Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (+3 textes) (2026-02-04)

Nomoscope

4 févr. 2026 40302c8507961469d1ce80f95090cf09e87306f3

Version précédente : bf00a41f

Résumé IA

Ces changements consistent en la suppression complète d'une nomenclature détaillée régissant les installations classées pour la protection de l'environnement, notamment celles traitant des substances radioactives et des solvants organiques. Cette abrogation modifie les droits des exploitants en retirant les seuils et catégories spécifiques qui déterminaient auparavant leurs obligations administratives, comme l'autorisation ou la déclaration préalable. Pour les citoyens, cela pourrait entraîner une incertitude quant aux garanties de sécurité et aux contrôles environnementaux applicables à ces activités industrielles, jusqu'à ce que de nouvelles dispositions les remplacent.

Informations

Gouvernement: Bayrou

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Article LEGIARTI000048203832 L5112→5112
5112	5112	10043-92-2\|
5113	5113	300 Bq. m-3
5114	5114
5115		Article LEGIARTI000048203832
5116
5117		NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION
5118		DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES
5119
5120		N°\| A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
5121		---\|---
5122		Désignation de la rubrique\| A, E, D, C (1)\| Rayon (2)
5123		1630\| Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessives de).\| \|
5124		Le liquide renfermant plus de 20 % en poids d'hydroxyde de sodium ou de potassium.\| \|
5125		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \|
5126		1\. Supérieure à 250 t\| A\| 1
5127		2\. Supérieure à 100 t, mais inférieure ou égale à 250 t\| D\|
5128		1700\| Substances radioactives sous forme non scellée ou substances radioactives d'origine naturelle mises en œuvre dans un établissement industriel ou commercial, à l'exception des accélérateurs de particules et du secteur médical soumis aux dispositions du code de santé publique.Définitions :-Les termes substance radioactive et déchet radioactif sont définis à l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement ;-Les termes substance radioactive d'origine naturelle, activité, radioactivité, radionucléide et source radioactive scellée sont définis dans l'annexe 13-7 de la première partie du code de la santé publique ;-QNS : calcul du coefficient Q tel que défini à l'article R. 1333-106 du code de la santé publique pour les substances radioactives non scellées uniquement.\| \|
5129		1716\| Substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700, autres que celles mentionnées à la rubrique 1735, dont la quantité totale est supérieure à 1 tonne et pour lesquelles les conditions d'exemption mentionnées au 1° du I de l'article R. 1333-106 du code de la santé publique ne sont pas remplies.1\. Les substances radioactives ne sont pas uniquement d'origine naturelle et la valeur de QNS est égale ou supérieure à 104.2\. Les substances radioactives sont uniquement d'origine naturelle ou la valeur de QNS est égale ou supérieure à 1 et strictement inférieure à 104.Nota.-La valeur de QNS porte sur l'ensemble des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 susceptibles d'être présentes dans l'installation\| AD\| 2
5130		1735\| Substances radioactives (dépôt, entreposage ou stockage de) sous forme de résidus de traitement de minerais d'uranium ou de thorium contenant des radionucléides naturels des chaînes de l'uranium ou du thorium et boues issues du traitement des eaux d'exhaure, sans enrichissement en uranium 235 et dont la quantité totale est supérieure à 1 tonne.\| A\| 2
5131		\| Désignation de la rubrique\| A, E, D, C (1)\| Rayon (2)
5132		1978\| Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) utilisant des) :\| \|
5133		\| 1\. Impression sur rotative offset à sécheur thermique, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 15 t/ an\| D\| -
5134		\| 2\. Héliogravure d'édition, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 25 t/ an\| D\| -
5135		\| 3\. a) Autres unités d'héliogravures, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 15 t/ an\| D\| -
5136		\| b) Impression sérigraphique en rotative sur textiles ou cartons, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 30 t/ an\| D\| -
5137		\| 4\. Nettoyage de surface à l'aide de composés organiques volatils à mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F, ou de composés organiques volatils halogénés à mentions de danger H341 ou H351, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 1 t/ an\| D\| -
5138		\| 5\. Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 2 t/ an\| D\| -
5139		\| 6\. Revêtement et retouche de véhicules, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 0,5 t/ an\| D\| -
5140		\| 7\. Laquage en continu, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 25 t/ an\| D\| -
5141		\| 8\. Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastiques, de textiles, de feuilles et de papier, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 5 t/ an\| D\| -
5142		\| 9\. Revêtement de fil de bobinage, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 5 t/ an\| D\| -
5143		\| 10\. Revêtement de surfaces en bois, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 15 t/ an\| D\| -
5144		\| 11\. Nettoyage à sec\| D\| -
5145		\| 12\. Imprégnation du bois, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 25 t/ an\| D\| -
5146		\| 13\. Revêtement du cuir, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 10 t/ an\| D\| -
5147		\| 14\. Fabrication de chaussures, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 5 t/ an\| D\| -
5148		\| 15\. Stratification de bois et de plastique, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 5 t/ an\| D\| -
5149		\| 16\. Revêtement adhésif, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 5 t/ an\| D\| -
5150		\| 17\. Fabrication de mélanges pour revêtements, de vernis, d'encres et de colle, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 100 t/ an\| D\| -
5151		\| 18\. Conversion de caoutchouc, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 15 t/ an\| D\| -
5152		\| 19\. Extraction d'huiles végétales et de graisses animales et activités de raffinage d'huile végétale, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 10 t/ an\| D\| -
5153		\| 20\. Fabrication de produits pharmaceutiques, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 50 t/ an\| D\| -
5154		\| (1) Quantité totale de solvants organiques utilisée dans une installation par année, moins les composés organiques volatils récupérés en vue de leur réutilisation.\| \|
5155		\| (1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement (2) Rayon d'affichage en kilomètres\| \|
5156		2101\| Bovins (activité d'élevage, transit, vente, etc. de).\| \|
5157		1\. Elevage de veaux de boucherie et/ ou bovins à l'engraissement ; transit et vente de bovins lorsque leur présence simultanée est supérieure à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels : \| \|
5158		a) Plus de 800 animaux\| A\| 1
5159		b) De 401 à 800 animaux\| E\|
5160		c) De 50 à 400 animaux\| D\|
5161		2\. Elevage de vaches laitières (c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine) :\| \|
5162		a) Plus de 400 vaches\| A\| 1
5163		b) De 151 à 400 vaches\| E\|
5164		c) De 50 à 150 vaches\| D\|
5165		3\. Elevage de vaches allaitantes (c'est-à-dire dont le lait est exclusivement destiné à l'alimentation des veaux) :\| \|
5166		A partir de 100 vaches\| D\|
5167		4\. Transit et vente de bovins, y compris les marchés et centres d'allotement, lorsque la présence des animaux est inférieure ou égale à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels : \| \|
5168		Capacité égale ou supérieure à 50 places\| D\|
5169		2102\| Porcs (activité d'élevage, vente, transit, etc., de), à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3660 : Installations détenant :\| \|
5170		\| 1\. Plus de 450 animaux-équivalents\| E\| -
5171		\| 2\. De 50 à 450 animaux-équivalents\| D\| -
5172		\| Nota.-Les porcs à l'engrais, jeunes femelles avant la première saillie et animaux en élevage de multiplication ou sélection comptent pour un animal-équivalent.Les reproducteurs, truies (femelle saillie ou ayant mis bas) et verrats (mâles utilisés pour la reproduction) comptent pour trois animaux-équivalents.Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement ou sélection comptent pour 0,2 animal-équivalent.\| \|
5173		2110\| Lapins (activité d'élevage, transit, vente, etc., de).\| \|
5174		1\. plus de 20 000 animaux sevrés\| A\| 1
5175		2\. Entre 3 000 et 20 000 animaux sevrés\| D\|
5176		2111\| Volailles (activité d'élevage, vente, transit, etc., de), à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3660 : \| \|
5177		\| 1\. Installations détenant un nombre d'emplacements supérieur à 30 000\| E\| -
5178		\| 2\. Autres installations que celles classées au titre du 1 et détenant un nombre d'animaux-équivalents supérieur à 5 000\| D\| -
