank Giletti RN; François Cormier-Bouligeon LAREM; François Jolivet LAREM; Frédéric Cabrolier RN; Frédéric Petit DEM; Frédérique Espagnac; Georges Patient; Ghislaine Senée; Grégory Blanc; Hendrik Davi LFI-NUPES; Hervé Maurey; Isabelle Briquet; Jean Pierre Vogel; Jean-Baptiste Blanc; Jean-Charles Larsonneur AGIR-E; Jean-Claude Raux ECOLO; Jean-François Husson; Jean-François Portarrieu LAREM; Jean-François Rapin; Jean-Louis Bricout SOC; Jean-Luc Fugit LAREM; Jean-Marc Tellier GDR-NUPES; Jean-Marie Mizzon; Jean-Paul Lecoq GDR; Jean-Pierre Cubertafon DEM; Jean-Raymond Hugonet; Jean-René Cazeneuve LAREM; Jiovanny William GDR-NUPES; Joël Giraud RE; Joëlle Mélin RN; Jérôme Nury LR; Karim Ben Cheikh ECOLO; Kévin Mauvieux RN; Laurent Alexandre LFI-NUPES; Laurent Somon; Louis Margueritte RE; Marc Laménie; Marc Le Fur LR; Marcellin Nadeau GDR-NUPES; Marianne Maximi LFI-NUPES; Marie-Carole Ciuntu; Marie-Christine Dalloz LR; Marie-Claire Carrère-Gée; Marina Ferrari DEM; Mathieu Lefèvre RE; Michel Canévet; Michel Sala LFI-NUPES; Mickaël Bouloux SOC-A; Mohamed Laqhila DEM; Mounir Belhamiti RE; Nadia Hai RE; Nathalie Goulet; Nicolas Metzdorf RE; Nicolas Sansu GDR; Nicolas Thierry ECOLO; Olivier Paccaud; Pascal Lecamp DEM; Pascal Savoldelli; Patrick Hetzel LR; Perrine Goulet DEM; Philippe Ballard RN; Philippe Berta DEM; Philippe Bolo DEM; Philippe Brun SOC-A; Philippe Fait RE; Philippe Lottiaux RN; Philippe Pradal HOR; Pierre Meurin RN; Raphaël Daubet; Robin Reda LR; Rémi Féraud; Sarah Tanzilli RE; Sophie Errante LAREM; Stella Dupont LAREM; Stéphane Buchou LAREM; Stéphane Sautarel; Stéphane Viry LR; Sylvie Ferrer LFI-NUPES; Sylvie Vermeillet; Sébastien Peytavie ECOLO; Sébastien Rome LFI-NUPES; Tematai Le Gayic GDR-NUPES; Teva Rohfritsch; Thierry Cozic; Thomas Dossus; Thomas Rudigoz LAREM; Ugo Bernalicis FI; Valérie Bazin-Malgras LR; Vanina Paoli-Gagin; Victorin Lurel SER; Vincent Capo-Canellas; Vincent Delahaye; Vincent Seitlinger LR; Vincent Éblé; Véronique Louwagie LR; Xavier Roseren LAREM; Yannick Chenevard RE; Yoann Gillet RN; Élise Leboucher LFI-NUPES; Émilie Bonnivard LR; Éric Bocquet; Éric Girardin LAREM; Éric Jeansannetas; Éric Pauget LR; Éric Poulliat LAREM
Gouvernement: Attal
Publication: 2023-12-30
NOR: ECOX2322957L
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000036408359 L4045→4045
4045	4045
4046	4046	III.-Le nombre d'habitants dont il est tenu compte pour l'application du présent article est la population municipale telle qu'elle est issue du dernier recensement de la population publié au Journal officiel de la République française.
