Projet de loi de finances pour 2026 (+2 textes) (2026-03-01)

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1 mars 2026 560552334a6cfb222ceacea6b8fa2cd43cb31e71

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Article 49-3 engagé le 2026-01-30

Résumé IA

Ces changements élargissent la définition des véhicules à faibles émissions en y intégrant désormais les catégories L6e et L7e (cyclomoteurs et motocyclettes), tout en précisant l'assimilation de certains véhicules de catégorie N2 à la catégorie N1 lorsqu'ils utilisent des énergies alternatives. Les droits des citoyens sont ainsi étendus, car un plus grand nombre de véhicules, y compris deux-roues motorisés, peuvent désormais bénéficier des avantages liés à ces statuts, comme l'accès aux zones à faibles émissions ou des exonérations fiscales. L'impact concret pour les usagers réside dans une meilleure reconnaissance de leurs véhicules propres, facilitant leur mobilité dans les zones urbaines réglementées et potentiellement réduisant leurs coûts d'usage.

Informations

Objet: Projet de loi de finances pour 2026
Rapporteurs: Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E; Alain David SOC; Albéric de Montgolfier; Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR; Alexandre Portier LR; Anthony Boulogne RN; Antoine Lefèvre; Arnaud Bazin; Arnaud Le Gall LFI-NUPES; Aurélien Le Coq LFI-NFP; Aymeric Caron LFI-NUPES; Bastien Lachaud FI; Benjamin Dirx LAREM; Bernard Delcros; Bertrand Sorre LAREM; Blandine Brocard DEM; Brigitte Klinkert RE; Bruno Belin; Bérenger Cernon LFI-NFP; Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES; Charles Rodwell RE; Charles Sitzenstuhl RE; Christian Baptiste SOC-A; Christian Bilhac; Christian Klinger; Christine Arrighi ECOLO; Christine Cloarec-Le Nabour LAREM; Christine Lavarde; Christine Pires Beaune SOC; Christophe Bentz RN; Christophe Plassard HOR; Christopher Szczurek; Claire Marais-Beuil RN; Claude Nougein; Claude Raynal; Constance Le Grip LR; Corentin Le Fur DR; Céline Thiébault-Martinez SOC; Damien Maudet LFI-NUPES; Daniel Labaronne LAREM; Danielle Brulebois LAREM; David Guiraud LFI-NUPES; David Taupiac LIOT; Denis Masséglia LAREM; Didier Le Gac LAREM; Didier Rambaud; Dominique de Legge; Emeric Salmon RN; Emmanuel Capus; Emmanuel Duplessy ECOS; Emmanuel Mandon DEM; Emmanuel Maurel GDR; Erwan Balanant DEM; Estelle Mercier SOC; Eva Sas ECOLO; Fabrice Barusseau SOC; Florence Blatrix Contat; Florence Herouin-Léautey SOC; Franck Allisio RN; Frank Giletti RN; François Cormier-Bouligeon LAREM; François Jolivet LAREM; Frédéric Falcon RN; Frédéric Maillot GDR-NUPES; Frédéric Petit DEM; Frédérique Espagnac; Gabrielle Cathala LFI-NFP; Georges Patient; Ghislaine Senée; Grégory Blanc; Guillaume Bigot RN; Guillaume Lepers DR; Harold Huwart LIOT; Hendrik Davi LFI-NUPES; Hervé Maurey; Isabelle Briquet; Isabelle Rauch LAREM; Isabelle Santiago SOC; Jacques Oberti SOC; Jean Pierre Vogel; Jean-Baptiste Blanc; Jean-Didier Berger DR; Jean-François Husson; Jean-François Portarrieu LAREM; Jean-François Rapin; Jean-Luc Fugit LAREM; Jean-Luc Warsmann UDI_I; Jean-Marie Mizzon; Jean-Paul Lecoq GDR; Jean-Paul Mattei DEM; Jean-Philippe Tanguy RN; Jean-Pierre Bataille LIOT; Jean-Raymond Hugonet; Jean-René Cazeneuve LAREM; Jean-Victor Castor GDR-NUPES; Jimmy Pahun DEM; Jocelyn Dessigny RN; Joseph Rivière RN; Julie Ozenne ECOS; Jérémie Patrier-Leitus HOR; Jérôme Legavre LFI-NUPES; Karim Ben Cheikh ECOLO; Karine Lebon GDR; Kévin Mauvieux RN; Laure Miller RE; Laurent Baumel SER; Laurent Jacobelli RN; Laurent Somon; Manon Meunier LFI-NUPES; Marc Laménie; Marianne Maximi LFI-NUPES; Marie-Carole Ciuntu; Marie-Christine Dalloz LR; Mathilde Feld LFI-NFP; Matthias Renault RN; Michel Canévet; Michel Castellani LT; Michel Herbillon LR; Mickaël Bouloux SOC-A; Nathalie Goulet; Nicolas Ray LR; Nicolas Sansu GDR; Olivier Paccaud; Pascal Lecamp DEM; Pascal Savoldelli; Paul Midy RE; Perrine Goulet DEM; Philippe Ballard RN; Philippe Brun SOC-A; Philippe Juvin LR; Philippe Lottiaux RN; Pierre Barros; Pierre Henriet LAREM; Pierre Meurin RN; Raphaël Daubet; Romain Baubry RN; Rémi Féraud; Sabrina Sebaihi ECOLO; Sophie Mette DEM; Sophie Pantel SOC; Sophie-Laurence Roy RN; Stéphane Fouassin; Stéphane Peu GDR; Stéphane Sautarel; Sylvie Vermeillet; Thierry Cozic; Thomas Cazenave RE; Thomas Dossus; Tristan Lahais ECOS; Valérie Bazin-Malgras LR; Valérie Rossi SOC; Vanina Paoli-Gagin; Victorin Lurel SER; Vincent Capo-Canellas; Vincent Delahaye; Vincent Descoeur LR; Vincent Trébuchet UDDPLR; Vincent Éblé; Yannick Chenevard RE; Yoann Gillet RN; Éric Jeansannetas; Éric Pauget LR
Gouvernement: Bayrou
Publication: 2026-02-20
NOR: CPPX2524517L
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000051215009 L430→430
430	430
431	431	Pour chaque polluant, la limite d'émission la plus exigeante en vigueur s'entend de la limite d'émission la plus faible parmi celles prévues pour le véhicule considéré, compte tenu de ses caractéristiques techniques, à l'annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 précité.