5179		\| Nota.-Pour le 1., les volailles sont comptées en emplacements : 1 animal = 1 emplacement.Pour le 2., les volailles sont comptées en utilisant les valeurs suivantes exprimées en animaux-équivalents :1\. caille = 0,125 ;2\. pigeon, perdrix = 0,25 ;3\. coquelet = 0,75 ;4\. poulet léger = 0,85 ;5\. poule, poulet standard, poulet label, poulet biologique, poulette, poule pondeuse, poule reproductrice, faisan, pintade, canard colvert = 1 ;6\. poulet lourd = 1,15 ;7\. canard à rôtir, canard prêt à gaver, canard reproducteur = 2 ;8\. dinde légère = 2,20 ;9\. dinde médium, dinde reproductrice, oie = 3 ;10\. dinde lourde = 3,50 ;11\. palmipèdes gras en gavage = 7.\| \|
5180		2112\| Couvoirs\| \|
5181		Capacité logeable d'eau moins 100 000 œufs\| D\|
5182		2113\| Carnassiers à fourrure (établissements d'élevage, vente, transit, etc., d'animaux)\| \|
5183		1\. plus de 2 000 animaux\| A\| 1
5184		2\. de 100 à 2 000 animaux\| D\|
5185		2120\| Chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrières, etc., de) à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines\| \|
5186		1\. Plus de 250 animaux\| A\| 1
5187		2\. De 51 à 250 animaux\| E\| -
5188		3\. De 10 à 50 animaux\| D\| -
5189		Nota.-Ne sont pris en compte que les chiens âgés de plus de quatre mois\| \|
5190		2130\| Piscicultures\| \|
5191		1\. piscicultures d'eau douce (à l'exclusion des étangs empoissonnés, où l'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel), la capacité de production étant supérieure à 20 t/ an \| A\| 3
5192		2\. piscicultures d'eau de mer, la capacité de production étant :\| \|
5193		a) supérieure à 20 t/ an\| A\| 3
5194		b) supérieure à 5 t/ an, mais inférieure ou égale à 20 t/ an\| D\|
5195		2140\| Animaux d'espèces non domestiques (installations fixes et permanentes de présentation au public de), à l'exclusion des magasins de vente au détail et des installations présentant au public des animaux d'espèces non domestiques correspondant aux activités suivantes :-présentation de poissons et d'invertébrés aquatiques, les capacités cumulées des aquariums et des bassins présentés au public étant inférieures à 10 000 litres de volume total brut ;-présentation au public d'animaux dont les espèces figurent dans la liste prévue par l'article R. 413-6 du code de l'environnement ;-présentation au public d'arthropodes.\| A\| 2
5196		Nota : sont visées les installations présentes sur un même site au moins 90 jours par an consécutifs ou non et dont l'activité de présentation au public est d'au moins 7 jours par an sur ce site\| \|
5197		2150\| Coléoptères, diptères, orthoptères (activité d'élevage de) à l'exclusion des activités de recherche et développement.\| \|
5198		1\. Lorsque le substrat utilisé pour l'élevage contient des sous-produits animaux, la quantité maximale d'insectes susceptible d'être produite étant :\| \|
5199		a) Supérieure à 150 kg/ j\| A\| 3
5200		b) Supérieure à 1 kg/ j et inférieure ou égale à 150 kg/ j\| DC\|
5201		2\. Autres installations que celles visées au 1, la quantité maximale d'insectes susceptible d'être produite étant :\| \|
5202		a) Supérieure à 15 t/ j\| A\| 3
5203		b) Supérieure à 100 kg/ j et inférieure ou égale à 15 t/ j\| DC\|
5204		2160\| Silos et installations de stockage, en vrac, de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables,
5205		y compris les stockages sous tente ou structure gonflable, à l'exception des installations relevant par ailleurs de la rubrique 1532 :1\. Silos plats :\| \|
5206		a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m ³\| E\|
5207		b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5000 m ³, mais inférieur ou égal à 15 000 m ³\| DC\|
5208		2\. Autres installations :\| \|
5209		a) Si le volume total des stockages est supérieur à 15 000 m ³\| A\| 3
5210		b) Si le volume total des stockages est supérieur à 5 000 m ³ mais inférieur ou égal à 15 000 m ³\| DC\|
5211		Les critères caractérisant les termes de silo, silo plat, tente et structure gonflable sont précisés par arrêtés ministériels.\| \|
5212		(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement. (2) Rayon d'affichage en kilomètres.
5213		2170\| Engrais, amendements et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques, à l'exclusion des rubriques 2780 et 2781 : \| \|
5214		1\. Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 10 t/ j\| A\| 3
5215		2\. Lorsque la capacité de production est supérieure à 1 t/ j et inférieure à 10 t/ j\| D\|
5216		2171\| Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts de) renfermant des matières organiques et n'étant pas l'annexe d'une exploitation agricole\| \|
5217		Le dépôt étant supérieur à 200 m ³\| D\|
5218		2175\| Engrais liquide (dépôt d') en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 3 000 l, lorsque la capacité totale est supérieure à 100 m 3 \| D\|
5219		2210\| Abattage d'animaux, à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3641 : La masse des animaux abattus, exprimée en carcasses, étant en activité de pointe :\| \|
5220		\| 1\. Supérieure à 5 t/ j pour les installations autres que celles classées au titre du 3\| A\| 3
5221		\| 2\. Supérieure à 500 kg/ j, mais inférieur ou égal à 5 t/ j pour les installations autres que celles classées au titre du 3\| D\| -
5222		\| 3\. Supérieure à 500 kg/ j, mais inférieur ou égal à 30t/ j dans des installations mobiles (1) lorsque les effluents sont collectés, confinés et éliminés hors site\| D\| -
5223		\| (1) Installations transportables ou démontables présentes sur un même site moins de 30 jours par an, consécutifs ou non.\| \|
5224		2220\| Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, fermentation, etc., à l'exclusion des activités classées par ailleurs et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.La quantité de produits entrants étant :1\. Lorsque l'installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours consécutifs en un an :\| \|
5225		a) Supérieure à 20 t/ j\| E\|
5226		b) Supérieure à 2 t/ j, mais inférieure ou égale à 20 t/ j\| D\|
5227		2\. Autres installations :\| \|
5228		a) Supérieure à 10 t/ j\| E\|
5229		b) Supérieure à 2 t/ j, mais inférieure ou égale à 10 t/ j\| DC\|
5230		2221\| Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras et des activités classées par ailleurs.La quantité de produits entrants étant :\| \|
5231		1\. Supérieure à 4 t/ j\| E\|
5232		2\. Supérieure à 500 kg/ j, mais inférieure ou égale à 4 t/ j\| DC\|
5233		2230\| Traitement et transformation du lait ou des produits issus du lait, à l'exclusion du seul conditionnement et des activités qui relèvent des rubriques 3642 ou 3643.La capacité journalière de traitement exprimée en litres de lait ou litres équivalent-lait étant :\| \|
5234
5235		1\. Supérieure à 70 000 l/ j\| E\|
5236
5237		2\. Supérieure à 7 000 l/ j, mais inférieure ou égale à 70 000 l/ j\| DC\|
5238		Nota : 1) " Traitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionnement " inclut toute modification (thermique, mécanique, physico chimique, …) du lait ou des produits issus du lait.Ne sont pas considérées comme traitement et transformation les opérations suivantes :-le seul conditionnement et/ ou la découpe sans autre opération (du type broyage, râpage, tamisage, filtration, etc.) en vue du transport ou de la commercialisation ;-le simple stockage ou transit sans autre opération que la réfrigération (les quantités d'équivalent-lait concernées sont à déduire du classement sous la rubrique 2230) ;-la simple maturation et/ ou l'affinage du produit.2) Equivalences sur les produits entrant dans l'installation :1 litre de crème = 8 l équivalent-lait1 litre de lait écrémé, de sérum, de babeurre, non concentrés = 1 l équivalent-lait1 litre de lait écrémé, de sérum, de babeurre, préconcentrés = 6 l équivalent-lait1 kg de fromage = 10 l équivalent-lait1 kg de poudre de lait = 9 l équivalent-lait\| \|
5239		2240\| Huiles et corps gras d'origine animale ou végétale (extraction ou traitement des), fabrication des acides stéariques, palmitiques et oléiques, à l'exclusion des activités qui relèvent des rubriques 2631,2791,3410 ou 3642.\| \|
5240		A) Installations de production industrielle réalisant l'extraction à l'aide de solvants inflammables\| A\| 1
5241		B) Autres installations que celles visées au A, dont la capacité de production est :\| \|
5242
5243		1\. Lorsque l'installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours par an (*) :\| \|
5244		a) Supérieure à 20 t/ j\| E\|
5245		b) Supérieure à 200 kg/ j, mais inférieure ou égale à 20 t/ j\| D\|
5246		2-Autres installations\| \|
5247
5248		a) Supérieure à 10 t/ j\| E\|
5249
5250		b) Supérieure à 200 kg/ j, mais inférieure ou égale à 10 t/ j (*) : Pour toute activité saisonnière, la capacité journalière de production est estimée sur la base de la moyenne mensuelle\| DC\|
5251		2250\| Production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricoleLa capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant :1\. Supérieure à 1 300 hl/ j\| A\| 3
5252		2\. Supérieure à 30 hl/ j et inférieure ou égale à 1 300 hl/ j\| E\|
5253		3\. Supérieure à 0,5 hl/ j et inférieure ou égale à 30 hl/ j\| D\|
5254		Nota.-Pour les installations de distillation discontinue, le seuil, prévu aux points 2 et 3 ci-dessus, de 30 hl/ j de capacité de production d'alcool pur est remplacé par un seuil de 50 hl de capacité totale de charge des alambics.\| \|
5255		2251\| Préparation, conditionnement de vins, à l'exclusion des installations classées au titre de la rubrique 3642.
