LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (+2 textes) (2019-12-30)

Nomoscope

30 déc. 2019 02d2d526b2f2426b6670e0f279258fde93893912

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Résumé IA

Ces changements renforcent le rôle du Parlement dans la définition des orientations et des plafonds budgétaires des agences de l'eau, tout en clarifiant la procédure de recouvrement des redevances par délégation à ces agences. Pour les citoyens et les entreprises, cela signifie une transparence accrue sur les taux de redevances et une simplification administrative, car les agences de l'eau assurent désormais directement le contrôle et le recouvrement des sommes dues. Les impacts financiers directs concernent principalement les redevables de pollutions spécifiques, dont les tarifs sont désormais explicitement fixés ou maintenus pour certaines années.

Informations

Objet: Loi de finances 2020
Rapporteurs: Adrien Morenas LAREM; Alain David SOC-A; Alain Houpert; Albéric de Montgolfier; Alexandre Holroyd RE; Anne Genetet RE; Anne-Laure Cattelot LAREM; Antoine Herth LES-REP; Antoine Lefèvre; Arnaud Bazin; Arnaud Viala LES-REP; Aude Bono-Vandorme LAREM; Barbara Bessot Ballot LAREM; Belkhir Belhaddad RE; Benjamin Dirx RE; Benoit Potterie AGIR-E; Benoit Simian LT; Bernard Delcros; Bernard Lalande; Bruno Duvergé DEM; Bruno Questel LAREM; Buon Tan LAREM; Bénédicte Peyrol LAREM; Caroline Fiat LFI-NUPES; Catherine Osson LAREM; Charles Guené; Christine Hennion LAREM; Christine Lavarde; Christine Pirès Beaune SOC-A; Christophe Arend LAREM; Christophe Jerretie DEM; Claude Nougein; Claude Raynal; Claude de Ganay LES-REP; Cécile Rilhac RE; Céline Calvez RE; Daniel Labaronne RE; Danielle Brulebois RE; Danièle Hérin LAREM; David Lorion LR; Delphine Bagarry NI; Didier Baichère LAREM; Didier Rambaud; Dimitri Houbron AGIR-E; Dominique David LAREM; Dominique de Legge; Elsa Faucillon GDR-NUPES; Emmanuel Capus; Fabrice Le Vigoureux RE; Francis Chouat LAREM; François André SER; François Cornut-Gentille LES-REP; François Jolivet HOR; Frédéric Petit DEM; Frédérique Espagnac; Georges Patient; Gilles Carrez LES-REP; Guy Teissier LES-REP; Gérard Cherpion LES-REP; Gérard Longuet; Hervé Pellois SER; Hubert Julien-Laferrière NI; Jacques Genest; Jacques Marilossian LAREM; Jean Bizet; Jean François Mbaye LAREM; Jean Pierre Vogel; Jean-Bernard Sempastous LAREM; Jean-Charles Larsonneur NI; Jean-Claude Requier; Jean-François Husson; Jean-François Rapin; Jean-Jacques Ferrara LR; Jean-Marc Gabouty; Jean-Marc Zulesi RE; Jean-Noël Barrot DEM; Jean-Paul Dufrègne GDR; Jean-Paul Mattei DEM; Jean-Pierre Vigier LES-REP; Jean-René Cazeneuve RE; Jimmy Pahun DEM; Joël Giraud RE; Julien Aubert LES-REP; Julien Bargeton; Jérôme Bascher; Laurent Saint-Martin LAREM; Marc Laménie; Marc Le Fur LR; Marie-Ange Magne LAREM; Marie-Christine Dalloz LES-REP; Marie-Christine Verdier-Jouclas LAREM; Marie-Noëlle Battistel SER; Max Mathiasin LIOT; Michel Canévet; Michel Lauzzana RE; Mohamed Laqhila DEM; Nadia Hai RE; Nathalie Goulet; Nicolas Forissier LR; Nuihau Laurey; Olivia Grégoire RE; Olivier Damaisin LAREM; Olivier Serva LIOT; Pascal Brindeau UDI_I; Pascal Savoldelli; Patrice Anato LAREM; Patrice Joly; Patricia Lemoine RE; Patrick Hetzel LR; Perrine Goulet DEM; Philippe Adnot; Philippe Berta DEM; Philippe Chassaing LAREM; Philippe Dallier; Philippe Dominati; Philippe Dunoyer RE; Philippe Latombe DEM; Philippe Michel-Kleisbauer DEM; Richard Lioger LAREM; Roger Karoutchi; Romain Grau LAREM; Régis Juanico SER; Rémi Delatte LES-REP; Rémi Féraud; Sarah El Haïry DEM; Saïd Ahamada LAREM; Sophie Taillé-Polian ECOLO; Stella Dupont