432	432
433		Article LEGIARTI000051215009
	433	Article LEGIARTI000053545039
434	434
435		Le véhicule léger à faibles émissions s'entend du véhicule relevant de la catégorie M1 ou N1 qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
436
437		1° Le véhicule a été immatriculé en recourant à la méthode dite WLTP, au sens de l'[article L. 421-7 du code des impositions sur les biens et services](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598915&dateTexte=&categorieLien=cid) ou de dispositions équivalentes applicables dans le territoire étranger où il a été immatriculé, et ses émissions de dioxyde de carbone, au sens de l'[article L. 421-8 du même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598919&dateTexte=&categorieLien=cid), sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;
438
439		2° Chacun des niveaux d'émissions de polluants prévus à l'article L. 224-6-3 du présent code est mentionné sur le certificat de conformité et est au plus égal à 80 % de la limite d'émission la plus exigeante en vigueur au sens du même article L. 224-6-3.
440
441		Pour le véhicule de la catégorie M1 ou N1 qui n'a pas été immatriculé en recourant à la méthode dite WLTP ou qui ne relève pas de l'article 2 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), est considéré comme un véhicule léger à faibles émissions le véhicule dont la source d'énergie remplit les conditions prévues au 2° de l'article L. 224-6-4 du présent code.
	435	Les critères qui permettent de reconnaître un véhicule à faibles émissions ou un véhicule à très faibles émissions pour l'application de la présente section sont, pour les véhicules relevant des catégories M1, N1, L6e et L7e, prévus aux articles L. 224-6-2 à L. 224-6-4.
442	436
443		Article LEGIARTI000051215013
	437	Pour l'application du présent paragraphe, est assimilé à un véhicule de catégorie N1 le véhicule dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget qui est classé en catégorie N2 du fait du surcroît de masse induit par le recours à une énergie alternative.
444	438
445		Les critères qui permettent de reconnaître un véhicule à faibles émissions ou un véhicule à très faibles émissions pour l'application de la présente section sont, pour les véhicules relevant des catégories M1 et N1, prévus aux articles L. 224-6-2 à L. 224-6-4.
446
447	439	Pour les autres catégories de véhicules, ils sont déterminés par décret en tenant notamment compte, s'agissant des autobus et des autocars, du niveau de pollution atmosphérique des zones dans lesquelles ils sont utilisés.
448	440
	441	Article LEGIARTI000053545044
	442
	443	Le véhicule léger à faibles émissions s'entend du véhicule relevant de la catégorie M1, N1, L6e ou L7e qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
	444
	445	1° Le véhicule a été immatriculé en recourant à la méthode dite WLTP, au sens de l'[article L. 421-7 du code des impositions sur les biens et services](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598915&dateTexte=&categorieLien=cid) ou de dispositions équivalentes applicables dans le territoire étranger où il a été immatriculé, et ses émissions de dioxyde de carbone, au sens de l'[article L. 421-8 du même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598919&dateTexte=&categorieLien=cid), sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;
	446
	447	2° Chacun des niveaux d'émissions de polluants prévus à l'article L. 224-6-3 du présent code est mentionné sur le certificat de conformité et est au plus égal à 80 % de la limite d'émission la plus exigeante en vigueur au sens du même article L. 224-6-3.
	448
	449	Pour le véhicule de la catégorie M1, N1, L6e ou L7e qui n'a pas été immatriculé en recourant à la méthode dite WLTP ou qui ne relève pas de l'article 2 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), est considéré comme un véhicule léger à faibles émissions le véhicule dont la source d'énergie remplit les conditions prévues au 2° de l'article L. 224-6-4 du présent code.
	450
449	451	## Paragraphe 2 : Véhicules à faible empreinte carbone
450	452
451	453	Article LEGIARTI000051214997
Article LEGIARTI000051215003 L470→472
470	472
471	473	Une empreinte carbone unique est déterminée pour l'ensemble des véhicules relevant de la même version au sens du 1.3 de la partie B de l'annexe I du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 précité.
472	474
473		Article LEGIARTI000051215003
	475	Article LEGIARTI000053545048
	476
	477	Le véhicule léger à faible empreinte carbone s'entend du véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
	478
	479	1° Sa masse en ordre de marche est inférieure à un seuil déterminé par décret, pouvant être modulé selon la catégorie du véhicule définie par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE, au plus égal à 3 500 kilogrammes, majoré de 1 000 kilogrammes pour le véhicule assimilé à un véhicule de catégorie N1 mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 224-6-1 du présent code ;
474	480
475		Le véhicule léger à faible empreinte carbone s'entend du véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
476
477		1° Sa masse en ordre de marche est inférieure à un seuil déterminé par décret, pouvant être modulé selon la catégorie du véhicule définie par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE, au plus égal à 3 500 kilogrammes ;
478
479	481	2° Son empreinte carbone, au sens de l'article L. 224-6-6 du présent code, n'excède pas les maxima déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 224-6-8. Un décret détermine les procédures selon lesquelles il en est attesté.
480	482
481	483	## Sous-section 1 : Dispositions générales
Article LEGIARTI000051204968 L2551→2553
2551	2553
2552	2554	## Paragraphe 1er : Dispositions générales
2553	2555
2554		Article LEGIARTI000051204968
	2556	Article LEGIARTI000053545454
2555	2557
2556	2558	Lorsqu'un paramètre est indexé sur l'inflation en application de la présente sous-section, le paramètre retenu est celui mentionné à la présente sous-section après application d'une revalorisation réalisée chaque année à compter du 1er janvier 2026 dans les conditions prévues au [chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598039&dateTexte=&categorieLien=cid).
2557	2559
2558		Le paramètre révisé est arrondi au centième d'euro. La révision ultérieure est réalisée à partir du paramètre non arrondi.
	2560	Le paramètre révisé est arrondi au centième d'euro, à l'exception des minima et maxima de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévus au 1 du B du V de l'article L. 213-10-9 et au III de l'article L. 213-14-1, qui sont arrondis au millième de centime d'euro. La révision ultérieure est réalisée à partir du paramètre non arrondi.
2559	2561
2560	2562	Article LEGIARTI000053564390
2561	2563
Article LEGIARTI000051217988 L2605→2607
2605	2607
2606	2608	VI.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
2607	2609
2608		Article LEGIARTI000051217988
	2610	Article LEGIARTI000053529378
2609	2611
2610		Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et, d'autre part, la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage.
2611
2612		Le fait générateur de ces redevances intervient à l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle les activités entraînant la pollution de l'eau sont réalisées. Toutefois, en cas de cessation d'activité, il intervient lors de cet événement.
	2612	I. - Toute personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l'article L. 512-1 dont l'activité entraîne le rejet dans le milieu naturel, directement ou indirectement par un réseau de collecte des eaux usées, de l'une des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées mentionnées au II du présent article est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
	2613
	2614	Toutefois, la redevance ne s'applique pas :
	2615
	2616	1° Au titre de l'exploitation d'une station d'épuration des eaux usées ;
	2617
	2618	2° Lorsque la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées mentionnées au même II rejetées par le redevable dans le milieu naturel en raison de son activité au cours d'une année civile ne dépasse pas cent grammes.