5256		La capacité de production étant :\| \|
5257		1\. Supérieure à 20 000 hL/ an\| E\|
5258		2\. Supérieure à 500 hL/ an, mais inférieure ou égale à 20 000 hL/ an\| D\|
5259		Nota.-le volume de vin en cours de vieillissement qui n'est pas susceptible d'être conditionné dans l'année n'est pas à prendre en compte dans la capacité de production annuelle.\| \|
5260		2260\| Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage, décortication ou séchage par contact direct avec les gaz de combustion des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des installations dont les activités sont réalisées et classées au titre de l'une des rubriques 2101,2102,2111,2140,2150,2160,2170,2220,2240,2250,2251,2265,2311,2315,2321,2330,2410,2415,2420,2430,2440,2445,2714,2716,2718,2780,2781,2782,2790,2791,2794,3610,3620,3642 ou 3660 : 1\. Pour les activités relevant du travail mécanique, la puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant :\| \|
5261		\| a) Supérieure à 500 kW\| E\| -
5262		\| b) Supérieure à 100 kW mais inférieure ou égale à 500 kW\| DC\| -
5263		\| 2\. Pour les activités relevant du séchage par contact direct, la puissance thermique nominale de l'installation étant :a) Supérieure ou égale à 20 MW\| E\| -
5264		\| b) Supérieure à 1 MW mais inférieure à 20 MW\| DC\| -
5265		2265\| Fermentation acétique en milieu liquide (mise en œuvre d'un procédé de)\| \|
5266		Le volume total des réacteurs ou fermenteurs étant :\| \|
5267		1\. supérieur à 100 m ³\| A\| 1
5268		2\. supérieur à 30 m ³, mais inférieur ou égal à 100 m ³\| D\|
5269		2275\| Levure et autres productions fongiques à vocation alimentaire (fabrication de) à l'exclusion des champignons de couche et des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642.La capacité de production étant :\| \|
5270		1\. Supérieure à 2 t/ j\| A\| 1
5271		2\. Supérieure à 200 kg/ j, mais inférieure ou égale à 2 t/ j\| DC\|
5272		2311\| Fibres d'origine végétale, cocons de vers à soie, fibres artificielles ou synthétiques (traitement de, par battage, cardage, lavage, etc.)\| \|
5273		La quantité de fibres susceptible d'être traitée étant :\| \|
5274		1\. supérieure à 5 t/ j\| A\| 1
5275		2\. supérieure à 500 kg/ j, mais inférieure ou égale à 5 t/ j\| D\|
5276		2315\| Fabrication de fibres végétales artificielles et produits manufacturés dérivés\| \|
5277		La capacité de production étant supérieure à 2 t/ j\| A\| 3
5278		2321\| Ateliers de fabrication de tissus, feutre, articles de maille, dentelle mécanique, cordages, cordes et ficelles.\| \|
5279		La puissance maximum de l'ensemble des machines pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 40 kW\| D\|
5280		2330\| Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles :\| \|
5281		La quantité de fibres et de tissus susceptible d'être traitée étant :\| \|
5282		1\. supérieure à 1 t/ j\| A\| 1
5283		\| \|
5284		2\. supérieure à 50 kg/ j, mais inférieure ou égale à 1 t/ j\| D\|
5285		2340\| Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345.
5286		La capacité de lavage de linge étant :\| \|
5287		1\. Supérieure à 5 t/ j\| E\|
5288		2\. Supérieure à 500 kg/ j, mais inférieure ou égale à 5 t/ j\| D\|
5289		2345\| Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements ; la capacité nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation étant :\| \|
5290		1\. supérieure à 50 kg\| A\| 1
5291		2\. supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg\| DC\|
5292		(1) La capacité nominale est calculée conformément à la norme NF G 45-010 de février 1982, relative au matériel pour l'industrie textile et matériel connexe " Matériel de nettoyage à sec-Définitions et contrôle des caractéristiques de capacité de consommation d'une machine. "\| \|
5293		2350\| Tanneries, mégisseries, et toute opération de préparation des cuirs et peaux à l'exclusion des opérations de salage en annexe des abattoirs et de la teinture à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3630.La capacité de production étant :\| \|
5294		a) Supérieure à 5t/ j\| A\| 1
5295		b) Supérieure à 100 kg/ j, mais inférieure ou égale à 5t/ j\| DC\|
5296		2351\| Teinture et pigmentation de peaux\| \|
5297		La capacité de production étant :\| \|
5298		1\. supérieure à 1 t/ j\| A\| 1
5299		\| \|
5300		2\. supérieure à 100 kg/ j, mais inférieure ou égale à 1 t/ j\| DC\|
5301		2355\| Dépôts de peaux y compris les dépôts de peaux salées en annexe des abattoirs\| \|
5302		La capacité de stockage étant supérieure à 10 t\| D\|
5303		2360\| Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux.La puissance maximum de l'ensemble des machines pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant :\| \|
5304		1\. supérieure à 200 kW\| A\| 1
5305		2\. supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW\| D\|
5306		2410\| Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610.\| \|
5307		La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant :\| \|
5308		1\. Supérieure à 250 kW\| E\|
5309		2\. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW\| D\|
5310		2415\| Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés, à l'exclusion des installations classées au titre de la rubrique 3700, la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans les installations étant :\| \|
5311		1\. Supérieure à 1 000 L\| E\| -
5312		2\. Supérieure ou égale à 200 L, mais inférieure ou égale à 1 000 L\| DC\| -
5313		2420\| Charbon de bois (fabrication du)\| \|
5314		1\. par des procédés de fabrication en continu\| A\| 1
5315		2\. par des procédés de fabrication à fonctionnement en discontinu, la capacité totale des enceintes ou s'effectue le carbonisation étant :\| \|
5316		a) supérieure à 100 m ³\| A\| 1
5317		b) inférieure ou égale à 100 m ³\| D\|
5318		2430\| Préparation de la pâte à papier à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610. a.La capacité de production étant :\| \|
5319		a) Supérieure à 10 t/ j\| A\| 1
5320		b) Supérieure à 1 t/ j et inférieure ou égale à 10 t/ j\| DC\|
5321		2440\| Fabrication de papier, carton à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610. b, la quantité étant supérieure à 2 t/ j \| DC\|
5322		2445\| Transformation du papier, carton\| \|
5323		La capacité de production étant :\| \|
5324		1\. supérieure à 20 t/ j\| E\| -
5325		2\. supérieure à 1 t/ j, mais inférieure ou égale à 20 t/ j\| D\| -
5326		2450\| Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles etc. utilisant une forme imprimante.\| \|
5327		A) Offset utilisant des rotatives à séchage thermique, héliogravure, flexographie et opérations connexes aux procédés d'impression quels qu'ils soient comme la fabrication de complexes par contrecollage ou le vernissage si la quantité totale de produits consommée pour revêtir le support est :\| \|
5328		a) Supérieure à 200 kg/ j\| A\| 2
5329		b) Supérieure à 50 kg/ j mais inférieure ou égale à 200 kg/ j\| D\| -
5330		B) Autres procédés, y compris les techniques offset non visées en A/ si la quantité d'encres consommée est :\| \|
5331		a) Supérieure à 400 kg/ j\| A\| 2
5332		b) Supérieure à 100 kg/ j mais inférieure ou égale à 400 kg/ j\| D\| -
5333		Nota : pour les produits qui contiennent moins de 10 % de solvants organiques au moment de leur emploi, la quantité à retenir pour établir le classement correspond à la quantité consommée dans l'installation, divisée par deux.\| \|
5334		2510\| Carrière ou autre extraction de matériaux (exploitation de).\| \|
5335		1\. Exploitation de carrières, à l'exception de celles visées au 5 et 6\| A\| 3
5336		\| \|
5337		\| \|
5338		\| \|
5339		2\. sans objet\| \|
5340		3\. Affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m 2 ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t\| A\| 3
5341		\| \|
5342		\| \|
5343		\| \|
5344		4\. Exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières (à l'exception des cas visés à l' article 1er du décret n° 79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 130 du code minier), lorsque la superficie d'exploitation est supérieure à 1 000 m ² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t par an\| A\| 3
5345		\| \|
5346		\| \|
5347		\| \|
5348		5\. Carrières de marne, de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols ou d'arène granitique, à ciel ouvert, sans but commercial, distantes d'au moins 500 m d'une carrière soumise à autorisation ou à déclaration, lorsque la superficie d'extraction est inférieure à 500 m 2 et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 250 t par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 1 000 t, lesdites carrières étant exploitées soit par l'exploitant agricole dans ses propres champs, soit par la commune, le groupement de communes ou le syndicat intercommunal dans un intérêt public\| D\|
5349		6\. Carrières de pierre, de sable et d'argile destinées :\| \|
5350		-à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.\| \|
5351		-ou à la restauration des bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine.\| \|
5352		lorsqu'elles sont distantes de plus de 500 mètres d'une exploitation de carrière soumise à autorisation ou à déclaration et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 100 m ³ par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 500 m ³\| DC\|
5353		(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement(2) Rayon d'affichage en kilomètres
5354
5355	5115	Article LEGIARTI000049691404
5356	5116
5357	5117	CATÉGORIES
Article LEGIARTI000053434638 L7304→7064
7304	7064	Sur les cours d'eau domaniaux, retenir l'une ou l'autre des formulations selon que la gestion du cours d'eau a été ou non confiée à l'établissement public Voies navigables de France.
7305	7065
7306	7066	(51) Il s'agit en particulier des manquements aux obligations relatives au débit à maintenir dans la rivière.
