Décret n°2026-23 du 23 janvier 2026 (2026-01-26)

Nomoscope

26 janv. 2026 bf00a41fa08cf94072af1f6ea330d15aef47d965

Version précédente : 041a2084

Résumé IA

Ces changements imposent au gouvernement de définir officiellement une trajectoire de réchauffement climatique de référence pour la France, en s'appuyant sur les dernières données scientifiques du GIEC et en la mettant à jour régulièrement. Ce mécanisme crée un droit à l'information pour les citoyens en rendant obligatoires la publication et l'accessibilité des projections climatiques territorialisées. L'impact principal est de fournir une base scientifique contraignante pour orienter les politiques d'adaptation et les décisions locales face aux évolutions du climat.

Informations

Gouvernement: Bayrou

Ce qui a changé 1 fichier +14 -0

Article LEGIARTI000053399774 L2002→2002
2002	2002
2003	2003	Le Conseil national de la transition écologique définit les grandes orientations de l'action de l'observatoire et rend un avis sur le rapport d'information élaboré chaque année à l'attention du Premier ministre et du Parlement. La commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique mentionnée à l'article [D. 134-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835203&dateTexte=&categorieLien=cid) prépare les décisions du Conseil national de la transition écologique relatives à ces orientations et au rapport d'information.
2004	2004
	2005	Article LEGIARTI000053399774
	2006
	2007	Le ministre chargé de l'adaptation au changement climatique définit par arrêté une trajectoire de réchauffement de référence pour la France, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, en particulier des rapports publiés par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, après consultation du Conseil national de la transition écologique.
	2008
	2009	Article LEGIARTI000053399776
	2010
	2011	I. - La trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique est définie à différents horizons temporels et exprimée en niveaux de réchauffement par rapport à l'ère préindustrielle. Elle indique les niveaux de réchauffement pour la métropole et les outre-mer, sur la base de données fournies par l'établissement public Météo-France.
	2012
	2013	II. - Elle est mise à jour, le cas échéant, en fonction de l'actualisation des meilleures données scientifiques disponibles, en particulier des conclusions et des rapports publiés par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat.
	2014
	2015	Article LEGIARTI000053399778
	2016
	2017	Les projections climatiques territorialisées de référence correspondant à la trajectoire mentionnée à l'[article R. 229-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000053399774&dateTexte=&categorieLien=cid) sont mises à la disposition du public dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'adaptation au changement climatique.
	2018
2005	2019	## Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire
2006	2020
2007	2021	Article LEGIARTI000049852975