	2619
	2620	II. - L'assiette de la redevance est la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées contenues dans l'eau rejetée par le redevable au cours d'une année civile, déduction faite de la masse de ces substances contenue dans l'eau prélevée par le redevable pour la réalisation de son activité au cours de cette période.
	2621
	2622	Il appartient au redevable de justifier de la masse des substances taxables déjà présente dans l'eau prélevée pour la réalisation de son activité.
	2623
	2624	La liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur lesquelles la redevance est assise est déterminée par décret.
	2625
	2626	III. - L'assiette définie au II est déterminée dans les conditions suivantes :
	2627
	2628	1° Lorsque la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées au cours de l'année précédant l'année civile mentionnée au même II est égale ou supérieure à un seuil fixé par décret entre 500 grammes et 2 kilogrammes, l'assiette est déterminée à partir des résultats de l'autosurveillance des rejets mise en œuvre par l'exploitant de l'installation pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées concernées par l'activité mentionnée au I ;
	2629
	2630	2° Lorsque la masse mentionnée au 1° du présent III est inférieure au seuil mentionné au même 1°, l'assiette est déterminée sur la base des mesures réalisées, le cas échéant, par le redevable en application des articles L. 181-12, L. 181-14 ou L. 512-5 ou sur la base des mesures réalisées à cet effet par le redevable dans des conditions déterminées par décret.
	2631
	2632	A défaut d'autosurveillance des rejets, la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées au cours de l'année précédant l'année civile mentionnée au II du présent article est celle constatée dans le cadre des mesures mentionnées au 2° du présent III.
	2633
	2634	IV. - Lorsque les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sont rejetées par l'intermédiaire d'un réseau de collecte des eaux usées et font l'objet d'un traitement d'épuration, l'assiette définie au II fait l'objet d'un abattement défini par décret selon les performances des procédés de traitement employés et compris entre 50 % et 90 %.
	2635
	2636	V. - Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :
	2637
	2638	1° L'assiette définie au II ;
	2639
	2640	2° Le tarif fixé à 100 euros par hectogramme.
	2641
	2642	Ce tarif est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-1 A.
	2643
	2644	VI. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
	2645
	2646	Article LEGIARTI000053545457
	2647
	2648	Constituent les redevances pour pollution de l'eau :
	2649
	2650	1° La redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l'article L. 213-10-2 ;
	2651
	2652	2° La redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées prévue à l'article L. 213-10-2-1 ;
2613	2653
2614		Article LEGIARTI000051266422
	2654	3° La redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage prévue à l'article L. 213-10-3.
2615	2655
2616		I.-Toute personne dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de pollution mentionnés aux IV et IV bis directement dans le milieu naturel est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, pour tout ou partie de ces rejets.
	2656	Le fait générateur de ces redevances intervient à l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle les activités entraînant la pollution de l'eau sont réalisées. Toutefois, en cas de cessation d'activité, il intervient lors de cet événement.
2617	2657
2618		I bis.-La redevance ne s'applique pas aux personnes suivantes :
	2658	Article LEGIARTI000053545461
2619	2659
2620		1° Les propriétaires et les occupants d'immeubles à usage principal d'habitation ;
	2660	I.-Toute personne dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de pollution mentionnés au IV directement dans le milieu naturel est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, pour tout ou partie de ces rejets.
2621	2661
2622		2° Les abonnés au service d'eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux activités d'élevage prévues au I de l'article [L. 213-10-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833061&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à un usage domestique des installations, des ouvrages, des travaux et des activités mentionnés à l'article [L. 214-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid);
	2662	I bis.-La redevance ne s'applique pas aux personnes suivantes :
2623	2663
2624		3° Les personnes qui épandent à titre régulier du digestat issu de méthanisation.
	2664	1° Les propriétaires et les occupants d'immeubles à usage principal d'habitation ;
2625	2665
2626		II.-L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des éléments mentionnés aux IV et IV bis.
	2666	2° Les abonnés au service d'eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux activités d'élevage prévues au I de l'article [L. 213-10-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833061&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à un usage domestique des installations, des ouvrages, des travaux et des activités mentionnés à l'article [L. 214-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid);
2627	2667
2628		Lorsque la pollution rejetée dans le milieu naturel provient d'un épandage direct, l'assiette de la redevance prévue au premier alinéa du présent II est diminuée de la pollution évitée calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d'épandage.
	2668	3° Les personnes qui épandent à titre régulier du digestat issu de méthanisation.
2629	2669
2630		II bis.-L'assiette de la redevance prévue au II est déterminée dans les conditions suivantes :
	2670	II.-L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des éléments mentionnés au IV.
2631	2671
2632		1° Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau ou par un organisme qu'elle mandate à cette fin ;
	2672	Lorsque la pollution rejetée dans le milieu naturel provient d'un épandage direct, l'assiette de la redevance prévue au premier alinéa du présent II est diminuée de la pollution évitée calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d'épandage.
2633	2673
2634		2° Lorsque le suivi régulier des rejets s'avère impossible ou que le dispositif de suivi régulier des rejets n'est pas agréé, elle est déterminée par différence entre les deux termes suivants :
	2674	II bis.-L'assiette de la redevance prévue au II est déterminée dans les conditions suivantes :
2635	2675
2636		a) Le niveau théorique de pollution correspondant à l'activité en cause, calculé sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques de cette activité déterminés à partir de campagnes générales de mesures de la pollution produite ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs ;
	2676	1° Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau ou par un organisme qu'elle mandate à cette fin ;
2637	2677
2638		b) Le niveau de la pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable, déterminé à partir de mesures effectuées chaque année lorsque le dispositif de suivi de la dépollution a été validé par l'agence de l'eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en œuvre.
	2678	2° Lorsque le suivi régulier des rejets s'avère impossible ou que le dispositif de suivi régulier des rejets n'est pas agréé, elle est déterminée par différence entre les deux termes suivants :
2639	2679
2640		Toutefois, lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité est inférieur au seuil prévu au III, l'assiette de la redevance prévue au II est déterminée selon l'une ou l'autre des modalités prévues aux 1° et 2° du présent II bis au choix du redevable.
	2680	a) Le niveau théorique de pollution correspondant à l'activité en cause, calculé sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques de cette activité déterminés à partir de campagnes générales de mesures de la pollution produite ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs ;
2641	2681
2642		II ter.-L'assiette prévue au II est majorée de 40 % lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité est supérieur au seuil prévu au III et que l'une des conditions suivantes est remplie :
	2682	b) Le niveau de la pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable, déterminé à partir de mesures effectuées chaque année lorsque le dispositif de suivi de la dépollution a été validé par l'agence de l'eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en œuvre.