RE; Stéphane Mazars RE; Stéphanie Do LAREM; Sylvie Vermeillet; Sébastien Jumel GDR-NUPES; Sébastien Meurant; Thomas Gassilloud RE; Typhanie Degois LAREM; Valérie Bazin-Malgras LR; Valérie Boyer LES-REP; Valérie Petit AGIR-E; Valérie Rabault SOC-A; Victorin Lurel SER; Vincent Capo-Canellas; Vincent Delahaye; Vincent Ledoux LES-REP; Vincent Éblé; Véronique Louwagie LR; Xavier Paluszkiewicz LAREM; Xavier Roseren RE; Yannick Botrel; Yvon Collin; Élodie Jacquier-Laforge DEM; Émilie Bonnivard LR; Émilie Chalas LAREM; Émilie Guerel LAREM; Éric Bocquet; Éric Coquerel LFI-NUPES; Éric Jeansannetas; Éric Straumann LES-REP
Gouvernement: Philippe
Publication: 2019-12-29
NOR: CPAX1925229L
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000041472042 L1671→1671
1671	1671
1672	1672	VII. — Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
1673	1673
	1674	Article LEGIARTI000041472042
	1675
	1676	Pour l'exercice des missions définies à [l'article L. 213-8-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833055&dateTexte=&categorieLien=cid), le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine les domaines et les conditions de son action et prévoit le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.
	1677
	1678	Le Parlement définit les orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et fixe le plafond global de leurs dépenses sur la période considérée ainsi que celui des contributions des agences à l'Office français de la biodiversité.
	1679
	1680	Les délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau relatives au programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances sont prises sur avis conforme du comité de bassin, dans le respect des dispositions encadrant le montant pluriannuel global de ses dépenses et leur répartition par grand domaine d'intervention, qui font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances, pris après avis du Comité national de l'eau.
	1681
	1682	Les délibérations concernant les taux des redevances sont publiées au Journal officiel. Elles sont tenues à la disposition du public.
	1683
1674	1684	## Paragraphe 1er : Dispositions générales
1675	1685
1676	1686	Article LEGIARTI000037313049
Article LEGIARTI000033813451 L1723→1733
1723	1733
1724	1734	De même, une prime est versée aux communes ou à leurs groupements au titre de leurs compétences en matière de contrôle ou d'entretien des installations d'assainissement non collectif. Le montant de cette prime est au plus égal à 80 % du montant des redevances pour pollution domestique versées par les abonnés non raccordables à un réseau d'assainissement collectif en fonction des résultats du contrôle et de l'activité du service qui en a la charge.
1725	1735
1726		Article LEGIARTI000033813451
	1736	Article LEGIARTI000041471871
1727	1737
1728	1738	I. - Toute personne, à l'exception des propriétaires et occupants d'immeubles à usage principal d'habitation ainsi que des abonnés au service d'eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques, dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de pollution mentionnés au IV dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte, est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
1729	1739
1730	1740	II. - L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des éléments mentionnés au IV.
1731	1741
	1742	Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 213-9-1 et au IV du présent article, le tarif de la redevance due au titre des rejets de toxicité aiguë en mer au delà de 5 kilomètres du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur est fixé à 9 euros par kiloéquitox pour les rejets de l'année 2020.
