Projet de loi de finances pour 2026 (+3 textes) (2026-02-21)

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21 févr. 2026 5fe8edecfacdf34bf29140f859eaecbf542f6db6

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Article 49-3 engagé le 2026-01-30

Résumé IA

Ces changements étendent le champ des redevances perçues par les agences de l'eau pour financer la modernisation des réseaux, la protection des cours d'eau et la production d'énergie osmotique, tout en supprimant le plafond annuel strict de l'indemnité versée aux collecteurs de taxes. Pour les citoyens et les usagers, cela signifie que de nouvelles activités ou infrastructures (comme les obstacles sur les cours d'eau) sont désormais soumises à des contributions financières, tandis que les opérateurs de facturation bénéficient d'une indemnité plafonnée par nombre de factures plutôt que par montant annuel. Ces modifications visent à renforcer les moyens de financement de la politique de l'eau sans alourdir directement la facture des abonnés, mais en élargissant les assiettes de taxation pour couvrir de nouveaux enjeux environnementaux.

Informations

Objet: Projet de loi de finances pour 2026
Rapporteurs: Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E; Alain David SOC; Albéric de Montgolfier; Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR; Alexandre Portier LR; Anthony Boulogne RN; Antoine Lefèvre; Arnaud Bazin; Arnaud Le Gall LFI-NUPES; Aurélien Le Coq LFI-NFP; Aymeric Caron LFI-NUPES; Bastien Lachaud FI; Benjamin Dirx LAREM; Bernard Delcros; Bertrand Sorre LAREM; Blandine Brocard DEM; Brigitte Klinkert RE; Bruno Belin; Bérenger Cernon LFI-NFP; Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES; Charles Rodwell RE; Charles Sitzenstuhl RE; Christian Baptiste SOC-A; Christian Bilhac; Christian Klinger; Christine Arrighi ECOLO; Christine Cloarec-Le Nabour LAREM; Christine Lavarde; Christine Pires Beaune SOC; Christophe Bentz RN; Christophe Plassard HOR; Christopher Szczurek; Claire Marais-Beuil RN; Claude Nougein; Claude Raynal; Constance Le Grip LR; Corentin Le Fur DR; Céline Thiébault-Martinez SOC; Damien Maudet LFI-NUPES; Daniel Labaronne LAREM; Danielle Brulebois LAREM; David Guiraud LFI-NUPES; David Taupiac LIOT; Denis Masséglia LAREM; Didier Le Gac LAREM; Didier Rambaud; Dominique de Legge; Emeric Salmon RN; Emmanuel Capus; Emmanuel Duplessy ECOS; Emmanuel Mandon DEM; Emmanuel Maurel GDR; Erwan Balanant DEM; Estelle Mercier SOC; Eva Sas ECOLO; Fabrice Barusseau SOC; Florence Blatrix Contat; Florence Herouin-Léautey SOC; Franck Allisio RN; Frank Giletti RN; François Cormier-Bouligeon LAREM; François Jolivet LAREM; Frédéric Falcon RN; Frédéric Maillot GDR-NUPES; Frédéric Petit DEM; Frédérique Espagnac; Gabrielle Cathala LFI-NFP; Georges Patient; Ghislaine Senée; Grégory Blanc; Guillaume Bigot RN; Guillaume Lepers DR; Harold Huwart LIOT; Hendrik Davi LFI-NUPES; Hervé Maurey; Isabelle Briquet; Isabelle Rauch LAREM; Isabelle Santiago SOC; Jacques Oberti SOC; Jean Pierre Vogel; Jean-Baptiste Blanc; Jean-Didier Berger DR; Jean-François Husson; Jean-François Portarrieu LAREM; Jean-François Rapin; Jean-Luc Fugit LAREM; Jean-Luc Warsmann UDI_I; Jean-Marie Mizzon; Jean-Paul Lecoq GDR; Jean-Paul Mattei DEM; Jean-Philippe Tanguy RN; Jean-Pierre Bataille LIOT; Jean-Raymond Hugonet; Jean-René Cazeneuve LAREM; Jean-Victor Castor GDR-NUPES; Jimmy Pahun DEM; Jocelyn Dessigny RN; Joseph Rivière RN; Julie Ozenne ECOS; Jérémie Patrier-Leitus HOR; Jérôme Legavre LFI-NUPES; Karim Ben Cheikh ECOLO; Karine Lebon GDR; Kévin Mauvieux RN; Laure Miller RE; Laurent Baumel SER; Laurent Jacobelli RN; Laurent Somon; Manon Meunier LFI-NUPES; Marc Laménie; Marianne Maximi LFI-NUPES; Marie-Carole Ciuntu; Marie-Christine Dalloz LR; Mathilde Feld LFI-NFP; Matthias Renault RN; Michel Canévet; Michel Castellani LT; Michel Herbillon LR; Mickaël Bouloux SOC-A; Nathalie Goulet; Nicolas Ray LR; Nicolas Sansu GDR; Olivier Paccaud; Pascal Lecamp DEM; Pascal Savoldelli; Paul Midy RE; Perrine Goulet DEM; Philippe Ballard RN; Philippe Brun SOC-A; Philippe Juvin LR; Philippe Lottiaux RN; Pierre Barros; Pierre Henriet LAREM; Pierre Meurin RN; Raphaël Daubet; Romain Baubry RN; Rémi Féraud; Sabrina Sebaihi ECOLO; Sophie Mette DEM; Sophie Pantel SOC; Sophie-Laurence Roy RN; Stéphane Fouassin; Stéphane Peu GDR; Stéphane Sautarel; Sylvie Vermeillet; Thierry Cozic; Thomas Cazenave RE; Thomas Dossus; Tristan Lahais ECOS; Valérie Bazin-Malgras LR; Valérie Rossi SOC; Vanina Paoli-Gagin; Victorin Lurel SER; Vincent Capo-Canellas; Vincent Delahaye; Vincent Descoeur LR; Vincent Trébuchet UDDPLR; Vincent Éblé; Yannick Chenevard RE; Yoann Gillet RN; Éric Jeansannetas; Éric Pauget LR
Gouvernement: Bayrou
Publication: 2026-02-20
NOR: CPPX2524517L
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000048833169 L2551→2551
2551	2551
2552	2552	## Paragraphe 1er : Dispositions générales
2553	2553
2554		Article LEGIARTI000048833169
2555
2556		En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour pollution de l'eau, sur la consommation d'eau potable, pour la performance des réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, cynégétique et pour protection du milieu aquatique.
