Votes & statistiques
40
Votes enregistrés
37
Adoptés
3
Rejetés
2
Article 49.3
Votes par année
2017 2
2
2018 3
3
2019 3
3
2020 3
3
2021 7
7
2022 1
1
2023 5
5
2024 4
3
1
2025 8
8
2026 4 2 × 49.3
2
2
⚠️ Recours à l'article 49.3
Derniers votes
rejeté LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) 1 mars 2026rejeté LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) 21 févr. 2026adopté LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) 1 janv. 2026adopté LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1) 1 janv. 2026adopté LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1) 24 déc. 2025adopté LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1) 28 nov. 2025adopté LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 1 oct. 2025adopté LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) 18 août 2025adopté LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 3 mai 2025adopté LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1) 26 mars 2025adopté LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) 1 janv. 2025adopté LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1) 1 janv. 2025adopté LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) 3 oct. 2024rejeté LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) 26 juin 2024adopté LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) 24 avr. 2024adopté LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1) 11 avr. 2024adopté LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1) 25 oct. 2023adopté LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1) 12 juil. 2023adopté LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1) 1 juil. 2023adopté LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1) 12 mars 2023