4047	4047
4048		Article LEGIARTI000036408359
4049
4050		Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article [L. 5125-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000036398169&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5125-3-1 \(VD\)"), d'une commune ou des communes mentionnées à l'article [L. 5125-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000036398364&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5125-6-1 \(VD\)"), sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes :
4051
4052		1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
4053
4054		L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement ;
4055
4056		2° L'ouverture d'une officine par voie de création, si les conditions démographiques prévues à l'article [L. 5125-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690019&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5125-4 \(VD\)") sont remplies depuis deux ans à compter de la publication du dernier recensement mentionné au même article et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n'a été prise dans ce délai dans les zones suivantes :
4057
4058		a) Dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés à l'[article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&idArticle=LEGIARTI000006340126&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 42 \(M\)")d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
4059
4060		b) Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'[article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028636804&idArticle=JORFARTI000028637019&categorieLien=cid "LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 5 \(V\)")de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
4061
4062		c) Dans les zones de revitalisation rurale définies par l'[article 1465 A du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306203&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 1465 A \(V\)").
4063
4064	4048	Article LEGIARTI000041587162
4065	4049
4066	4050	Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article [L. 5125-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690018&dateTexte=&categorieLien=cid)est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
Article LEGIARTI000048846839 L4071→4055
4071	4055
4072	4056	3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs.
4073	4057
	4058	Article LEGIARTI000048846839
	4059
	4060	Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article [L. 5125-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000036398169&dateTexte=&categorieLien=cid), d'une commune ou des communes mentionnées à l'article [L. 5125-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000036398364&dateTexte=&categorieLien=cid), sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes :
	4061
	4062	1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
	4063
	4064	L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement ;
	4065
	4066	2° L'ouverture d'une officine par voie de création, si les conditions démographiques prévues à l'article [L. 5125-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690019&dateTexte=&categorieLien=cid) sont remplies depuis deux ans à compter de la publication du dernier recensement mentionné au même article et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n'a été prise dans ce délai dans les zones suivantes :
	4067
	4068	a) Dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés à l'[article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&idArticle=LEGIARTI000006340126&dateTexte=&categorieLien=cid)d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
	4069
	4070	b) Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'[article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028636804&idArticle=JORFARTI000028637019&categorieLien=cid)de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
	4071
	4072	c) Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A.
	4073
4074	4074	## Section 3 : Dispositions particulières à certains territoires
4075	4075
4076	4076	Article LEGIARTI000036401160

Article LEGIARTI000048695434 L4331→4331
4331	4331
4332	4332	4° La mobilisation des dispositifs conventionnels mentionnés à l'[article L. 162-5 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid).
4333	4333
4334		Article LEGIARTI000048695434
	4334	Article LEGIARTI000048964801
4335	4335
4336	4336	I A. - L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire.
4337	4337
@@ -4347,7 +4347,7 @@ Il est informé des créations de dispositifs d'appui à la coordination et de d
4347	4347
4348	4348	L'agence régionale de santé informe les équipes de soins primaires et les communautés professionnelles de territoire de l'ensemble de ces travaux.
4349	4349
4350		III. - Le diagnostic territorial partagé a pour objet d'identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s'appuyant sur des données d'observation. Il évalue la densité de l'offre de soins des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale, et met en perspective ces données au regard des situations régionale et nationale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l'offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. Il porte une attention particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux zones de montagne et aux zones de revitalisation rurale. Le diagnostic est mis à jour tous les deux ans, après une première actualisation dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, en cohérence avec les territoires de santé.
	4350	III. - Le diagnostic territorial partagé a pour objet d'identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s'appuyant sur des données d'observation. Il évalue la densité de l'offre de soins des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale, et met en perspective ces données au regard des situations régionale et nationale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l'offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. Il porte une attention particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux zones de montagne et aux zones France ruralités revitalisation. Le diagnostic est mis à jour tous les deux ans, après une première actualisation dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, en cohérence avec les territoires de santé.