2557
2558		La redevance sur la consommation d'eau potable n'est pas applicable à Mayotte.
2559
2560	2554	Article LEGIARTI000051204968
2561	2555
2562	2556	Lorsqu'un paramètre est indexé sur l'inflation en application de la présente sous-section, le paramètre retenu est celui mentionné à la présente sous-section après application d'une revalorisation réalisée chaque année à compter du 1er janvier 2026 dans les conditions prévues au [chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598039&dateTexte=&categorieLien=cid).
2563	2557
2564	2558	Le paramètre révisé est arrondi au centième d'euro. La révision ultérieure est réalisée à partir du paramètre non arrondi.
2565	2559
	2560	Article LEGIARTI000053564390
	2561
	2562	En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour pollution de l'eau, sur la consommation d'eau potable, pour modernisation des réseaux de collecte, pour la performance des réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, cynégétique, pour protection du milieu aquatique et pour obstacle sur les cours d'eau.
	2563
	2564	La redevance sur la consommation d'eau potable n'est pas applicable à Mayotte.
	2565
2566	2566	## Paragraphe 2 : Redevances pour pollution de l'eau
2567	2567
2568	2568	Article LEGIARTI000051217914
Article LEGIARTI000051217894 L2949→2949
2949	2949
2950	2950	## Paragraphe 5 : Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
2951	2951
2952		Article LEGIARTI000051217894
	2952	Article LEGIARTI000053545512
2953	2953
2954	2954	I. — Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
2955	2955
@@ -2967,7 +2967,9 @@ II. — Sont exonérés de la redevance :
2967	2967
2968	2968	6° Les prélèvements liés à la lutte antigel pour les cultures pérennes ;
2969	2969
2970		7° Dans la limite d'un maximum de 5 000 mètres cubes par fontaine, les prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée en catégorie 1, ainsi que la part plafonnée de même manière, destinée à ce même usage, des prélèvements dans une ressource de cette même catégorie pour plusieurs usages. Les fontaines patrimoniales sont celles existant avant 1950.
	2970	7° Dans la limite d'un maximum de 5 000 mètres cubes par fontaine, les prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée en catégorie 1, ainsi que la part plafonnée de même manière, destinée à ce même usage, des prélèvements dans une ressource de cette même catégorie pour plusieurs usages. Les fontaines patrimoniales sont celles existant avant 1950 ;
	2971
	2972	8° Les prélèvements liés à la production d'énergie osmotique.
2971	2973
2972	2974	III. — La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année.
2973	2975
Article LEGIARTI000051205243 L3226→3228
3226	3228
3227	3229	En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les redevances qui sont dues sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments mentionnés au premier alinéa dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d'entreprise.
3228	3230
3229		Article LEGIARTI000051205243
3230
3231		L'agence de l'eau verse à la personne chargée de percevoir, de déclarer et d'acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 une indemnité forfaitaire pour frais d'assiette et de collecte d'un montant de 0,30 euro hors taxes par facture de fourniture d'eau potable, dans la limite d'un montant annuel de 0,90 euro hors taxes par abonné au service d'eau potable.
3232
3233		Ces montants sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-1 A.
3234
3235		L'indemnité prévue au premier alinéa du présent article n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur à cent euros.
3236
3237	3231	Article LEGIARTI000051217941
3238	3232
3239	3233	I.-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes :
Article LEGIARTI000053545509 L3268→3262
3268	3262
3269	3263	Le contrôle sur place est effectué par des agents habilités par le directeur de l'agence. L'agence peut confier à des organismes habilités par l'autorité administrative dans des conditions prévues par le décret mentionné à [l'article L. 213-11-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833086&dateTexte=&categorieLien=cid) et mandatés à cette fin par son directeur le soin d'opérer certains contrôles techniques.
3270	3264
	3265	Article LEGIARTI000053545509
	3266
	3267	L'agence de l'eau verse à la personne chargée de percevoir, de déclarer et d'acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 une indemnité forfaitaire pour frais d'assiette et de collecte d'un montant de 0,30 euro hors taxes par facture de fourniture d'eau potable, dans la limite de trois factures par an et par abonné au service d'eau potable.
	3268
	3269	Ce montant est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-1 A.
	3270
	3271	L'indemnité prévue au premier alinéa du présent article n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur à cent euros.
	3272
3271	3273	## Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin
3272	3274
3273	3275	Article LEGIARTI000048833245