	1743
1732	1744	Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé et contrôlé par un organisme mandaté par l'agence de l'eau. Toutefois, lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité est inférieur à un seuil défini par décret ou que le suivi régulier des rejets s'avère impossible, l'assiette est déterminée indirectement par différence entre, d'une part, un niveau théorique de pollution correspondant à l'activité en cause et, d'autre part, le niveau de pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable ou le gestionnaire du réseau collectif.
1733	1745
1734	1746	Le niveau théorique de pollution d'une activité est calculé sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques de cette activité déterminés à partir de campagnes générales de mesures ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs.
@@ -1739,10 +1751,9 @@ L'épandage de digestat issu de méthanisation n'entraîne pas l'assujettissemen
1739	1751
1740	1752	III. - Sur demande du redevable, le suivi régulier des rejets visé au II a pour objet de mesurer la pollution annuelle ajoutée par l'activité.
1741	1753
1742		IV. - Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés comme suit :
	1754	IV. - Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés comme suit :
1743	1755
1744
1745		Eléments constitutifs de la pollution\| Tarif (en euros par unité)\| Seuils
	1756	Eléments constitutifs de la pollution\| Tarif(en euros par unité)\| Seuils
1746	1757	---\|---\|---
1747	1758	Matières en suspension (par kg)\| 0,3\| 5 200 kg
1748	1759	Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kg)\| 0,1\| 5 200 kg
@@ -1758,13 +1769,8 @@ Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250
1758	1769	Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox)\| 30\| 50 kiloéquitox
1759	1770	Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)\| 13\| 50 kg
1760	1771	Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg)\| 20\| 50 kg
1761		Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg) (1)
1762		\| 10
1763		\| 9
1764
1765		Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines (1)\| 16,6
1766		\| 9
1767
	1772	Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg) (1)\| 10\| 9
	1773	Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines (1)\| 16,6\| 9
1768	1774	Sels dissous (m3 [siemens/centimètre])\| 0,15\| 2 000 m3*S/cm
1769	1775	Chaleur rejetée en mer , excepté en hiver (par mégathermie)\| 8,5\| 100 Mth
1770	1776	Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)\| 85\| 10 Mth
Article LEGIARTI000023371708 L2107→2113
2107	2113
2108	2114	Le contrôle sur place est effectué par des agents habilités par le directeur de l'agence. L'agence peut confier à des organismes habilités par l'autorité administrative dans des conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à [l'article L. 213-11-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833086&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-11-16 \(V\)") et mandatés à cette fin par son directeur le soin d'opérer certains contrôles techniques.
2109	2115
2110		Article LEGIARTI000023371708
2111
2112		L'établissement du titre de recettes et le recouvrement des redevances prévues aux [articles L. 213-10-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833060&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 213-10-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833066&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 213-10-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833070&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent être confiés à une agence de l'eau, désignée par décret. Le directeur et l'agent comptable de cette agence exercent les missions de contrôle et de recouvrement mentionnées aux [articles L. 213-11 à L. 213-11-15.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833094&dateTexte=&categorieLien=cid)
2113
2114		Le reversement à chaque agence de l'eau des sommes collectées auprès des redevables de sa circonscription intervient dans les soixante jours suivant leur encaissement. Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'agence chargée du recouvrement perçoit, selon la redevance concernée, entre 0,1 % et 2 % du montant ainsi reversé. Le taux des frais d'assiette et de recouvrement et les modalités d'application du présent article sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
2115
2116	2116	Article LEGIARTI000024025887
2117	2117
2118	2118	Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux [articles L. 213-10-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833060&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-2 \(V\)"), [L. 213-10-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833063&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-5 \(V\)"), [L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10 et L. 213-10-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833066&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-8 \(V\)")et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées aux [articles L. 213-10-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833061&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-3 \(V\)")[L. 213-10-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833064&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-6 \(V\)")et [L. 213-10-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833070&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-12 \(V\)")déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles [L. 213-11-1 à L. 213-11-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833071&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-11-1 \(V\)").
