Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (2024-06-26)

Nomoscope

26 juin 2024 95bddd44d5ba6e1f89a28d7c358427b299fafcfd

Version précédente : 43b1260d

Résumé IA

Ces changements modifient la référence légale de l'article traitant de la gestion des animaux et végétaux saisis par les agents de l'environnement, en remplaçant l'ancien numéro d'article par un nouveau sans altérer le fond des dispositions. Les droits des citoyens et les obligations des agents demeurent identiques, car le texte conserve les mêmes conditions pour la destruction, la remise en milieu naturel ou le placement provisoire des espèces saisies. L'impact pour les citoyens est nul sur le plan substantiel, cette modification étant purement technique et visant à mettre à jour la codification du code de l'environnement.

Informations

Objet: Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Rapporteurs: Jean-Luc Warsmann UDI_I; Muriel Jourda
Gouvernement: Attal
Publication: 2024-06-25
NOR: ECOX2331114L
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 1 fichier +18 -18

Article LEGIARTI000038846157 L2897→2897
2897	2897
2898	2898	Les procès-verbaux sont adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie du procès-verbal est transmise, dans le même délai, à l'autorité administrative compétente. Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est également transmise au contrevenant, lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Sur autorisation du procureur de la République, les nom et prénoms des personnes apparaissant dans les copies de ce procès-verbal, à l'exception de ceux du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l'intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches.
2899	2899
2900		Article LEGIARTI000038846157
2901
2902		I.- Lorsqu'ils les ont saisis, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article [L. 172-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038846195&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. L172-4 \(V\)") peuvent procéder ou faire procéder à la destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables.
2903
2904		II.-Sur autorisation du procureur de la République délivrée par tout moyen, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder au placement des animaux et végétaux viables saisis dans un lieu de dépôt prévu à cet effet.
2905
2906		Lorsque leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, les fonctionnaires et agents mentionnés au même article L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder :
2907
2908		1° A la remise des animaux non domestiques ou non apprivoisés et des végétaux non cultivés, saisis dans un état viable, dans le milieu naturel où ils ont été prélevés ou dans un milieu compatible avec leurs exigences biologiques ;
2909
2910		2° A la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
2911
2912		3° Lorsque l'animal ne relève pas des 1° et 2° du présent II, à l'application des dispositions prévues à l'article 99-1 du code de procédure pénale ;
2913
2914		4° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l'article 41-5 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 2° et 3° du présent II, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale.
2915
2916		III.-Le placement, la remise dans le milieu naturel et la destruction sont constatés par procès-verbal.
2917
2918	2900	Article LEGIARTI000038846166
2919	2901
2920	2902	Les fonctionnaires et agents mentionnés à [l'article L. 172-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136638&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent :
Article LEGIARTI000049778733 L2975→2957
2975	2957
2976	2958	Toutefois, ils ne peuvent pénétrer dans les domiciles ou les locaux comportant des parties à usage d'habitation qu'avec l'assentiment de l'occupant exprimé dans les conditions prévues à [l'article L. 172-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136640&dateTexte=&categorieLien=cid) ou, à défaut, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
2977	2959
	2960	Article LEGIARTI000049778733
	2961
	2962	I.- Lorsqu'ils les ont saisis, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article [L. 172-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136638&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent procéder ou faire procéder à la destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables.
	2963
	2964	II.-Sur autorisation du procureur de la République délivrée par tout moyen, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder au placement des animaux et végétaux viables saisis dans un lieu de dépôt prévu à cet effet.
	2965
	2966	Lorsque leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, les fonctionnaires et agents mentionnés au même article L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder :
	2967
	2968	1° A la remise des animaux non domestiques ou non apprivoisés et des végétaux non cultivés, saisis dans un état viable, dans le milieu naturel où ils ont été prélevés ou dans un milieu compatible avec leurs exigences biologiques ;
	2969
	2970	2° A la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
	2971
	2972	3° Lorsque l'animal ne relève pas des 1° et 2° du présent II, à l'application des dispositions prévues à l'article 99-1 du code de procédure pénale ;
	2973
	2974	4° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l'article 41-5 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 2° et 3° du présent II, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale.
	2975
	2976	III.-Le placement, la remise dans le milieu naturel et la destruction sont constatés par procès-verbal.
	2977
2978	2978	## Chapitre III : Sanctions pénales
2979	2979
2980	2980	Article LEGIARTI000025136672