Article LEGIARTI000051178513 L1370→1370
1370	1370
1371	1371	Pour les ouvrages souterrains des projets de centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs, l'autorisation de création prévue au présent article dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme.
1372	1372
1373		Article LEGIARTI000051178513
1374
1375		I. - Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de l'article L. 433-9 du code des impositions sur les biens et services est affecté :
1376
1377		1° Pour les sommes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets mentionnées au 2° de l'article L. 433-16 du même code :
1378
1379		a) Aux établissements publics de coopération intercommunale de la zone d'implantation, pour une fraction comprise entre 15 % et 25 % ;
1380
1381		b) Aux communes membres des établissements publics de coopération intercommunale de la zone de proximité, pour une fraction comprise entre 25 % et 35 % ;
1382
1383		c) Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de la zone de solidarité, pour une fraction comprise entre 40 % et 60 %.
1384
1385		La somme déterminée en application du b du présent 1° est répartie en un nombre de parts égal au nombre d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, chacune comprise entre un cinquième et quatre cinquièmes. Ces parts sont reversées aux communes de ces établissements publics de coopération intercommunale au prorata de leur population.
1386
1387		La somme déterminée en application du c est répartie en un nombre de parts égal au nombre de départements sur le territoire desquels est située une partie de la zone de solidarité, chacune comprise entre un cinquième et quatre cinquièmes. Ces parts sont reversées aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de ces départements pour la réalisation de projets concourant à la solidarité entre les collectivités contribuant à l'accueil des installations, sur la base d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris sur proposition du conseil départemental ;
1388
1389		2° Pour les sommes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets mentionnées au 3° de l'article L. 433-16 du code des impositions sur les biens et services :
1390
1391		a) Aux communes de la zone d'implantation, pour une fraction comprise entre 1 % et 6 % ;
1392
1393		b) Aux établissements publics de coopération intercommunale de la zone d'implantation, pour une fraction comprise entre 20 % et 40 % ;
1394
1395		c) Aux établissements publics de coopération intercommunale de la zone de proximité, pour une fraction comprise entre 20 % et 30 % ;
1396
1397		d) Aux départements de la zone de solidarité, pour une fraction comprise entre 30 % et 40 % ;
1398
1399		e) Aux régions de la zone de solidarité, pour une fraction comprise entre 1 % et 10 %.
1400
1401		Les sommes déterminées en application des a, b et e du présent 2° sont réparties à parts égales entre les personnes affectataires.
1402
1403		La somme déterminée en application du c est répartie entre les personnes affectataires dans des proportions comprises entre un vingtième et dix vingtièmes.
1404
1405		La somme déterminée en application du d est répartie entre les personnes affectataires dans des proportions comprises entre un quart et trois quarts.
1406
1407		Les valeurs des fractions mentionnées au présent I et leurs modalités de répartition déterminées en application des 1° et 2° sont déterminées par décret.
1408
1409		II. - Pour l'application du I, il est entendu par :
1410
1411		1° Zone d'implantation : le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale où se trouve l'accès principal aux installations de stockage ou situé à proximité immédiate de cet accès ;
1412
1413		2° Zone de proximité : le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situé à proximité de la zone d'implantation et concourant significativement à l'accueil des installations de stockage ;
1414
1415		3° Zone de solidarité : le territoire des départements ou des régions d'implantation des installations de stockage ou dont la limite est située à moins de dix kilomètres de l'accès principal à ces installations, à l'exclusion des territoires des zones définies aux 1° et 2° du présent II.
1416
1417		La liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions classées dans les zones définies au présent II est fixée par décret.
1418
1419	1373	Article LEGIARTI000051214185
1420	1374
1421	1375	Le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l'article L. 322-50 du [code des impositions sur les biens et services](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&dateTexte=&categorieLien=cid) est réparti en un nombre de parts de même montant égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du présent code.
Article LEGIARTI000051214224 L1466→1420
1466	1420
1467	1421	L'agence peut conduire, avec toute personne intéressée, des actions communes d'information du public et de diffusion de la culture scientifique et technologique.
1468	1422
1469		Article LEGIARTI000051214224