	7067
	7068	Article LEGIARTI000053434638
	7069
	7070	NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION
	7071	DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES
	7072
	7073	N°\| A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
	7074	---\|---
	7075	Désignation de la rubrique\| A, E, D, C (1)\| Rayon (2)
	7076	1630\| Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessives de).\| \|
	7077	Le liquide renfermant plus de 20 % en poids d'hydroxyde de sodium ou de potassium.\| \|
	7078	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \|
	7079	1\. Supérieure à 250 t\| A\| 1
	7080	2\. Supérieure à 100 t, mais inférieure ou égale à 250 t\| D\|
	7081	1700\| Substances radioactives sous forme non scellée ou substances radioactives d'origine naturelle mises en œuvre dans un établissement industriel ou commercial, à l'exception des accélérateurs de particules et du secteur médical soumis aux dispositions du code de santé publique.Définitions :-Les termes substance radioactive et déchet radioactif sont définis à l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement ;-Les termes substance radioactive d'origine naturelle, activité, radioactivité, radionucléide et source radioactive scellée sont définis dans l'annexe 13-7 de la première partie du code de la santé publique ;-QNS : calcul du coefficient Q tel que défini à l'article R. 1333-106 du code de la santé publique pour les substances radioactives non scellées uniquement.\| \|
	7082	1716\| Substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700, autres que celles mentionnées à la rubrique 1735, dont la quantité totale est supérieure à 1 tonne et pour lesquelles les conditions d'exemption mentionnées au 1° du I de l'article R. 1333-106 du code de la santé publique ne sont pas remplies.1\. Les substances radioactives ne sont pas uniquement d'origine naturelle et la valeur de QNS est égale ou supérieure à 104.2\. Les substances radioactives sont uniquement d'origine naturelle ou la valeur de QNS est égale ou supérieure à 1 et strictement inférieure à 104.Nota.-La valeur de QNS porte sur l'ensemble des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 susceptibles d'être présentes dans l'installation\| AD\| 2
	7083	1735\| Substances radioactives (dépôt, entreposage ou stockage de) sous forme de résidus de traitement de minerais d'uranium ou de thorium contenant des radionucléides naturels des chaînes de l'uranium ou du thorium et boues issues du traitement des eaux d'exhaure, sans enrichissement en uranium 235 et dont la quantité totale est supérieure à 1 tonne.\| A\| 2
	7084	\| Désignation de la rubrique\| A, E, D, C (1)\| Rayon (2)
	7085	1978\| Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) utilisant des) :\| \|
	7086	\| 1\. Impression sur rotative offset à sécheur thermique, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 15 t/ an\| D\| -
	7087	\| 2\. Héliogravure d'édition, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 25 t/ an\| D\| -
	7088	\| 3\. a) Autres unités d'héliogravures, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 15 t/ an\| D\| -
	7089	\| b) Impression sérigraphique en rotative sur textiles ou cartons, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 30 t/ an\| D\| -
	7090	\| 4\. Nettoyage de surface à l'aide de composés organiques volatils à mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F, ou de composés organiques volatils halogénés à mentions de danger H341 ou H351, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 1 t/ an\| D\| -
	7091	\| 5\. Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 2 t/ an\| D\| -
	7092	\| 6\. Revêtement et retouche de véhicules, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 0,5 t/ an\| D\| -
	7093	\| 7\. Laquage en continu, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 25 t/ an\| D\| -
	7094	\| 8\. Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastiques, de textiles, de feuilles et de papier, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 5 t/ an\| D\| -
	7095	\| 9\. Revêtement de fil de bobinage, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 5 t/ an\| D\| -
	7096	\| 10\. Revêtement de surfaces en bois, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 15 t/ an\| D\| -
	7097	\| 11\. Nettoyage à sec\| D\| -
	7098	\| 12\. Imprégnation du bois, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 25 t/ an\| D\| -
	7099	\| 13\. Revêtement du cuir, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 10 t/ an\| D\| -
	7100	\| 14\. Fabrication de chaussures, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 5 t/ an\| D\| -
	7101	\| 15\. Stratification de bois et de plastique, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 5 t/ an\| D\| -
	7102	\| 16\. Revêtement adhésif, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 5 t/ an\| D\| -
	7103	\| 17\. Fabrication de mélanges pour revêtements, de vernis, d'encres et de colle, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 100 t/ an\| D\| -
	7104	\| 18\. Conversion de caoutchouc, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 15 t/ an\| D\| -
	7105	\| 19\. Extraction d'huiles végétales et de graisses animales et activités de raffinage d'huile végétale, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 10 t/ an\| D\| -
	7106	\| 20\. Fabrication de produits pharmaceutiques, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 50 t/ an\| D\| -
	7107	\| (1) Quantité totale de solvants organiques utilisée dans une installation par année, moins les composés organiques volatils récupérés en vue de leur réutilisation.\| \|
	7108	\| (1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement (2) Rayon d'affichage en kilomètres\| \|
	7109	2101\| Bovins (activité d'élevage, transit, vente, etc. de).\| \|
	7110	1\. Elevage de veaux de boucherie et/ ou bovins à l'engraissement ; transit et vente de bovins lorsque leur présence simultanée est supérieure à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels : \| \|
	7111	a) Plus de 800 animaux\| A\| 1
	7112	b) De 501 à 800 animaux\| E\|
	7113	c) De 50 à 500 animaux\| D\|
	7114	2\. Elevage de vaches laitières (c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine) :\| \|
	7115	a) Plus de 400 vaches\| A\| 1
	7116	b) De 201 à 400 vaches\| E\|
	7117	c) De 50 à 200 vaches\| D\|
	7118	3\. Elevage de vaches allaitantes (c'est à dire dont le lait est exclusivement destiné à l'alimentation des veaux) : \| \|
	7119	A partir de 100 vaches\| D\|
	7120	4\. Transit et vente de bovins, y compris les marchés et centres d'allotement, lorsque la présence des animaux est inférieure ou égale à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels : \| \|
	7121	Capacité égale ou supérieure à 50 places\| D\|
	7122	2102\| Porcs (activité d'élevage, vente, transit, etc., de), à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3660 : Installations détenant :\| \|
	7123	\| 1\. Plus de 450 animaux-équivalents\| E\| -
	7124	\| 2\. De 50 à 450 animaux-équivalents\| D\| -
	7125	\| Nota.-Les porcs à l'engrais, jeunes femelles avant la première saillie et animaux en élevage de multiplication ou sélection comptent pour un animal-équivalent.Les reproducteurs, truies (femelle saillie ou ayant mis bas) et verrats (mâles utilisés pour la reproduction) comptent pour trois animaux-équivalents.Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement ou sélection comptent pour 0,2 animal-équivalent.\| \|
	7126	2110\| Lapins (activité d'élevage, transit, vente, etc., de).\| \|
	7127	1\. plus de 20 000 animaux sevrés\| A\| 1
	7128	2\. Entre 3 000 et 20 000 animaux sevrés\| D\|
	7129	2111\| Volailles (activité d'élevage, vente, transit, etc., de), à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3660 : \| \|
	7130	\| 1\. Installations détenant un nombre d'emplacements supérieur à 30 000\| E\| -
	7131	\| 2\. Autres installations que celles classées au titre du 1 et détenant un nombre d'animaux-équivalents supérieur à 5 000\| D\| -
	7132	\| Nota.-Pour le 1., les volailles sont comptées en emplacements : 1 animal = 1 emplacement.Pour le 2., les volailles sont comptées en utilisant les valeurs suivantes exprimées en animaux-équivalents :1\. caille = 0,125 ;2\. pigeon, perdrix = 0,25 ;3\. coquelet = 0,75 ;4\. poulet léger = 0,85 ;5\. poule, poulet standard, poulet label, poulet biologique, poulette, poule pondeuse, poule reproductrice, faisan, pintade, canard colvert = 1 ;6\. poulet lourd = 1,15 ;7\. canard à rôtir, canard prêt à gaver, canard reproducteur = 2 ;8\. dinde légère = 2,20 ;9\. dinde médium, dinde reproductrice, oie = 3 ;10\. dinde lourde = 3,50 ;11\. palmipèdes gras en gavage = 7.\| \|
	7133	2112\| Couvoirs\| \|
	7134	Capacité logeable d'eau moins 100 000 œufs\| D\|
	7135	2113\| Carnassiers à fourrure (établissements d'élevage, vente, transit, etc., d'animaux)\| \|
	7136	1\. plus de 2 000 animaux\| A\| 1
	7137	2\. de 100 à 2 000 animaux\| D\|
	7138	2120\| Chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrières, etc., de) à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines \| \|
	7139	1\. Plus de 250 animaux\| A\| 1
	7140	2\. De 51 à 250 animaux\| E\| -
	7141	3\. De 10 à 50 animaux\| D\| -
	7142	Nota.-Sont exclus les chiens âgés de 4 mois ou moins, ainsi que les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins, équidés, au sens de l'arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs.\| \|
	7143	2130\| Piscicultures\| \|
	7144	1\. piscicultures d'eau douce (à l'exclusion des étangs empoissonnés, où l'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel), la capacité de production étant supérieure à 20 t/ an \| A\| 3
	7145	2\. piscicultures d'eau de mer, la capacité de production étant :\| \|
	7146	a) supérieure à 20 t/ an\| A\| 3
	7147	b) supérieure à 5 t/ an, mais inférieure ou égale à 20 t/ an\| D\|
	7148	2140\| Animaux d'espèces non domestiques (installations fixes et permanentes de présentation au public de), à l'exclusion des magasins de vente au détail et des installations présentant au public des animaux d'espèces non domestiques correspondant aux activités suivantes :-présentation de poissons et d'invertébrés aquatiques, les capacités cumulées des aquariums et des bassins présentés au public étant inférieures à 10 000 litres de volume total brut ;-présentation au public d'animaux dont les espèces figurent dans la liste prévue par l'article R. 413-6 du code de l'environnement ;-présentation au public d'arthropodes.\| A\| 2
	7149	Nota : sont visées les installations présentes sur un même site au moins 90 jours par an consécutifs ou non et dont l'activité de présentation au public est d'au moins 7 jours par an sur ce site\| \|
	7150	2150\| Coléoptères, diptères, orthoptères (activité d'élevage de) à l'exclusion des activités de recherche et développement.\| \|
	7151	1\. Lorsque le substrat utilisé pour l'élevage contient des sous-produits animaux, la quantité maximale d'insectes susceptible d'être produite étant :\| \|
	7152	a) Supérieure à 150 kg/ j\| A\| 3
	7153	b) Supérieure à 1 kg/ j et inférieure ou égale à 150 kg/ j\| DC\|
	7154	2\. Autres installations que celles visées au 1, la quantité maximale d'insectes susceptible d'être produite étant :\| \|
	7155	a) Supérieure à 15 t/ j\| A\| 3
	7156	b) Supérieure à 100 kg/ j et inférieure ou égale à 15 t/ j\| DC\|
	7157	2160\| Silos et installations de stockage, en vrac, de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables,
	7158	y compris les stockages sous tente ou structure gonflable, à l'exception des installations relevant par ailleurs de la rubrique 1532 :1\. Silos plats :\| \|
	7159	a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m ³\| E\|
	7160	b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5000 m ³, mais inférieur ou égal à 15 000 m ³\| DC\|
	7161	2\. Autres installations :\| \|
	7162	a) Si le volume total des stockages est supérieur à 15 000 m ³\| A\| 3
	7163	b) Si le volume total des stockages est supérieur à 5 000 m ³ mais inférieur ou égal à 15 000 m ³\| DC\|
	7164	Les critères caractérisant les termes de silo, silo plat, tente et structure gonflable sont précisés par arrêtés ministériels.\| \|
	7165	(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement. (2) Rayon d'affichage en kilomètres.