4351	4351
4352	4352	Le diagnostic territorial partagé donne lieu à l'établissement de projets territoriaux de santé, élaborés et mis en œuvre par des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 ainsi que par des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, afin de coordonner leurs actions. L'élaboration d'un projet territorial de santé est initiée par au moins une communauté professionnelle territoriale de santé dont le projet de santé a été validé, avec le concours éventuel de l'union régionale des professionnels de santé mentionnée à l'article L. 4031-1, et un établissement ou un service de santé, social ou médico-social.
4353	4353

Article LEGIARTI000049623128 L1684→1684
1684	1684
1685	1685	Le présent article s'applique sans préjudice des [dispositions de l'article R. 165-38 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000026153096&dateTexte=&categorieLien=cid) relatives au contenu des ordonnances pour permettre la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits.
1686	1686
	1687	## Section 12 : Dispositifs soumis à certaines conditions de vente, de revente ou d'utilisation
	1688
	1689	Article LEGIARTI000049623128
	1690
	1691	Ne peuvent être mis à disposition à titre gratuit ou onéreux qu'aux médecins pour leur usage professionnel et, sur leur prescription, à leurs patients :
	1692
	1693	1° Les dispositifs médicaux injectables, quel que soit le mode d'introduction, y compris intradermique, contenant de l'acide hyaluronique ;
	1694
	1695	2° Les produits injectables, quel que soit le mode d'introduction, y compris intradermique, n'ayant pas de destination médicale, mentionnés au 3 de l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, contenant de l'acide hyaluronique.
	1696
	1697	Article LEGIARTI000049623131
	1698
	1699	Les dispositifs mentionnés au 1° de l'article R. 5211-72 peuvent également être mis à disposition, dans les mêmes conditions, aux chirurgiens-dentistes et à leurs patients.
	1700
1687	1701	## Section 2 : Définitions
1688	1702
1689	1703	Article LEGIARTI000006916193

Article LEGIARTI000049778132 L24738→24738
24738	24738
24739	24739	Lorsque cette fonction ne constitue pas leur activité principale, ils sont rémunérés dans les conditions prévues pour les comptables publics à temps partiel des établissements publics à caractère administratif.
24740	24740
	24741	## Chapitre V : Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé
	24742
	24743	Article LEGIARTI000049778132
	24744
	24745	Pour les sages-femmes et les professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie, la durée minimale d'exercice dans un cadre autre qu'un contrat de mission mentionnée à l'article L. 6115-1 est de deux ans, en équivalent temps plein.
	24746
	24747	Pour apprécier cette durée, sont prises en compte l'ensemble des périodes au cours desquelles le professionnel a exercé dans un autre cadre que celui d'un contrat de mission mentionné à l'[article L. 1251-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901250&dateTexte=&categorieLien=cid), à la condition que, pendant ces périodes, il ait exercé la même profession et, le cas échéant, la même spécialité que celle pour laquelle sa mise à disposition auprès d'un établissement de santé ou d'un laboratoire de biologie médicale est envisagée.
	24748
	24749	Article LEGIARTI000049778138
	24750
	24751	Préalablement à la conclusion du contrat de mise à disposition, l'entreprise de travail temporaire s'assure que le professionnel auquel elle envisage de confier la mission remplit la condition de durée minimale d'exercice mentionnée à l'article R. 6115-1, en se faisant communiquer par lui les pièces, dont la nature est précisée par un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, justifiant de la durée et de la nature des fonctions qu'il a antérieurement exercées.
	24752
	24753	L'entreprise de travail temporaire atteste du respect de cette condition auprès de l'établissement de santé ou du laboratoire de biologie médicale, au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition, par tout moyen conférant date certaine de réception.
	24754
	24755	L'entreprise de travail temporaire conserve les preuves des vérifications qu'elle a effectuées en application du présent article pendant cinq ans à compter de la conclusion du contrat de mise à disposition. Celle-ci sont transmises, à sa demande, à l'établissement de santé ou au laboratoire de biologie médicale ayant conclu le contrat de mise à disposition du salarié, et, en cas de contrôle, à l'autorité compétente.
	24756
24741	24757	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
24742	24758
24743	24759	Article LEGIARTI000006918111