2643	2683
2644		1° L'assiette est déterminée en application du 1° du II bis et le dispositif de suivi régulier des rejets n'est pas contrôlé périodiquement par le redevable ;
	2684	Toutefois, lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité est inférieur au seuil prévu au III, l'assiette de la redevance prévue au II est déterminée selon l'une ou l'autre des modalités prévues aux 1° et 2° du présent II bis au choix du redevable.
2645	2685
2646		2° L'assiette est déterminée en application du 2° du même II bis et le dispositif de suivi régulier des rejets peut être mis en place mais n'est pas agréé par l'agence de l'eau ou par un organisme qu'elle mandate à cette fin.
	2686	II ter.- (Abrogé).
2647	2687
2648		III.-Le seuil mentionné aux II bis et II ter est fixé par décret, dans les limites suivantes :
	2688	III.-Le seuil mentionné au II bis est fixé par décret, dans les limites suivantes :
2649	2689
2650	2690
2651		Eléments constitutifs de la pollution \|
2652		Unité \|
2653		Seuils de suivi régulier des rejets
	2691	Eléments constitutifs de la pollution\|
	2692	Unité\|
	2693	Seuils de suivi régulier des rejets
2654	2694	---\|---\|---
2655	2695
2656		Minimal \|
2657		Maximal
2658
2659		Matières en suspension \|
2660		Tonnes/ an \|
2661		120 \|
2662		700
2663
2664		Demande chimique en oxygène \|
2665		Tonnes/ an \|
2666		120 \|
2667		700
2668
2669		Demande biochimique en oxygène en cinq jours \|
2670		Tonnes/ an \|
2671		60 \|
2672		400
2673
2674		Azote réduit et azote oxydé, nitrites et nitrates \|
2675		Tonnes/ an \|
2676		8 \|
2677		60
2678
2679		Phosphore total, organique ou minéral \|
2680		Tonnes/ an \|
2681		2 \|
2682		15
2683
2684		Matières inhibitrices \|
2685		Kiloéquitox/ an \|
2686		2 000 \|
2687		15 000
2688
2689		Métox \|
2690		Kilogrammes/ an \|
2691		2 000 \|
2692		15 000
2693
2694		Composés halogénés adsorbables sur charbon actif \|
2695		Kilogrammes/ an \|
2696		400 \|
2697		3 000
2698
2699		Sels dissous \|
2700		Mètres cubes siemens/ centimètres/ an \|
2701		20 000 \|
2702		150 000
2703
2704		Chaleur rejetée \|
2705		Mégathermie/ an \|
2706		400 \|
2707		3 000
2708
2709		Substances dangereuses pour l'environnement \|
2710		Kilogrammes/ an \|
2711		70 \|
2712		500
2713
2714		IV.-Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés comme suit :
2715
2716		Eléments constitutifs de la pollution \| Tarif (en euros par unité) \| Seuils
	2696	Minimal\|
	2697	Maximal
	2698
	2699	Matières en suspension\|
	2700	Tonnes/ an\|
	2701	120\|
	2702	700
	2703
	2704	Demande chimique en oxygène\|
	2705	Tonnes/ an\|
	2706	120\|
	2707	700
	2708
	2709	Demande biochimique en oxygène en cinq jours\|
	2710	Tonnes/ an\|
	2711	60\|
	2712	400
	2713
	2714	Azote réduit et azote oxydé, nitrites et nitrates\|
	2715	Tonnes/ an\|
	2716	8\|
	2717	60
	2718
	2719	Phosphore total, organique ou minéral\|
	2720	Tonnes/ an\|
	2721	2\|
	2722	15
	2723
	2724	Matières inhibitrices\|
	2725	Kiloéquitox/ an\|
	2726	2 000\|
	2727	15 000
	2728
	2729	Métox\|
	2730	Kilogrammes/ an\|
	2731	2 000\|
	2732	15 000
	2733
	2734	Composés halogénés adsorbables sur charbon actif\|
	2735	Kilogrammes/ an\|
	2736	400\|
	2737	3 000
	2738
	2739	Sels dissous\|
	2740	Mètres cubes siemens/ centimètres/ an\|
	2741	20 000\|
	2742	150 000
	2743
	2744	Chaleur rejetée\|
	2745	Mégathermie/ an\|
	2746	400\|
	2747	3 000
	2748
	2749	Substances dangereuses pour l'environnement\|
	2750	Kilogrammes/ an\|
	2751	70\|
	2752	500
	2753
	2754	IV.-Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés comme suit :
	2755
	2756	Eléments constitutifs de la pollution\| Tarif(en euros par unité)\| Seuils
2717	2757	---\|---\|---
2718		Matières en suspension (par kg) \| 0,3 \| 5 200 kg
2719		Demande chimique en oxygène (par kg) \| 0,2 \| 9 900 kg
2720		Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg) \| 0,4 \| 4 400 kg
2721		Azote réduit (par kg) \| 0,7 \| 880 kg
2722		Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg) \| 0,3 \| 880 kg
2723		Phosphore total, organique ou minéral (par kg) \| 2 \| 220 kg
2724		Métox (par kg) \| 3,6 \| 200 kg
2725		Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg) \| 6 \| 200 kg
2726		Toxicité aiguë (par kiloéquitox) \| 18 \| 50 kiloéquitox
2727		Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox) \| 30 \| 50 kiloéquitox
2728		Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg) \| 13 \| 50 kg
2729		Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg) \| 20 \| 50 kg
2730		Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg) \| 10 \| 9
2731		Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines \| 16,6 \| 9
2732		Sels dissous (m3 [siemens/ centimètre]) \| 0,15 \| 2 000 m3*S/ cm
2733		Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie) \| 8,5 \| 100 Mth
2734		Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie) \| 85 \| 10 Mth
	2758	Matières en suspension (par kg)\| 0,3\| 5 200 kg
	2759	Demande chimique en oxygène (par kg)\| 0,2\| 9 900 kg
	2760	Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg)\| 0,4\| 4 400 kg
	2761	Azote réduit (par kg)\| 0,7\| 880 kg
	2762	Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg)\| 0,3\| 880 kg
	2763	Phosphore total, organique ou minéral (par kg)\| 2\| 220 kg
	2764	Métox (par kg)\| 3,6\| 200 kg
	2765	Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg)\| 6\| 200 kg
	2766	Toxicité aiguë (par kiloéquitox)\| 18\| 50 kiloéquitox
	2767	Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox)\| 30\| 50 kiloéquitox
	2768	Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)\| 13\| 50 kg
	2769	Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg)\| 20\| 50 kg
	2770	Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg)\| 10\| 9
	2771	Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines\| 16,6\| 9
	2772	Sels dissous (m3 [siemens/ centimètre])\| 0,15\| 2 000 m3*S/ cm
	2773	Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie)\| 8,5\| 100 Mth
	2774	Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)\| 85\| 10 Mth
2735	2775
2736		Ces tarifs maximum sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article [L. 213-10-1 A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000051204964&dateTexte=&categorieLien=cid).