	7166	2170\| Engrais, amendements et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques, à l'exclusion des rubriques 2780 et 2781 : \| \|
	7167	1\. Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 10 t/ j\| A\| 3
	7168	2\. Lorsque la capacité de production est supérieure à 1 t/ j et inférieure à 10 t/ j\| D\|
	7169	2171\| Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts de) renfermant des matières organiques et n'étant pas l'annexe d'une exploitation agricole\| \|
	7170	Le dépôt étant supérieur à 200 m ³\| D\|
	7171	2175\| Engrais liquide (dépôt d') en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 3 000 l, lorsque la capacité totale est supérieure à 100 m 3 \| D\|
	7172	2210\| Abattage d'animaux, à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3641 : La masse des animaux abattus, exprimée en carcasses, étant en activité de pointe :\| \|
	7173	\| 1\. Supérieure à 5 t/ j pour les installations autres que celles classées au titre du 3\| A\| 3
	7174	\| 2\. Supérieure à 500 kg/ j, mais inférieur ou égal à 5 t/ j pour les installations autres que celles classées au titre du 3\| D\| -
	7175	\| 3\. Supérieure à 500 kg/ j, mais inférieur ou égal à 30t/ j dans des installations mobiles (1) lorsque les effluents sont collectés, confinés et éliminés hors site\| D\| -
	7176	\| (1) Installations transportables ou démontables présentes sur un même site moins de 30 jours par an, consécutifs ou non.\| \|
	7177	2220\| Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, fermentation, etc., à l'exclusion des activités classées par ailleurs et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.La quantité de produits entrants étant :1\. Lorsque l'installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours consécutifs en un an :\| \|
	7178	a) Supérieure à 20 t/ j\| E\|
	7179	b) Supérieure à 2 t/ j, mais inférieure ou égale à 20 t/ j\| D\|
	7180	2\. Autres installations :\| \|
	7181	a) Supérieure à 10 t/ j\| E\|
	7182	b) Supérieure à 2 t/ j, mais inférieure ou égale à 10 t/ j\| DC\|
	7183	2221\| Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras et des activités classées par ailleurs.La quantité de produits entrants étant :\| \|
	7184	1\. Supérieure à 4 t/ j\| E\|
	7185	2\. Supérieure à 500 kg/ j, mais inférieure ou égale à 4 t/ j\| DC\|
	7186	2230\| Traitement et transformation du lait ou des produits issus du lait, à l'exclusion du seul conditionnement et des activités qui relèvent des rubriques 3642 ou 3643.La capacité journalière de traitement exprimée en litres de lait ou litres équivalent-lait étant :\| \|
	7187
	7188	1\. Supérieure à 70 000 l/ j\| E\|
	7189
	7190	2\. Supérieure à 7 000 l/ j, mais inférieure ou égale à 70 000 l/ j\| DC\|
	7191	Nota : 1) " Traitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionnement " inclut toute modification (thermique, mécanique, physico chimique, …) du lait ou des produits issus du lait.Ne sont pas considérées comme traitement et transformation les opérations suivantes :-le seul conditionnement et/ ou la découpe sans autre opération (du type broyage, râpage, tamisage, filtration, etc.) en vue du transport ou de la commercialisation ;-le simple stockage ou transit sans autre opération que la réfrigération (les quantités d'équivalent-lait concernées sont à déduire du classement sous la rubrique 2230) ;-la simple maturation et/ ou l'affinage du produit.2) Equivalences sur les produits entrant dans l'installation :1 litre de crème = 8 l équivalent-lait1 litre de lait écrémé, de sérum, de babeurre, non concentrés = 1 l équivalent-lait1 litre de lait écrémé, de sérum, de babeurre, préconcentrés = 6 l équivalent-lait1 kg de fromage = 10 l équivalent-lait1 kg de poudre de lait = 9 l équivalent-lait\| \|
	7192	2240\| Huiles et corps gras d'origine animale ou végétale (extraction ou traitement des), fabrication des acides stéariques, palmitiques et oléiques, à l'exclusion des activités qui relèvent des rubriques 2631,2791,3410 ou 3642.\| \|
	7193	A) Installations de production industrielle réalisant l'extraction à l'aide de solvants inflammables\| A\| 1
	7194	B) Autres installations que celles visées au A, dont la capacité de production est :\| \|
	7195
	7196	1\. Lorsque l'installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours par an (*) :\| \|
	7197	a) Supérieure à 20 t/ j\| E\|
	7198	b) Supérieure à 200 kg/ j, mais inférieure ou égale à 20 t/ j\| D\|
	7199	2-Autres installations\| \|
	7200
	7201	a) Supérieure à 10 t/ j\| E\|
	7202
	7203	b) Supérieure à 200 kg/ j, mais inférieure ou égale à 10 t/ j (*) : Pour toute activité saisonnière, la capacité journalière de production est estimée sur la base de la moyenne mensuelle\| DC\|
	7204	2250\| Production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricoleLa capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant :1\. Supérieure à 1 300 hl/ j\| A\| 3
	7205	2\. Supérieure à 30 hl/ j et inférieure ou égale à 1 300 hl/ j\| E\|
	7206	3\. Supérieure à 0,5 hl/ j et inférieure ou égale à 30 hl/ j\| D\|
	7207	Nota.-Pour les installations de distillation discontinue, le seuil, prévu aux points 2 et 3 ci-dessus, de 30 hl/ j de capacité de production d'alcool pur est remplacé par un seuil de 50 hl de capacité totale de charge des alambics.\| \|
	7208	2251\| Préparation, conditionnement de vins, à l'exclusion des installations classées au titre de la rubrique 3642.
	7209	La capacité de production étant :\| \|
	7210	1\. Supérieure à 20 000 hL/ an\| E\|
	7211	2\. Supérieure à 500 hL/ an, mais inférieure ou égale à 20 000 hL/ an\| D\|
	7212	Nota.-le volume de vin en cours de vieillissement qui n'est pas susceptible d'être conditionné dans l'année n'est pas à prendre en compte dans la capacité de production annuelle.\| \|
	7213	2260\| Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage, décortication ou séchage par contact direct avec les gaz de combustion des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des installations dont les activités sont réalisées et classées au titre de l'une des rubriques 2101,2102,2111,2140,2150,2160,2170,2220,2240,2250,2251,2265,2311,2315,2321,2330,2410,2415,2420,2430,2440,2445,2714,2716,2718,2780,2781,2782,2790,2791,2794,3610,3620,3642 ou 3660 : 1\. Pour les activités relevant du travail mécanique, la puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant :\| \|
	7214	\| a) Supérieure à 500 kW\| E\| -
	7215	\| b) Supérieure à 100 kW mais inférieure ou égale à 500 kW\| DC\| -
	7216	\| 2\. Pour les activités relevant du séchage par contact direct, la puissance thermique nominale de l'installation étant :a) Supérieure ou égale à 20 MW\| E\| -
	7217	\| b) Supérieure à 1 MW mais inférieure à 20 MW\| DC\| -
	7218	2265\| Fermentation acétique en milieu liquide (mise en œuvre d'un procédé de)\| \|
	7219	Le volume total des réacteurs ou fermenteurs étant :\| \|
	7220	1\. supérieur à 100 m ³\| A\| 1
	7221	2\. supérieur à 30 m ³, mais inférieur ou égal à 100 m ³\| D\|
	7222	2275\| Levure et autres productions fongiques à vocation alimentaire (fabrication de) à l'exclusion des champignons de couche et des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642.La capacité de production étant :\| \|
	7223	1\. Supérieure à 2 t/ j\| A\| 1
	7224	2\. Supérieure à 200 kg/ j, mais inférieure ou égale à 2 t/ j\| DC\|
	7225	2311\| Fibres d'origine végétale, cocons de vers à soie, fibres artificielles ou synthétiques (traitement de, par battage, cardage, lavage, etc.)\| \|
	7226	La quantité de fibres susceptible d'être traitée étant :\| \|
	7227	1\. supérieure à 5 t/ j\| A\| 1
	7228	2\. supérieure à 500 kg/ j, mais inférieure ou égale à 5 t/ j\| D\|
	7229	2315\| Fabrication de fibres végétales artificielles et produits manufacturés dérivés\| \|
	7230	La capacité de production étant supérieure à 2 t/ j\| A\| 3
	7231	2321\| Ateliers de fabrication de tissus, feutre, articles de maille, dentelle mécanique, cordages, cordes et ficelles.\| \|
	7232	La puissance maximum de l'ensemble des machines pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 40 kW\| D\|
	7233	2330\| Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles :\| \|
	7234	La quantité de fibres et de tissus susceptible d'être traitée étant :\| \|
	7235	1\. supérieure à 1 t/ j\| A\| 1
	7236	\| \|
	7237	2\. supérieure à 50 kg/ j, mais inférieure ou égale à 1 t/ j\| D\|
	7238	2340\| Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345.