	1423	Article LEGIARTI000053549477
	1424
	1425	I. - Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de l'article L. 433-9 du code des impositions sur les biens et services est affecté :
	1426
	1427	1° Pour les sommes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets mentionnées au 2° de l'article L. 433-16 du même code :
	1428
	1429	a) Aux établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune est située dans la zone d'implantation, pour une fraction comprise entre 15 % et 25 % ;
	1430
	1431	b) Aux communes de la zone d'implantation et de la zone de proximité, pour une fraction comprise entre 25 % et 35 % ;
	1432
	1433	c) Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale des départements sur le territoire desquels est située une partie de la zone de solidarité, pour une fraction comprise entre 40 % et 60 %.
	1434
	1435	La somme déterminée en application du b du présent 1° est répartie en un nombre de parts égal au nombre d'établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune est située dans la zone de proximité, chacune comprise entre un cinquième et quatre cinquièmes. Chacune de ces parts est reversée aux communes de l'établissement public de coopération intercommunale correspondant situées dans la zone d'implantation ou de proximité, au prorata de leur population.
	1436
	1437	La somme déterminée en application du c est répartie en un nombre de parts égal au nombre de départements sur le territoire desquels est située une partie de la zone de solidarité, chacune comprise entre un cinquième et quatre cinquièmes. Chacune de ces parts est reversée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale du département correspondant pour la réalisation de projets concourant à la solidarité entre les collectivités contribuant à l'accueil des installations, sur la base d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris sur proposition du conseil départemental ;
	1438
	1439	2° Pour les sommes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets mentionnées au 3° de l'article L. 433-16 du code des impositions sur les biens et services :
	1440
	1441	a) Aux communes de la zone d'implantation, pour une fraction comprise entre 1 % et 6 % ;
	1442
	1443	b) Aux établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune est située dans la zone d'implantation, pour une fraction comprise entre 20 % et 40 % ;
	1444
	1445	c) Aux établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune est située dans la zone de proximité et dont aucune commune n'est située dans la zone d'implantation, pour une fraction comprise entre 20 % et 30 % ;
	1446
	1447	d) Aux départements sur le territoire desquels est située une partie de la zone de solidarité, pour une fraction comprise entre 30 % et 40 % ;
	1448
	1449	e) Aux régions sur le territoire desquelles est située une partie de la zone de solidarité, pour une fraction comprise entre 1 % et 10 %.
	1450
	1451	Les sommes déterminées en application des a, b et e du présent 2° sont réparties à parts égales entre les personnes affectataires.
	1452
	1453	La somme déterminée en application du c est répartie entre les personnes affectataires dans des proportions comprises entre un vingtième et dix vingtièmes.
	1454
	1455	La somme déterminée en application du d est répartie entre les personnes affectataires dans des proportions comprises entre un quart et trois quarts.
	1456
	1457	Les valeurs des fractions mentionnées au présent I et leurs modalités de répartition déterminées en application des 1° et 2° sont déterminées par décret.
	1458
	1459	II. - Pour l'application du I, il est entendu par :
	1460
	1461	1° Zone d'implantation : le territoire des communes où se trouve l'accès principal aux installations de stockage ou situé à proximité immédiate de cet accès ;
	1462
	1463	2° Zone de proximité : le territoire des communes situé à proximité de la zone d'implantation et concourant significativement à l'accueil des installations de stockage, à l'exclusion de la zone d'implantation définie au 1° du présent II ;
	1464
	1465	3° Zone de solidarité : le territoire des départements dont au moins l'une des communes est située dans la zone de proximité, à l'exclusion des zones d'implantation et de proximité définies respectivement aux 1° et 2°.
	1466
	1467	Les zones définies aux 1°, 2° et 3° sont précisées par décret.
	1468
	1469	Article LEGIARTI000053549480
1470	1470
1471		Dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde défini à l'[article L. 542-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834532&dateTexte=&categorieLien=cid), un groupement d'intérêt public est constitué en vue :
	1471	Dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-9 ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde défini au deuxième alinéa de l'article L. 593-8, un groupement d'intérêt public est constitué en vue :
1472	1472
1473	1473	1° De gérer des équipements ou de financer des actions et des équipements ayant vocation à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ;
1474	1474