2737
2738		Pour chaque élément d'assiette, le tarif de la redevance est fixé par unité géographique cohérente définie en tenant compte :
	2776	Ces tarifs maximum sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article [L. 213-10-1 A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000051204964&dateTexte=&categorieLien=cid).
2739	2777
2740		1° De l'état des masses d'eau ;
	2778	Pour chaque élément d'assiette, le tarif de la redevance est fixé par unité géographique cohérente définie en tenant compte :
2741	2779
2742		2° Des risques d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraines ;
	2780	1° De l'état des masses d'eau ;
2743	2781
2744		3° Des prescriptions imposées au titre de la police de l'eau ou relatives à l'eau au titre d'une autre police ;
	2782	2° Des risques d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraines ;
2745	2783
2746		4° Des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
	2784	3° Des prescriptions imposées au titre de la police de l'eau ou relatives à l'eau au titre d'une autre police ;
2747	2785
2748		IV bis.-La redevance due par une personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l'article L. 512-1 et dont les activités entraînent des rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est assise sur la masse de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetée par an en raison de ces activités dans l'eau, directement ou par un réseau de collecte. Le seuil de perception de la redevance est fixé à cent grammes. Le tarif de la redevance est fixé à 100 euros par cent grammes.
	2786	4° Des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
2749	2787
2750		La liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur lesquelles est assise la redevance prévue au premier alinéa du présent IV bis est définie par décret.
	2788	IV bis.- (Abrogé).
2751	2789
2752	2790	V.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
2753	2791
2754	2792	## Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable
2755	2793
2756		Article LEGIARTI000051217906
	2794	Article LEGIARTI000053545466
2757	2795
2758		I.-Les personnes abonnées au service d'eau potable défini à l'[article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390351&dateTexte=&categorieLien=cid)sont assujetties à la redevance sur la consommation d'eau potable.
	2796	I.-Les personnes abonnées au service d'eau potable défini à l'[article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390351&dateTexte=&categorieLien=cid) sont assujetties à la redevance sur la consommation d'eau potable.
2759	2797
2760	2798	II.-Le fait générateur de la redevance est constitué par la facturation du prix de l'eau consommée.
2761	2799
2762	2800	III.-L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé à la personne abonnée au service d'eau potable conformément à l'[article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390371&dateTexte=&categorieLien=cid).
2763	2801
	2802	Toutefois, sont exclus de cette assiette, dans la limite de 20 000 mètres cubes facturés par année civile, les volumes d'eau potable faisant l'objet d'un comptage spécifique qui sont utilisés pour l'irrigation lorsqu'aucune solution autre que le raccordement au réseau d'eau potable n'est possible techniquement ou économiquement.
	2803
2764	2804	Les volumes d'eau utilisés pour l'élevage sont exclus de cette assiette s'ils font l'objet d'un comptage spécifique.
2765	2805
2766	2806	Lorsque la facturation ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé et en l'absence de comptage de l'eau consommée, l'assiette est calculée selon un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes, déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
@@ -2769,7 +2809,7 @@ IV.-Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :
2769	2809
2770	2810	1° L'assiette mentionnée au III du présent article ;
2771	2811
2772		2° Le tarif déterminé par l'agence de l'eau, dans les conditions prévues à l'article [L. 213-9-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833056&dateTexte=&categorieLien=cid), dans la limite d'un euro par mètre cube.
	2812	2° Le tarif déterminé par l'agence de l'eau, pour chaque bassin, dans les conditions prévues à l'article [L. 213-9-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833056&dateTexte=&categorieLien=cid), dans la limite d'un euro par mètre cube.
2773	2813
2774	2814	Cette limite est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-1 A.
2775	2815
Article LEGIARTI000051217963 L2787→2827
2787	2827
2788	2828	## Paragraphe 3 bis : Redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
2789	2829
2790		Article LEGIARTI000051217963
2791
2792		I. - Les agences de l'eau fixent les tarifs de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif de sorte que leurs recettes prévisionnelles ne dépassent pas 50 % des recettes prévisionnelles de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4.
2793
2794		Lorsque les recettes générées par ces redevances dépassent ce seuil, l'agence de l'eau adapte en conséquence les tarifs de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ou de la redevance sur la consommation d'eau potable.
2795
2796		II. - Lorsqu'un établissement public compétent en matière de distribution d'eau potable ou en matière d'épuration des eaux usées couvre un périmètre géographique relevant de plusieurs agences de l'eau, les tarifs et coefficients de modulation globaux mentionnés respectivement au A du IV de l'article L. 213-10-5 et au A du IV de l'article L. 213-10-6 sont établis par l'agence de l'eau dans le ressort de laquelle se trouve la majeure partie de la population totale majorée de ce périmètre géographique, calculée selon les modalités définies à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
2797
2798		III. - Le redevable de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable ou de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif détermine, dans la limite du montant forfaitaire maximal mentionné à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, une contre-valeur incombant aux usagers du service public de distribution d'eau potable ou aux usagers du service public d'assainissement collectif des eaux usées.
2799
2800		Il notifie cette contre-valeur au service chargé de la facturation de la redevance d'eau potable ou de la redevance d'assainissement, qui l'inclut dans le montant de la redevance d'eau potable ou de la redevance d'assainissement mentionnée au même article L. 2224-12-3.
2801
2802
2803		IV. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
2804
2805		Article LEGIARTI000051217968
2806
2807		I. - Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'épuration des eaux usées mentionnés à l'[article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390357&dateTexte=&categorieLien=cid) sont assujettis à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif.
2808
2809		Cette redevance ne s'applique pas aux systèmes d'assainissement collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure à 20 équivalent habitants, au sens du 6 de l'article 2 de la directive 91/271/ CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
2810
2811		II. - Le fait générateur de la redevance intervient à l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle l'eau rejetée dans les réseaux publics de collecte des eaux usées a été facturée.
2812
2813		III. - L'assiette de la redevance est le volume d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement mentionnée à l'[article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390373&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsqu'elle est facturée aux usagers du service d'assainissement collectif au cours de l'année civile mentionnée au II.