	7239	La capacité de lavage de linge étant :\| \|
	7240	1\. Supérieure à 5 t/ j\| E\|
	7241	2\. Supérieure à 500 kg/ j, mais inférieure ou égale à 5 t/ j\| D\|
	7242	2345\| Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements ; la capacité nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation étant :\| \|
	7243	1\. supérieure à 50 kg\| A\| 1
	7244	2\. supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg\| DC\|
	7245	(1) La capacité nominale est calculée conformément à la norme NF G 45-010 de février 1982, relative au matériel pour l'industrie textile et matériel connexe " Matériel de nettoyage à sec-Définitions et contrôle des caractéristiques de capacité de consommation d'une machine. "\| \|
	7246	2350\| Tanneries, mégisseries, et toute opération de préparation des cuirs et peaux à l'exclusion des opérations de salage en annexe des abattoirs et de la teinture à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3630.La capacité de production étant :\| \|
	7247	a) Supérieure à 5t/ j\| A\| 1
	7248	b) Supérieure à 100 kg/ j, mais inférieure ou égale à 5t/ j\| DC\|
	7249	2351\| Teinture et pigmentation de peaux\| \|
	7250	La capacité de production étant :\| \|
	7251	1\. supérieure à 1 t/ j\| A\| 1
	7252	\| \|
	7253	2\. supérieure à 100 kg/ j, mais inférieure ou égale à 1 t/ j\| DC\|
	7254	2355\| Dépôts de peaux y compris les dépôts de peaux salées en annexe des abattoirs\| \|
	7255	La capacité de stockage étant supérieure à 10 t\| D\|
	7256	2360\| Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux.La puissance maximum de l'ensemble des machines pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant :\| \|
	7257	1\. supérieure à 200 kW\| A\| 1
	7258	2\. supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW\| D\|
	7259	2410\| Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610.\| \|
	7260	La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant :\| \|
	7261	1\. Supérieure à 250 kW\| E\|
	7262	2\. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW\| D\|
	7263	2415\| Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés, à l'exclusion des installations classées au titre de la rubrique 3700, la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans les installations étant :\| \|
	7264	1\. Supérieure à 1 000 L\| E\| -
	7265	2\. Supérieure ou égale à 200 L, mais inférieure ou égale à 1 000 L\| DC\| -
	7266	2420\| Charbon de bois (fabrication du)\| \|
	7267	1\. par des procédés de fabrication en continu\| A\| 1
	7268	2\. par des procédés de fabrication à fonctionnement en discontinu, la capacité totale des enceintes ou s'effectue le carbonisation étant :\| \|
	7269	a) supérieure à 100 m ³\| A\| 1
	7270	b) inférieure ou égale à 100 m ³\| D\|
	7271	2430\| Préparation de la pâte à papier à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610. a.La capacité de production étant :\| \|
	7272	a) Supérieure à 10 t/ j\| A\| 1
	7273	b) Supérieure à 1 t/ j et inférieure ou égale à 10 t/ j\| DC\|
	7274	2440\| Fabrication de papier, carton à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610. b, la quantité étant supérieure à 2 t/ j \| DC\|
	7275	2445\| Transformation du papier, carton\| \|
	7276	La capacité de production étant :\| \|
	7277	1\. supérieure à 20 t/ j\| E\| -
	7278	2\. supérieure à 1 t/ j, mais inférieure ou égale à 20 t/ j\| D\| -
	7279	2450\| Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles etc. utilisant une forme imprimante.\| \|
	7280	A) Offset utilisant des rotatives à séchage thermique, héliogravure, flexographie et opérations connexes aux procédés d'impression quels qu'ils soient comme la fabrication de complexes par contrecollage ou le vernissage si la quantité totale de produits consommée pour revêtir le support est :\| \|
	7281	a) Supérieure à 200 kg/ j\| A\| 2
	7282	b) Supérieure à 50 kg/ j mais inférieure ou égale à 200 kg/ j\| D\| -
	7283	B) Autres procédés, y compris les techniques offset non visées en A/ si la quantité d'encres consommée est :\| \|
	7284	a) Supérieure à 400 kg/ j\| A\| 2
	7285	b) Supérieure à 100 kg/ j mais inférieure ou égale à 400 kg/ j\| D\| -
	7286	Nota : pour les produits qui contiennent moins de 10 % de solvants organiques au moment de leur emploi, la quantité à retenir pour établir le classement correspond à la quantité consommée dans l'installation, divisée par deux.\| \|
	7287	2510\| Carrière ou autre extraction de matériaux (exploitation de).\| \|
	7288	1\. Exploitation de carrières, à l'exception de celles visées au 5 et 6\| A\| 3
	7289	\| \|
	7290	\| \|
	7291	\| \|
	7292	2\. sans objet\| \|
	7293	3\. Affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m 2 ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t\| A\| 3
	7294	\| \|
	7295	\| \|
	7296	\| \|
	7297	4\. Exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières (à l'exception des cas visés à l' article 1er du décret n° 79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 130 du code minier), lorsque la superficie d'exploitation est supérieure à 1 000 m ² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t par an\| A\| 3
	7298	\| \|
	7299	\| \|
	7300	\| \|
	7301	5\. Carrières de marne, de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols ou d'arène granitique, à ciel ouvert, sans but commercial, distantes d'au moins 500 m d'une carrière soumise à autorisation ou à déclaration, lorsque la superficie d'extraction est inférieure à 500 m 2 et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 250 t par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 1 000 t, lesdites carrières étant exploitées soit par l'exploitant agricole dans ses propres champs, soit par la commune, le groupement de communes ou le syndicat intercommunal dans un intérêt public\| D\|
	7302	6\. Carrières de pierre, de sable et d'argile destinées :\| \|
	7303	-à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.\| \|
	7304	-ou à la restauration des bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine.\| \|
	7305	lorsqu'elles sont distantes de plus de 500 mètres d'une exploitation de carrière soumise à autorisation ou à déclaration et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 100 m ³ par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 500 m ³\| DC\|
	7306	(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement(2) Rayon d'affichage en kilomètres

Article LEGIARTI000053432016 L7247→7247
7247	7247
7248	7248	Dès que le préfet constate qu'il doit être procédé à une enquête publique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 181-10, il en informe sans délai le président du tribunal administratif et lui adresse les pièces mentionnées au 10° et, le cas échéant, au 11° de l'article R. 181-13.
7249	7249
	7250	Article LEGIARTI000053432016
	7251
	7252	Pour les projets destinés à l'élevage de bovins, de porcs ou de volailles soumis à la procédure d'autorisation environnementale en raison des activités d'élevage, lorsque la consultation du public est réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 181-10-1, le pétitionnaire peut demander au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête l'organisation d'une réunion publique prévue au 1° ou au 5° du III du même article L. 181-10-1, avant l'ouverture de la phase d'examen et de consultation. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête en informe le préfet.
	7253
7250	7254	## Paragraphe 1 : Examen et recueil des avis
7251	7255
7252	7256	Article LEGIARTI000049913561
Article LEGIARTI000049913613 L7341→7345
7341	7345
7342	7346	Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de la dérogation prévue au VII de l'article [L. 212-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code, le préfet saisit pour avis conforme le préfet coordonnateur du bassin.
7343	7347
7344		Article LEGIARTI000049913613
7345
7346		I.- Dès que le dossier est complet et régulier, le préfet transmet un exemplaire de la demande et du dossier aux autorités et organismes prévus par le présent paragraphe lorsque leur avis est requis.
7347
7348		II.- Le préfet informe le pétitionnaire de l'ouverture de la phase d'examen et de consultation.
7349
7350		Lors de l'examen du dossier, le préfet peut demander au pétitionnaire de lui transmettre des informations complémentaires sur les pièces le composant. Lorsque la consultation du public est réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 181-10-1, les informations complémentaires du pétitionnaire ne sont réputées faire partie du dossier de demande que si elles sont transmises au plus tard lors de la réunion de clôture de la consultation prévue au 5° du III de cet article.
7351
7352	7348	Article LEGIARTI000049913617
7353	7349
7354	7350	Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le préfet consulte le directeur général de l'agence régionale de santé de la ou des régions sur le territoire desquelles ce projet est susceptible, compte tenu de son impact sur l'environnement, d'avoir des incidences notables sur la santé publique. Pour les projets autres que ceux soumis à évaluation environnementale, le préfet peut également consulter le directeur de l'agence régionale de santé de la ou des régions concernées, s'il estime que le projet est susceptible de présenter des dangers et inconvénients pour la santé et la salubrité publiques.
Article LEGIARTI000053432777 L7413→7409
7413	7409
7414	7410	Le présent article n'est pas applicable lorsque le pétitionnaire a joint ces avis à son dossier de demande.
7415	7411
	7412	Article LEGIARTI000053432777
	7413
	7414	I.-Dès que le dossier est complet et régulier, le préfet transmet un exemplaire de la demande et du dossier aux autorités et organismes prévus par le présent paragraphe lorsque leur avis est requis.