Article LEGIARTI000041471874 L2173→2173
2173	2173
2174	2174	Lorsque leur montant excède 1 000 euros, les redevances sont acquittées par prélèvement ou virement. Si l'agence de l'eau en charge du recouvrement l'autorise, ces redevances peuvent également être acquittées par télérèglement ou télépaiement.
2175	2175
	2176	Article LEGIARTI000041471874
	2177
	2178	L'établissement du titre de recettes et le recouvrement des redevances prévues aux [L. 213-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833090&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10 \(V\)") et suivants peuvent être confiés à une agence de l'eau, désignée par décret. Le directeur et l'agent comptable de cette agence exercent les missions de contrôle et de recouvrement mentionnées aux [articles L. 213-11 à L. 213-11-15. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833094&dateTexte=&categorieLien=cid)
	2179
	2180	Le reversement à chaque agence de l'eau des sommes collectées auprès des redevables de sa circonscription intervient dans les soixante jours suivant leur encaissement. Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'agence chargée du recouvrement perçoit, selon la redevance concernée, entre 0,1 % et 2 % du montant ainsi reversé. Le taux des frais d'assiette et de recouvrement et les modalités d'application du présent article sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
	2181
2176	2182	## Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin
2177	2183
2178	2184	Article LEGIARTI000041412427

Article LEGIARTI000033814243 L1276→1276
1276	1276
1277	1277	L'agence peut conduire, avec toute personne intéressée, des actions communes d'information du public et de diffusion de la culture scientifique et technologique.
1278	1278
1279		Article LEGIARTI000033814243
	1279	Article LEGIARTI000037286988
1280	1280
1281		Dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde défini à l'[article L. 542-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834532&dateTexte=&categorieLien=cid), un groupement d'intérêt public est constitué en vue :
	1281	I. – Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
	1282
	1283	II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration sont précisés par décret.
1282	1284
1283		1° De gérer des équipements ou de financer des actions et des équipements ayant vocation à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ;
	1285	Article LEGIARTI000037290601
1284	1286
1285		2° De mener, dans les limites de son département, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils départementaux concernés, des actions d'aménagement du territoire et de développement du tissu industriel et économique ;
	1287	Il est créé, auprès de tout laboratoire souterrain, un comité local d'information et de suivi chargé d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et, en particulier, sur le stockage de ces déchets en couche géologique profonde.
1286	1288
1287		3° De soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques.
	1289	Ce comité comprend des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé, deux députés et deux sénateurs, des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique ou concernées par les travaux de recherche préliminaires prévus à [l'article L. 542-6, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834526&dateTexte=&categorieLien=cid)des représentants d'associations de protection de l'environnement, de syndicats agricoles, d'organisations professionnelles, d'organisations syndicales de salariés représentatives et de professions médicales, des personnalités qualifiées ainsi que le titulaire de l'autorisation prévue à l'article [L. 542-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834548&dateTexte=&categorieLien=cid).
1288	1290
1289		Les actions conduites dans le cadre des 2° et 3° le sont notamment dans les domaines industriels utiles au laboratoire souterrain, au centre de stockage, aux nouvelles technologies de l'énergie et à la transition énergétique.
	1291	Il peut être doté de la personnalité juridique avec un statut d'association. Il est présidé par un de ses membres, élu national ou local, nommé par décision conjointe des présidents des conseils départementaux des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire.
1290	1292
1291		A compter du 1er janvier 2018, les ressources engagées par le groupement d'intérêt public dans le cadre du 1°, d'une part, et des 2° et 3°, d'autre part, le sont à parité. Cette exigence peut être satisfaite en moyenne sur trois ans.