2814
2815		Lorsque les redevances d'assainissement collectif ne sont pas calculées sur la base d'un volume, l'assiette de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est calculée selon un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes, déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
2816
2817		IV. - A. - Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :
2818
2819		1° L'assiette déterminée conformément au III du présent article ;
2820
2821		2° Le tarif fixé par l'agence de l'eau, dans les conditions prévues à l'article L. 213-9-1, dans la limite d'un euro par mètre cube. Cette limite est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-1 A ;
2822
2823		3° Le coefficient de modulation global égal au quotient entre :
2824
2825		a) Au numérateur, la somme des produits de la charge entrante en demande chimique en oxygène pendant la deuxième année précédant l'année civile mentionnée au II du présent article de chaque système d'assainissement collectif géré par le redevable par le coefficient de modulation de ce même système d'assainissement collectif déterminé, pour cette même année, dans les conditions prévues au B du présent IV ;
2826
2827		b) Au dénominateur, la somme de la charge entrante en demande chimique en oxygène, pendant cette même année, de chaque système d'assainissement collectif géré par le redevable sur la même période.
2828
2829		B.-Pour l'application du a du 3° du A, le coefficient de modulation de chaque système d'assainissement collectif est la différence entre 1 et la somme des termes suivants :
2830
2831		1° Le coefficient d'autosurveillance, modulé entre 0 et 0,3, déterminé en fonction de la validation ou de l'existence de l'autosurveillance du système d'assainissement collectif, établie à partir de critères adaptés à la taille de ce système ;
2832
2833		2° Le coefficient de conformité réglementaire, modulé entre 0 et 0,2, déterminé en fonction de la conformité réglementaire du système d'assainissement collectif, appréciée à partir de critères adaptés aux prescriptions techniques applicables à ce système ;
2834
2835		3° Le coefficient d'efficacité, modulé entre 0 et 0,2, déterminé en fonction du fonctionnement du système d'assainissement collectif apprécié à partir de critères adaptés à la taille de ce système.
2836
2837		Pour chaque redevable, la valeur de ces coefficients est déterminée par l'agence de l'eau compétente en fonction des éléments déclarés, de la validation de l'autosurveillance et des conformités réglementaires.
2838
2839		V. - Les montants relatifs aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable font l'objet d'un dégrèvement.
2840
2841		VI. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
2842
2843		Article LEGIARTI000051217974
	2830	Article LEGIARTI000053545474
2844	2831
2845	2832	I.-Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable mentionnés à l'[article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390365&dateTexte=&categorieLien=cid) sont assujettis à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable.
2846	2833
@@ -2854,7 +2841,7 @@ IV.- A. - Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants
2854	2841
2855	2842	1° L'assiette déterminée conformément au III du présent article ;
2856	2843
2857		2° Le tarif déterminé par l'agence de l'eau, dans les conditions prévues à l'article L. 213-9-1, dans la limite d'un euro par mètre cube. Cette limite est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-1 A ;
	2844	2° Le tarif déterminé par l'agence de l'eau, pour chaque bassin, dans les conditions prévues à l'article L. 213-9-1, dans la limite d'un euro par mètre cube. Cette limite est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-1 A ;
2858	2845
2859	2846	3° Le coefficient de modulation global égal au quotient entre :
2860	2847
Article LEGIARTI000053545480 L2874→2861
2874	2861
2875	2862	VI.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
2876	2863
	2864	Article LEGIARTI000053545480
	2865
	2866	I. - Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'épuration des eaux usées mentionnés à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales sont assujettis à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif.
	2867
	2868	Toutefois, lorsque ces communes et établissements publics ne disposent pas de station de traitement des eaux usées et qu'ils font appel, pour ce traitement, à une autre commune ou à un autre établissement public avec lequel a été conclu une convention en application de l'article L. 5221-1 du même code ou un marché public en application de l'article L. 2511-6 du code de la commande publique, le redevable est cette autre commune ou cet autre établissement public.
	2869
	2870	Cette redevance ne s'applique pas aux systèmes d'assainissement collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure à 20 équivalent habitants, au sens du 6 de l'article 2 de la directive 91/271/ CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
	2871
	2872	II. - Le fait générateur de la redevance intervient à l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle l'eau rejetée dans les réseaux publics de collecte des eaux usées a été facturée.
	2873
	2874	III. - L'assiette de la redevance est le volume d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elle est facturée aux usagers du service d'assainissement collectif au cours de l'année civile mentionnée au II.
	2875
	2876	Lorsque les redevances d'assainissement collectif ne sont pas calculées sur la base d'un volume, l'assiette de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est calculée selon un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes, déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
	2877
	2878	IV. - A. - Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :
	2879
	2880	1° L'assiette déterminée conformément au III du présent article ;
	2881
	2882	2° Le tarif fixé par l'agence de l'eau, pour chaque bassin, dans les conditions prévues à l'article L. 213-9-1, dans la limite d'un euro par mètre cube. Cette limite est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-1 A ;
	2883
	2884	3° Le coefficient de modulation global égal au quotient entre :
	2885
	2886	a) Au numérateur, la somme des produits de la charge entrante en demande chimique en oxygène pendant la deuxième année précédant l'année civile mentionnée au II du présent article de chaque système d'assainissement collectif géré par le redevable par le coefficient de modulation de ce même système d'assainissement collectif déterminé, pour cette même année, dans les conditions prévues au B du présent IV ;
	2887
	2888	b) Au dénominateur, la somme de la charge entrante en demande chimique en oxygène, pendant cette même année, de chaque système d'assainissement collectif géré par le redevable sur la même période.
	2889
	2890	B.-Pour l'application du a du 3° du A, le coefficient de modulation de chaque système d'assainissement collectif est la différence entre 1 et la somme des termes suivants :
	2891
	2892	1° Le coefficient d'autosurveillance, modulé entre 0 et 0,3, déterminé en fonction de la validation ou de l'existence de l'autosurveillance du système d'assainissement collectif, établie à partir de critères adaptés à la taille de ce système ;
	2893
	2894	2° Le coefficient de conformité réglementaire, modulé entre 0 et 0,2, déterminé en fonction de la conformité réglementaire du système d'assainissement collectif, appréciée à partir de critères adaptés aux prescriptions techniques applicables à ce système ;
	2895
	2896	3° Le coefficient d'efficacité, modulé entre 0 et 0,2, déterminé en fonction du fonctionnement du système d'assainissement collectif apprécié à partir de critères adaptés à la taille de ce système.
	2897
	2898	Pour chaque redevable, la valeur de ces coefficients est déterminée par l'agence de l'eau compétente en fonction des éléments déclarés, de la validation de l'autosurveillance et des conformités réglementaires.
	2899
	2900	V. - Les montants relatifs aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable font l'objet d'un dégrèvement.
	2901
	2902	VI. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
	2903
	2904	Article LEGIARTI000053545487
	2905
	2906	I. - Les agences de l'eau fixent les tarifs de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif de sorte que leurs recettes prévisionnelles ne dépassent pas 50 % des recettes prévisionnelles de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4.