	7415
	7416	II.-Le préfet informe le pétitionnaire de l'ouverture de la phase d'examen et de consultation.
	7417
	7418	Lors de l'examen du dossier, le préfet peut demander au pétitionnaire de lui transmettre des informations complémentaires sur les pièces le composant. Lorsque la consultation du public est réalisée dans les conditions prévues à l'[article L. 181-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048244321&dateTexte=&categorieLien=cid), les informations complémentaires du pétitionnaire ne sont réputées faire partie du dossier de demande que si elles sont transmises au plus tard lors de la réunion de clôture de la consultation prévue au 5° du III de cet article ou au premier jour de la permanence qui lui est substituée.
	7419
7416	7420	## Paragraphe 2 : Rejet de la demande
7417	7421
7418	7422	Article LEGIARTI000049913650
Article LEGIARTI000049913664 L7487→7491
7487	7491
7488	7492	3° Le 4° du I de l'article R. 123-46-1 ne s'applique pas.
7489	7493
7490		Article LEGIARTI000049913664
7491
7492		I.-Les éléments mentionnés ci-après sont rendus publics tout au long de la consultation par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête sur le site internet de la préfecture ou sur le site internet spécialement dédié à la consultation lorsque ce dernier existe :
7493
7494		1° Les jours, heures et lieux des réunions mentionnées aux 1° et 5° du III de l'article L. 181-10-1. Le jour, l'heure et le lieu de la réunion de clôture sont rendus publics au moins sept jours avant la tenue de cette réunion.
7495
7496		Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, en concertation avec le pétitionnaire et le préfet, définit les modalités complémentaires d'information du public et du déroulement de ces réunions, notamment la possibilité de participer par visioconférence ;
	7494	Article LEGIARTI000049913670
7497	7495
7498		2° Les observations et les propositions du public. Les observations et propositions du public, adressées par voie postale, ou par tout autre moyen que par voie électronique, sont consignées par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête sur le même site internet ;
	7496	I.-Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête publique conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 181-10, le préfet saisit, au plus tard quinze jours suivant la réception des avis mentionnés aux articles R. 181-16-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1, le président du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
7499	7497
7500		3° Les avis mentionnés aux articles R. 181-16-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 dès leur réception, ou la mention d'une absence d'avis résultant de l'expiration des délais impartis ;
	7498	Le commissaire enquêteur, la commission d'enquête et les suppléants sont désignés dans les conditions prévues aux articles R. 123-4 et R. 123-5.
7501	7499
7502		4° Les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire en application du II de l'article R. 181-17, ainsi que la tierce expertise prévue par l'article L. 181-13 si elle est produite pendant la phase d'examen et de consultation ;
	7500	II.-Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête publique ou d'une consultation réalisée selon les modalités de l'article L. 123-19, elle est organisée selon les modalités du chapitre III du titre II du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article L. 181-10, ainsi que des dispositions suivantes :
7503	7501
7504		5° Les réponses éventuelles du pétitionnaire à ces avis, observations et propositions du public, y compris celles recueillies lors de la réunion de clôture.
	7502	1° Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête publique, le préfet prend l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête prévu par l'article R. 123-9 au plus tard quinze jours après la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, lorsque la réponse du pétitionnaire requise par le dernier alinéa du V de l'article L. 122-1 est plus tardive que cette désignation, après la réception de cette réponse ;
7505	7503
7506		II.-A l'expiration du délai de la consultation du public, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre le pétitionnaire et lui communique les observations et propositions du public préalablement consignées. Le pétitionnaire dispose d'un délai de cinq jours pour formuler ses observations.
	7504	2° Lorsque la consultation du public est réalisée selon les modalités de l'article L. 123-19, l'avis mentionné au I de l'article R. 123-46-1 est mis en ligne par le préfet quinze jours au moins avant le début de la consultation de la participation et pendant toute la durée de celle-ci ;
7507	7505
7508		Le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de consultation, une synthèse des observations du public et des avis mentionnés au 3° du I, une analyse des propositions produites durant la consultation et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
	7506	3° L'avis d'enquête prévu par le I de l'article R. 123-11 ou l'avis prévu au I de l'article R. 123-46-1 mentionne, s'il y a lieu, que l'installation fait l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ;
7509	7507
7510		Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rend public ce rapport, assorti des conclusions motivées, sur le site internet mentionné au I au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée d'un an. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif et au préfet.
	7508	4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 sont celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision motivée. Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, sont également désignées les communes, concernées par les risques et inconvénients dont les travaux projetés peuvent être la source, mentionnées dans le dossier de demande ;
7511	7509
7512		Ces documents sont adressés au pétitionnaire par le préfet.
	7510	5° Le dossier mis à la consultation du public comporte les avis mentionnés aux articles R. 181-16-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1, les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire en application du II de l'article R. 181-17, ainsi que la tierce expertise prévue par l'article L. 181-13 si elle est produite avant l'ouverture de la consultation du public.
7513	7511
7514		Article LEGIARTI000049913667
	7512	Article LEGIARTI000053432780
7515	7513
7516		I.-Lorsque la consultation du public est réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 181-10-1, l'information du public sur l'ouverture de cette consultation est réalisée au moins quinze jours avant le début de la consultation et après information du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête. Cette information s'effectue selon les modalités suivantes :
	7514	I. - Lorsque la consultation du public est réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 181-10-1, l'information du public sur l'ouverture de cette consultation est réalisée au moins quinze jours avant le début de la consultation et après information du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête. Cette information s'effectue selon les modalités suivantes :
7517	7515
7518		1° L'avis de consultation est mis en ligne sur le site de la préfecture et sur le site internet spécialement dédié à la consultation lorsque ce dernier existe ;
	7516	1° L'avis de consultation est mis en ligne sur le site de la préfecture et sur le site internet dédié à la consultation ;
7519	7517
7520	7518	2° Cet avis est en outre publié et affiché dans les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 123-46-1. Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet et où l'avis doit être publié par voie d'affichage sont celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision motivée. Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, sont également désignées les communes, concernées par les risques et inconvénients dont les travaux projetés peuvent être la source, mentionnées dans le dossier de demande.
7521	7519
7522		Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les caractéristiques techniques du site internet spécialement dédié à la consultation mentionné au 1°.
	7520	Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les caractéristiques techniques du site internet dédié à la consultation mentionné au 1°.
7523	7521
7524		II.-L'avis de consultation mentionne, outre les éléments prévus au II de l'article L. 123-19 :
	7522	II. - L'avis de consultation mentionne, outre les éléments prévus au II de l'article L. 123-19 :
7525	7523
7526	7524	1° L'indication de l'adresse électronique et de l'adresse postale ainsi que, éventuellement, des autres modalités retenues pour la transmission des observations et des propositions du public ;
7527	7525
7528		2° Le jour, l'heure et le lieu de la réunion prévue au 1° du III de l'article L. 181-10-1 ;
	7526	2° Le cas échéant, le jour, l'heure et le lieu de la réunion prévue au 1° du III de l'article L. 181-10-1 ;
7529	7527
7530	7528	3° Le cas échéant, les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions.
7531	7529
7532		III.-Le cas échéant, l'avis indique que la consultation tient lieu de la participation du public au titre de l'autorisation d'urbanisme en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 181-10, à condition que la demande d'autorisation d'urbanisme relative au même projet ait été préalablement déposée.
	7530	III. - Le cas échéant, l'avis indique que la consultation tient lieu de la participation du public au titre de l'autorisation d'urbanisme en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 181-10, à condition que la demande d'autorisation d'urbanisme relative au même projet ait été préalablement déposée.
7533	7531
7534		Article LEGIARTI000049913670
	7532	Article LEGIARTI000053432783
7535	7533
7536		I.-Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête publique conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 181-10, le préfet saisit, au plus tard quinze jours suivant la réception des avis mentionnés aux articles R. 181-16-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1, le président du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
	7534	I. - Les éléments mentionnés ci-après sont rendus publics tout au long de la consultation par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête sur le site internet dédié à la consultation :
7537	7535
7538		Le commissaire enquêteur, la commission d'enquête et les suppléants sont désignés dans les conditions prévues aux articles R. 123-4 et R. 123-5.
	7536	1° Le cas échéant, les jours, heures et lieux des réunions mentionnées aux 1° et 5° du III de l'article L. 181-10-1. Le jour, l'heure et le lieu de la réunion de clôture sont rendus publics au moins sept jours avant la tenue de cette réunion.
7539	7537
7540		II.-Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête publique ou d'une consultation réalisée selon les modalités de l'article L. 123-19, elle est organisée selon les modalités du chapitre III du titre II du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article L. 181-10, ainsi que des dispositions suivantes :
	7538	Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, en concertation avec le pétitionnaire et le préfet, définit les modalités complémentaires d'information du public et du déroulement de ces réunions, notamment la possibilité de participer par visioconférence ;
7541	7539
7542		1° Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête publique, le préfet prend l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête prévu par l'article R. 123-9 au plus tard quinze jours après la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, lorsque la réponse du pétitionnaire requise par le dernier alinéa du V de l'article L. 122-1 est plus tardive que cette désignation, après la réception de cette réponse ;
	7540	1° bis Le cas échéant, les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions ;
7543	7541
7544		2° Lorsque la consultation du public est réalisée selon les modalités de l'article L. 123-19, l'avis mentionné au I de l'article R. 123-46-1 est mis en ligne par le préfet quinze jours au moins avant le début de la consultation de la participation et pendant toute la durée de celle-ci ;
	7542	2° Les observations et les propositions du public. Les observations et propositions du public, adressées par voie postale, ou par tout autre moyen que par voie électronique, sont consignées par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête sur le même site internet ;
7545	7543
7546		3° L'avis d'enquête prévu par le I de l'article R. 123-11 ou l'avis prévu au I de l'article R. 123-46-1 mentionne, s'il y a lieu, que l'installation fait l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ;
	7544	3° Les avis mentionnés aux articles R. 181-16-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 dès leur réception, ou la mention d'une absence d'avis résultant de l'expiration des délais impartis ;
7547	7545
7548		4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 sont celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision motivée. Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, sont également désignées les communes, concernées par les risques et inconvénients dont les travaux projetés peuvent être la source, mentionnées dans le dossier de demande ;
	7546	4° Les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire en application du II de l'article R. 181-17, ainsi que la tierce expertise prévue par l'article L. 181-13 si elle est produite pendant la phase d'examen et de consultation ;
7549	7547
7550		5° Le dossier mis à la consultation du public comporte les avis mentionnés aux articles R. 181-16-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1, les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire en application du II de l'article R. 181-17, ainsi que la tierce expertise prévue par l'article L. 181-13 si elle est produite avant l'ouverture de la consultation du public.