	1293	Le comité se réunit au moins deux fois par an. Il est informé des objectifs du programme, de la nature des travaux et des résultats obtenus. Il peut saisir la commission nationale visée à l'article L. 542-3 et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionné à l'article [L125-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107982&dateTexte=&categorieLien=cid). La commission nationale présente chaque année, devant le comité local d'information et de suivi, son rapport d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches dans les trois axes de recherche définis par l'[article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000240700&idArticle=LEGIARTI000006849161&dateTexte=&categorieLien=cid)de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.
1292	1294
1293		Le groupement d'intérêt public remet annuellement au ministre chargé de l'énergie et au commissaire du Gouvernement placé auprès du groupement d'intérêt public un rapport d'activité dans lequel il présente :
	1295	Le comité local d'information et de suivi et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire se communiquent tous les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information.
1294	1296
1295		a) Un Etat descriptif et financier des engagements et des dépenses effectivement réalisées pendant l'année écoulée ;
	1297	Le comité est consulté sur toutes questions relatives au fonctionnement du laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage. Il peut faire procéder à des auditions ou des contre-expertises par des laboratoires agréés.
1296	1298
1297		b) La justification de la répartition à parité des engagements entre le 1°, d'une part, et les 2° et 3°, d'autre part, en moyenne sur les trois dernières années à partir du 1er janvier 2018.
	1299	Les frais d'établissement et le fonctionnement du comité local d'information et de suivi sont financés à parité d'une part par des subventions de l'Etat, d'autre part par des subventions des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde.
1298	1300
1299		Outre l'Etat et le titulaire des autorisations prévues aux [articles L. 542-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834528&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 542-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834548&dateTexte=&categorieLien=cid), peuvent adhérer de plein droit au groupement d'intérêt public la région, le département, les communes ou leurs groupements en tout ou partie situés dans la zone de proximité mentionnée au 2°.
	1301	Article LEGIARTI000041473021
1300	1302
1301		Les membres de droit du groupement d'intérêt public peuvent décider l'adhésion en son sein de communes ou de leurs groupements situés dans le même département et hors de la zone de proximité définie au 2°, dans la mesure où lesdits communes ou groupements justifient d'être effectivement concernés par la vie quotidienne du laboratoire ou du centre de stockage.
	1303	Dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde défini à l'[article L. 542-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834532&dateTexte=&categorieLien=cid), un groupement d'intérêt public est constitué en vue :
1302	1304
1303		Les dispositions du chapitre II de la loi n° [2011-525 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&idArticle=JORFARTI000024022518&categorieLien=cid "LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 98 \(V\)")du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont applicables au groupement.
	1305	1° De gérer des équipements ou de financer des actions et des équipements ayant vocation à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ;
1304	1306
1305		Pour financer les actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, le groupement bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite “ d'accompagnement ” à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° [99-1172](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000762233&idArticle=LEGIARTI000006320570&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 43 \(V\)") du 30 décembre 1999).
	1307	2° De mener, dans les limites de son département, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils départementaux concernés, des actions d'aménagement du territoire et de développement du tissu industriel et économique ;
1306	1308
1307		Les personnes redevables de cette taxe additionnelle publient un rapport annuel sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements mentionnés au premier alinéa du présent article.
	1309	3° De soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques.
1308	1310
1309		Article LEGIARTI000037286988
	1311	Les actions conduites dans le cadre des 2° et 3° le sont notamment dans les domaines industriels utiles au laboratoire souterrain, au centre de stockage, aux nouvelles technologies de l'énergie et à la transition énergétique.
1310	1312
1311		I. – Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
1312
1313		II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration sont précisés par décret.
	1313	Les ressources engagées par le groupement d'intérêt public, en particulier en ce qui concerne les actions mentionnées aux mêmes 2° et 3°, sont affectées prioritairement au financement des actions définies dans le cadre du projet de développement du territoire pour l'accompagnement de l'implantation du centre de stockage.
1314	1314
1315		Article LEGIARTI000037290601
	1315	A compter du 1er janvier 2018, les ressources engagées par le groupement d'intérêt public dans le cadre du 1°, d'une part, et des 2° et 3°, d'autre part, le sont à parité. Cette exigence peut être satisfaite en moyenne sur trois ans.