	2907
	2908	Lorsque les recettes générées par ces redevances dépassent ce seuil, l'agence de l'eau adapte en conséquence les tarifs de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ou de la redevance sur la consommation d'eau potable.
	2909
	2910	II. - Lorsqu'un établissement public compétent en matière de distribution d'eau potable ou en matière d'épuration des eaux usées couvre un périmètre géographique relevant de plusieurs agences de l'eau, les tarifs et coefficients de modulation globaux mentionnés respectivement au A du IV de l'article L. 213-10-5 et au A du IV de l'article L. 213-10-6 sont établis par l'agence de l'eau dans le ressort de laquelle se trouve la majeure partie de la population totale majorée de ce périmètre géographique, calculée selon les modalités définies à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
	2911
	2912	III. - Le redevable de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable ou de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif détermine, dans la limite du montant forfaitaire maximal mentionné à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, une contre-valeur incombant aux usagers du service public de distribution d'eau potable ou aux usagers du service public d'assainissement collectif des eaux usées.
	2913
	2914	Il notifie cette contre-valeur au service chargé de la facturation de la redevance d'eau potable ou de la redevance d'assainissement, qui l'inclut dans le montant de la redevance d'eau potable ou de la redevance d'assainissement mentionnée au même article L. 2224-12-3 et qui reverse au redevable les montants encaissés à ce titre.
	2915
	2916	III bis. - Par dérogation au III du présent article, le redevable mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 213-10-6 facture à la commune ou à l'établissement public d'où proviennent les eaux usées le montant de la redevance dû au titre du traitement de ces eaux.
	2917
	2918	Il détermine, dans la limite du montant forfaitaire maximal mentionné à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, une contre-valeur incombant aux usagers du service public d'assainissement collectif de ces eaux usées et communique cette contre-valeur à la commune ou à l'établissement public d'où proviennent les eaux usées.
	2919
	2920	Cette commune ou cet établissement public notifie cette contre-valeur au service chargé de la facturation de la redevance d'assainissement mentionnée au même article L. 2224-12-3, qui l'inclut dans le montant de la redevance facturée aux usagers et lui reverse les montants encaissés à ce titre.
	2921
	2922	IV. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
	2923
2877	2924	## Paragraphe 4 : Redevances pour pollutions diffuses
2878	2925
2879	2926	Article LEGIARTI000051217901
Article LEGIARTI000006833077 L3138→3185
3138	3185
3139	3186	La prescription du délai de reprise est interrompue dans les conditions définies au premier alinéa de [l'article L. 189](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315921&dateTexte=&categorieLien=cid "Livre des procédures fiscales - art. L189 \(V\)") du livre des procédures fiscales.
3140	3187
3141		Article LEGIARTI000006833077
3142
3143		En cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive des éléments nécessaires à la détermination des redevances, lorsque la déclaration fait apparaître des éléments insuffisants, inexacts ou incomplets, ou en cas de taxation d'office en application des 2° et 3° du I de [l'article L. 213-11-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833076&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-11-6 \(V\)"), les redevances mises à la charge du contribuable sont assorties d'intérêts de retard et, le cas échéant, de majorations selon les modalités prévues en matière d'impôt sur le revenu par le code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les redevances sont dues.
3144
3145	3188	Article LEGIARTI000006833078
3146	3189
3147	3190	Un ordre de recette émis par le directeur de l'agence et pris en charge par l'agent comptable est notifié au contribuable pour le recouvrement des redevances ainsi que des intérêts de retard et des majorations dont elles sont le cas échéant assorties. Cet ordre de recette mentionne la somme à acquitter au titre de chaque redevance, la date de mise en recouvrement, la date d'exigibilité et la date limite de paiement.
Article LEGIARTI000048833278 L3222→3265
3222	3265
3223	3266	Les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales, les entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent communiquer à l'agence, sur sa demande, les documents qu'ils détiennent qui lui sont nécessaires pour établir l'assiette et effectuer le contrôle des redevances mentionnées aux articles [L. 213-10 à L. 213-10-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833090&dateTexte=&categorieLien=cid) et L. 213-10-12 sans pouvoir lui opposer le secret professionnel.
3224	3267
3225		Article LEGIARTI000048833278
3226
3227		Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux [articles L. 213-10-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833060&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 213-10-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833061&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-8, L. 213-10-9 et L. 213-10-10 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-4, L. 213-10-8 et [L. 213-10-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048833285&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. L213-10-12 \(VD\)")déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles [L. 213-11-1 à L. 213-11-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833071&dateTexte=&categorieLien=cid).
3228
3229		En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les redevances qui sont dues sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments mentionnés au premier alinéa dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d'entreprise.
3230
3231		Article LEGIARTI000051217941
3232
3233		I.-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes :
3234
3235		1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée à [l'article L. 213-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833094&dateTexte=&categorieLien=cid), après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'agence ;
3236
3237		2° Qui se sont abstenues de répondre dans les délais fixés aux demandes de renseignements ou d'éclaircissements prévus à [l'article L. 213-11-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000051217953&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. L213-11-1 \(V\)") ;
3238
3239		3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur déroulement ;
3240
3241		4° Qui n'ont pas rempli leur obligation d'installation ou d'agrément du dispositif de suivi régulier des rejets prévu au 1° du II bis de l'article L. 213-10-2 dans les délais fixés par la mise en demeure qui leur a été adressée par l'agence de l'eau.
3242
3243		II.-En cas d'imposition d'office, les éléments servant au calcul des redevances sont portés à la connaissance du contribuable au moins trente jours avant la mise en recouvrement au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination des éléments et le montant des redevances dues, ainsi que la faculté pour le contribuable de présenter ses observations.
3244
3245	3268	Article LEGIARTI000051217947
3246	3269
3247	3270	Un décret précise les modalités d'application des [articles L. 213-11 à L. 213-11-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833094&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000053545492 L3262→3285
3262	3285
3263	3286	Le contrôle sur place est effectué par des agents habilités par le directeur de l'agence. L'agence peut confier à des organismes habilités par l'autorité administrative dans des conditions prévues par le décret mentionné à [l'article L. 213-11-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833086&dateTexte=&categorieLien=cid) et mandatés à cette fin par son directeur le soin d'opérer certains contrôles techniques.
3264	3287
	3288	Article LEGIARTI000053545492
	3289
	3290	Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux [articles L. 213-10-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833060&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 213-10-2-1, [L. 213-10-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833061&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-8, L. 213-10-9 et L. 213-10-10 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-4, L. 213-10-8 et [L. 213-10-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833070&dateTexte=&categorieLien=cid)déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles [L. 213-11-1 à L. 213-11-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833071&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3291
	3292	En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les redevances qui sont dues sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments mentionnés au premier alinéa dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d'entreprise.