	7548	5° Les réponses éventuelles du pétitionnaire à ces avis, observations et propositions du public, y compris celles recueillies lors de la réunion de clôture.
	7549
	7550	II. - A l'expiration du délai de la consultation du public, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre le pétitionnaire et lui communique les observations et propositions du public préalablement consignées. Le pétitionnaire dispose d'un délai de cinq jours pour formuler ses observations.
	7551
	7552	Le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de consultation, une synthèse des observations du public et des avis mentionnés au 3° du I, une analyse des propositions produites durant la consultation et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
	7553
	7554	Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rend public ce rapport, assorti des conclusions motivées, sur le site internet mentionné au I au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée d'un an. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif et au préfet.
	7555
	7556	Ces documents sont adressés au pétitionnaire par le préfet.
7551	7557
7552	7558	## Sous-section 2 : Phase de décision
7553	7559
Article LEGIARTI000049913692 L7781→7787
7781	7787
7782	7788	La fédération départementale ou interdépartementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que les associations départementales ou interdépartementales agréées de la pêche professionnelle en eau douce, dans le périmètre desquelles le projet est situé, sont tenues informées des autorisations relatives aux installations, ouvrages, travaux et activités de nature à détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole.
7783	7789
7784		Article LEGIARTI000049913692
	7790	Article LEGIARTI000053432786
7785	7791
7786	7792	Pour les projets relevant de l'article [L. 181-23-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042632484&dateTexte=&categorieLien=cid), la procédure d'autorisation environnementale est adaptée dans les conditions suivantes :
7787	7793
@@ -7789,7 +7795,7 @@ Pour les projets relevant de l'article [L. 181-23-1](/affichCodeArticle.do?cidTe
7789	7795
7790	7796	2° Aux articles R. 181-20 et R. 181-25, les délais de quarante-cinq jours sont remplacés par des délais de trente jours ;
7791	7797
7792		3° A l'article R. 181-28, les délais de deux mois sont remplacés par des délais de quarante-cinq jours ;
	7798	3° Aux articles R. 181-18 et R. 181-28, les délais de deux mois sont remplacés par des délais de quarante-cinq jours ;
7793	7799
7794	7800	4° A l'article R. 181-33, le délai de quarante-cinq jours est remplacé par un délai de trente jours ;
7795	7801

Article LEGIARTI000033941516 L17037→17037
17037	17037
17038	17038	L'arrêté d'autorisation mentionne en outre que, dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du 4° de l'article [R. 523-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241147&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du patrimoine, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
17039	17039
17040		Article LEGIARTI000033941516
17041
17042		Dans le cas où l'installation n'est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins d'un an, dans des délais incompatibles avec le déroulement de la procédure normale d'instruction, le préfet peut accorder, à la demande de l'exploitant et sur le rapport de l'inspection des installations classées, une autorisation pour une durée de six mois renouvelable une fois, sans enquête publique et sans avoir procédé aux consultations prévues aux articles [R. 181-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043887177&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R181-23 \(V\)"), [R. 181-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929039&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R181-29 \(VD\)")et [R. 181-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929059&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R181-38 \(VD\)").
17043
17044		L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues à l'article [R. 181-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929071&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R181-43 \(VD\)"). Il est soumis aux modalités de publication fixées à l'article [R. 181-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929073&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R181-44 \(VD\)").
17045
17046	17040	Article LEGIARTI000033941530
17047	17041
17048	17042	Dans les installations d'élimination de déchets, pour une même catégorie de déchets, toute modification notable de leur origine géographique indiquée dans la demande d'autorisation ou, en l'absence d'indications dans celle-ci, constatée jusqu'alors, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article LEGIARTI000053432789 L17057→17051
17057	17051
17058	17052	2° Ou lorsque sont à prévoir, au voisinage du terrain sur lequel l'installation doit être réalisée, des transformations touchant aux conditions d'habitation ou au mode d'utilisation des sols.
17059	17053
	17054	Article LEGIARTI000053432789
	17055
	17056	Dans le cas où l'installation n'est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins d'un an et où le projet n'est pas soumis à une évaluation environnementale, le préfet peut accorder, à la demande de l'exploitant et sur le rapport de l'inspection des installations classées, une autorisation pour une durée de six mois, renouvelable une fois, selon la procédure suivante.
	17057
	17058	Le dossier de demande est adressé au préfet dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 181-12 et comprend les mêmes éléments que ceux mentionnés aux articles R. 181-13, R. 181-14 et D. 181-15-2. Le I de l'article R. 181-16 est applicable. Le préfet peut demander au pétitionnaire de lui transmettre des informations complémentaires sur les pièces composant le dossier.
	17059
	17060	La consultation du public est réalisée selon les modalités prévues à l'article L. 123-19-2.
	17061
	17062	Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation si la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ne peut être assurée par des prescriptions ainsi que dans le cas mentionné au 3° de l'article R. 181-34. La décision de rejet est motivée.
	17063
	17064	Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation est communiqué par le préfet au pétitionnaire. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être inférieur à huit jours pour présenter ses observations par écrit.
	17065
	17066	L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions nécessaires pour assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 et comporte, le cas échéant, celles des autres prescriptions prévues à l'article R. 181-43 nécessaires eu égard à l'objet de la demande.
	17067
	17068	Il est soumis aux mêmes modalités de publication que celles fixées à l'article R. 181-44.
	17069
17060	17070	## Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
17061	17071
17062	17072	Article LEGIARTI000022096099
Article LEGIARTI000043460827 L24887→24897
24887	24897
24888	24898	Les biens visés à l'article [L. 561-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834567&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L561-3 \(V\)")sont les biens à usage d'habitation ou les biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et de leurs terrains d'assiette, à l'exception des biens exposés à un risque prévisible faisant l'objet d'une acquisition amiable dans les conditions fixées par le I de l'article L. 561-3 et ceux faisant l'objet d'études et travaux de prévention du risque sismique mentionnés au II de l'article L. 561-3. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article [L. 130-1 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038498675&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 \(V\)").
24889	24899
24890		Article LEGIARTI000043460827
24891
24892		La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort duquel est situé le bien faisant l'objet de la mesure de prévention. Elle est présentée, selon les cas, par la commune ou le groupement de communes compétent ou par le propriétaire, le gestionnaire ou l'exploitant intéressé ou par son mandataire.
24893
24894		Un arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels précise les renseignements et documents qui doivent être fournis à l'appui des demandes d'attribution et de paiement de la subvention.
24895
24896	24900	Article LEGIARTI000043463989
24897	24901
24898	24902	Lorsque le préfet estime que la délivrance d'un permis de construire ou d'une autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier doit donner lieu à un remboursement du coût de l'expropriation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article [L. 561-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834571&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L561-4 \(V\)"), il en informe l'autorité qui a délivré le permis ou l'autorisation en lui laissant un délai de trois mois pour faire connaître ses observations. A l'expiration de ce délai, le préfet indique le montant des sommes dues par la personne morale de droit public au nom de laquelle a été délivré le permis de construire ou l'autorisation administrative.
Article LEGIARTI000053432772 L24957→24961
24957	24961
24958	24962	Les expropriations et acquisitions amiables effectuées par un établissement public foncier ou par une agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, et financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs sont conditionnées à la signature préalable par l'établissement public foncier ou par l'agence d'une convention cadre avec l'Etat et de conventions opérationnelles avec les communes concernées ou leurs groupements. La convention cadre précise les modalités de versement à l'établissement public foncier ou à l'agence et d'utilisation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Elle précise également les modalités d'intervention de l'établissement public foncier ou de l'agence sur l'ensemble d'un secteur, notamment le volume global et les actions prioritaires. Les conventions opérationnelles précisent notamment les délais de portage et les conditions de cession des biens à la collectivité compétente en matière d'urbanisme, après remise en état. Les contributions du fonds de prévention des risques naturels majeurs sont précisées dans le procès-verbal établi lors de la cession du bien à la commune ou au groupement, en application de la convention opérationnelle.
24959	24963
	24964	Article LEGIARTI000053432772
	24965
	24966	La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort duquel est situé le bien faisant l'objet de la mesure de prévention. Elle est présentée, selon les cas, par la commune ou le groupement de communes compétent ou par le propriétaire, le gestionnaire ou l'exploitant intéressé ou par son mandataire.
	24967
24960	24968	## Sous-section 2 : Dispositions relatives à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention
24961	24969
24962	24970	Article LEGIARTI000006839490