1316	1316
1317		Il est créé, auprès de tout laboratoire souterrain, un comité local d'information et de suivi chargé d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et, en particulier, sur le stockage de ces déchets en couche géologique profonde.
	1317	Le groupement d'intérêt public remet annuellement au ministre chargé de l'énergie et au commissaire du Gouvernement placé auprès du groupement d'intérêt public un rapport d'activité dans lequel il présente :
1318	1318
1319		Ce comité comprend des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé, deux députés et deux sénateurs, des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique ou concernées par les travaux de recherche préliminaires prévus à [l'article L. 542-6, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834526&dateTexte=&categorieLien=cid)des représentants d'associations de protection de l'environnement, de syndicats agricoles, d'organisations professionnelles, d'organisations syndicales de salariés représentatives et de professions médicales, des personnalités qualifiées ainsi que le titulaire de l'autorisation prévue à l'article [L. 542-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834548&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1319	a) Un Etat descriptif et financier des engagements et des dépenses effectivement réalisées pendant l'année écoulée ;
1320	1320
1321		Il peut être doté de la personnalité juridique avec un statut d'association. Il est présidé par un de ses membres, élu national ou local, nommé par décision conjointe des présidents des conseils départementaux des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire.
	1321	a bis) La contribution de ces engagements et dépenses à la réalisation des actions définies dans le cadre du projet de développement du territoire pour l'accompagnement de l'implantation du centre de stockage ;
1322	1322
1323		Le comité se réunit au moins deux fois par an. Il est informé des objectifs du programme, de la nature des travaux et des résultats obtenus. Il peut saisir la commission nationale visée à l'article L. 542-3 et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionné à l'article [L125-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107982&dateTexte=&categorieLien=cid). La commission nationale présente chaque année, devant le comité local d'information et de suivi, son rapport d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches dans les trois axes de recherche définis par l'[article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000240700&idArticle=LEGIARTI000006849161&dateTexte=&categorieLien=cid)de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.
	1323	b) La justification de la répartition à parité des engagements entre le 1°, d'une part, et les 2° et 3°, d'autre part, en moyenne sur les trois dernières années à partir du 1er janvier 2018.
1324	1324
1325		Le comité local d'information et de suivi et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire se communiquent tous les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information.
	1325	Outre l'Etat et le titulaire des autorisations prévues aux [articles L. 542-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834528&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 542-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834548&dateTexte=&categorieLien=cid), peuvent adhérer de plein droit au groupement d'intérêt public la région, le département, les communes ou leurs groupements en tout ou partie situés dans la zone de proximité mentionnée au 2°.
1326	1326
1327		Le comité est consulté sur toutes questions relatives au fonctionnement du laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage. Il peut faire procéder à des auditions ou des contre-expertises par des laboratoires agréés.
	1327	Les membres de droit du groupement d'intérêt public peuvent décider l'adhésion en son sein de communes ou de leurs groupements situés dans le même département et hors de la zone de proximité définie au 2°, dans la mesure où lesdits communes ou groupements justifient d'être effectivement concernés par la vie quotidienne du laboratoire ou du centre de stockage.
1328	1328
1329		Les frais d'établissement et le fonctionnement du comité local d'information et de suivi sont financés à parité d'une part par des subventions de l'Etat, d'autre part par des subventions des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde.
	1329	Les dispositions du chapitre II de la loi n° [2011-525 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&idArticle=JORFARTI000024022518&categorieLien=cid)du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont applicables au groupement.
	1330
	1331	Pour financer les actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, le groupement bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite “ d'accompagnement ” à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° [99-1172](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000762233&idArticle=LEGIARTI000041473038&dateTexte=&categorieLien=id "Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 43 \(M\)") du 30 décembre 1999).
	1332
	1333	Les personnes redevables de cette taxe additionnelle publient un rapport annuel sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements mentionnés au premier alinéa du présent article.
1330	1334
1331	1335	## Section 1 : Dispositions générales
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