	3293
	3294	Article LEGIARTI000053545498
	3295
	3296	I.-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes :
	3297
	3298	1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée à [l'article L. 213-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833094&dateTexte=&categorieLien=cid), après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'agence ;
	3299
	3300	2° Qui se sont abstenues de répondre dans les délais fixés aux demandes de renseignements ou d'éclaircissements prévus à [l'article L. 213-11-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833071&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	3301
	3302	3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur déroulement ;
	3303
	3304	4° Qui n'ont pas rempli leur obligation d'installation ou d'agrément du dispositif de suivi régulier des rejets prévu au 1° du II bis de l'article L. 213-10-2 ou de mise en œuvre de l'autosurveillance des rejets mentionnée au 1° du III de l'article L. 213-10-2-1 dans les délais fixés par la mise en demeure qui leur a été adressée par l'agence de l'eau.
	3305
	3306	II.-En cas d'imposition d'office, les éléments servant au calcul des redevances sont portés à la connaissance du contribuable au moins trente jours avant la mise en recouvrement au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination des éléments et le montant des redevances dues, ainsi que la faculté pour le contribuable de présenter ses observations.
	3307
	3308	Article LEGIARTI000053545504
	3309
	3310	En cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive des éléments nécessaires à la détermination des redevances, lorsque la déclaration fait apparaître des éléments insuffisants, inexacts ou incomplets, ou en cas de taxation d'office en application des 2°, 3° et 4° du I de [l'article L. 213-11-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833076&dateTexte=&categorieLien=cid), les redevances mises à la charge du contribuable sont assorties d'intérêts de retard et, le cas échéant, de majorations selon les modalités prévues en matière d'impôt sur le revenu par le code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les redevances sont dues.
	3311
3265	3312	Article LEGIARTI000053545509
3266	3313
3267	3314	L'agence de l'eau verse à la personne chargée de percevoir, de déclarer et d'acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 une indemnité forfaitaire pour frais d'assiette et de collecte d'un montant de 0,30 euro hors taxes par facture de fourniture d'eau potable, dans la limite de trois factures par an et par abonné au service d'eau potable.

Article LEGIARTI000051214233 L1628→1628
1628	1628
1629	1629	III.-Si le site est localisé dans un département frontalier, la composition de la commission mentionnée au I est complétée afin d'inclure des membres issus d'Etats étrangers.
1630	1630
1631		Article LEGIARTI000051214233
	1631	Article LEGIARTI000053562900
1632	1632
1633	1633	I. ― Les dépenses de la commission locale d'information sont financées par :
1634	1634
@@ -1636,7 +1636,7 @@ I. ― Les dépenses de la commission locale d'information sont financées par :
1636	1636
1637	1637	2° Les collectivités territoriales et leurs groupements.
1638	1638
1639		II. ― Si la commission est dotée de la personnalité juridique, outre les subventions qui peuvent lui être attribuées par l'Etat, par ces collectivités et par ces groupements, elle peut recevoir une partie du produit du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au 1° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services et du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 1° de l'article L. 433-9 du même code.
	1639	II. ― Si la commission est dotée de la personnalité juridique, outre les subventions qui peuvent lui être attribuées par l'Etat, par ces collectivités et par ces groupements, elle peut recevoir une partie du produit du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au 1° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services et du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 1° de l'article L. 433-15 du même code.
1640	1640
1641	1641	III. ― Les comptes de la commission sont soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes.
1642	1642

Article LEGIARTI000053562903 L3167→3167
3167	3167
3168	3168	Pour faire face à des circonstances exceptionnelles, l'autorité compétente peut, sur demande dûment justifiée du détenteur des déchets ou de l'exploitant de l'installation concernée, autoriser à déroger de façon temporaire à ces dispositions pour la réception de certains déchets.
3169	3169
	3170	Article LEGIARTI000053562903
	3171
	3172	Est tenu de répercuter la taxe qu'il acquitte dans les contrats conclus avec les personnes dont il réceptionne les déchets le redevable de :
	3173
	3174	1° La taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers mentionnée à l'article L. 433-32 du [code des impositions sur les biens et services](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	3175
	3176	2° La taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-44 du même [code](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	3177
	3178	3° La taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-73 dudit [code](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3179
	3180	Ce redevable adresse chaque année à ces personnes une copie des données qui le concernent relatives aux quantités de déchets et aux tarifs déclarés en application de l'[article L. 161-1 dudit code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598113&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3181
3170	3182	## Sous-section 5 : Valorisation des déchets
3171	3183
3172	3184	Article LEGIARTI000006834494
Article LEGIARTI000051214201 L3677→3689
3677	3689
3678	3690	Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, son président a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat.
3679	3691
3680		Article LEGIARTI000051214201
	3692	Article LEGIARTI000053562916
3681	3693
3682		Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargé de l'ordonnancement et de la liquidation, pour le compte de l'Etat de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L. 322-39 du [code des impositions sur les biens et services](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&dateTexte=&categorieLien=cid) et de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-1 du même [code](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3694	Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargé de l'ordonnancement et de la liquidation, pour le compte de l'Etat de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L. 322-39 du [code des impositions sur les biens et services](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&dateTexte=&categorieLien=cid) et de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-7 du même [code](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&dateTexte=&categorieLien=cid).
3683	3695
3684	3696	## Sous-section 1 : Attributions en matière de contrôle et d'expertise
3685	3697
Article LEGIARTI000051214188 L3839→3851
3839	3851
3840	3852	## Sous-section 7 : Attributions en matière de fiscalité
3841	3853
3842		Article LEGIARTI000051214188
	3854	Article LEGIARTI000053562911
3843	3855
3844		L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est compétente pour constater et collecter, pour le compte de l'Etat, la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L. 322-39 du [code des impositions sur les biens et services](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&dateTexte=&categorieLien=cid) et la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-1 du même [code](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&dateTexte=&categorieLien=cid), contrôler les éléments sur la base desquels elles sont établies, instruire les réclamations et suivre les contentieux.
	3856	L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est compétente pour constater et collecter, pour le compte de l'Etat, la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L. 322-39 du [code des impositions sur les biens et services](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&dateTexte=&categorieLien=cid) et la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-7 du même [code](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&dateTexte=&categorieLien=cid), contrôler les éléments sur la base desquels elles sont établies, instruire les réclamations et suivre les contentieux.
3845	3857
3846	3858	A cette fin, dans le [livre des procédures fiscales](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=&categorieLien=cid), les références à l'administration, à l'administration fiscale ou à la direction générale des finances publiques s'entendent de références à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
3847	3859