Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 (+3 textes) (2026-02-22)

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22 févr. 2026 db5d63c92fc03dad0ddc09b31a30eb4aec9e2cd1

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Résumé IA

Ces changements réduisent la composition du comité permanent de la pêche en diminuant le nombre total de membres et en supprimant certaines catégories de représentants, notamment ceux des chambres d'agriculture et des commissions locales de l'eau. Pour les citoyens et les usagers, cela signifie une représentation moins directe de certains secteurs professionnels et territoriaux dans les instances consultatives sur les projets de décret relatifs à l'eau. L'impact juridique se traduit par une modification de l'équilibre des forces au sein du comité, ce qui pourrait influencer la nature des avis émis sur les réglementations environnementales.

Informations

Gouvernement: Bayrou

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Article LEGIARTI000041463518 L5252→5252
5252	5252
5253	5253	## Sous-section 2 : Comités consultatif et permanents
5254	5254
5255		Article LEGIARTI000041463518
5256
5257		Le comité permanent de la pêche est chargé de proposer au Comité national de l'eau les avis sur les projets de décret mentionnés au 3° de l'article [L. 213-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833034&dateTexte=&categorieLien=cid).
5258
5259		Outre son président, il comprend trente-trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :
5260
5261		1° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de la mer, du tourisme et de l'outre-mer ;
5262
5263		2° Vingt-neuf membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes :
5264
5265		a) Treize membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de la Fédération nationale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, un représentant de la pêche maritime, un représentant des pisciculteurs, un représentant de l'aquaculture en eau de mer, un représentant des associations de protection de l'environnement, un représentant des associations de riverains, un représentant des producteurs d'électricité, un représentant de la pêche professionnelle en eau douce et un représentant de la conchyliculture ;
5266
5267		b) Treize membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont deux représentants des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ;
5268
5269		c) Un représentant des présidents des commissions locales de l'eau ;
5270
5271		d) Un représentant de l'Office français de la biodiversité ;
5272
5273		e) Un représentant des agences de l'eau.
5274
5275	5255	Article LEGIARTI000041463525
5276	5256
5277	5257	Outre son président, le comité consultatif prévu au 4° de l'article [L. 213-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833034&dateTexte=&categorieLien=cid)comprend vingt-sept membres nommés, à l'exception de ceux mentionnés au 1°, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :
Article LEGIARTI000053533223 L5342→5322
5342	5322
5343	5323	Le président du comité consultatif ou permanent transmet la proposition d'avis aux membres du Comité national de l'eau pour discussion lors d'une prochaine séance.
5344	5324
	5325	Article LEGIARTI000053533223
	5326
	5327	Le comité permanent de la pêche est chargé de proposer au Comité national de l'eau les avis sur les projets de décret mentionnés au 3° de l'article [L. 213-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833034&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5328
	5329	Outre son président, il comprend vingt-six membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :
	5330
	5331	1° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de la mer, du tourisme et de l'outre-mer ;
	5332
	5333	1° bis Un préfet coordonnateur de bassin ;
	5334
	5335	2° Vingt-et-un membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes :
	5336
	5337	a) Treize membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont un représentant des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de la Fédération nationale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, un représentant de la pêche maritime, un représentant des pisciculteurs, un représentant de l'aquaculture en eau de mer, un représentant des associations de protection de l'environnement, un représentant des producteurs d'électricité, un représentant de la pêche professionnelle en eau douce et un représentant de la conchyliculture ;
	5338
	5339	b) Six membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein ;
	5340
	5341	c) (Abrogé) ;
	5342
	5343	d) Un représentant de l'Office français de la biodiversité ;
	5344
	5345	e) Un représentant des agences de l'eau.
	5346
5345	5347	## Sous-section 3 : Dispositions communes
5346	5348
5347	5349	Article LEGIARTI000006837008
Article LEGIARTI000046017046 L10051→10053
10051	10053
10052	10054	II.-Pour les dossiers déposés par la voie de la téléprocédure prévue à l'article [R. 214-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835519&dateTexte=&categorieLien=cid), le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l'opération, fixées en application de l'article [L. 211-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832985&dateTexte=&categorieLien=cid). Le déclarant reconnaît, avant de finaliser le dépôt de son dossier, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à l'opération. Le récépissé de déclaration est immédiatement délivré par voie électronique.
10053	10055
10054		Article LEGIARTI000046017046
10055
10056		Le délai accordé au préfet par l'article [L. 214-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833123&dateTexte=&categorieLien=cid)pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la réception d'une déclaration complète.
10057
10058		Toutefois, si, dans ce délai, il apparaît que le dossier est irrégulier, notamment en raison d'informations manquantes, ou qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, le délai dont dispose le préfet pour s'opposer à la déclaration est interrompu par l'invitation faite au déclarant de régulariser son dossier ou de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai fixé par le préfet et qui ne peut être supérieur à trois mois. Le déclarant régularise ou présente ses observations sous la forme choisie lors du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II de l'article [R. 214-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835519&dateTexte=&categorieLien=cid).
10059
10060		Lorsque le dossier est irrégulier, si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations requises dans le délai qui lui a été imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à l'expiration dudit délai ; l'invitation faite au requérant de régulariser son dossier mentionne cette conséquence. A la réception de l'ensemble des pièces ou informations requises, le préfet émet un nouveau récépissé de déclaration qui indique la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise.
10061
10062		Lorsque des prescriptions particulières sont envisagées, un nouveau délai de deux mois court à compter de la réception de la réponse du déclarant ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai qui lui a été imparti.
10063
10064		Si, dans le délai accordé au préfet pour lui permettre de s'opposer à une opération, le déclarant demande la modification des prescriptions applicables lorsque cette possibilité est prévue par les arrêtés pris en application de l'article [R. 211-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835247&dateTexte=&categorieLien=cid), un nouveau délai de deux mois court à compter de l'accusé de réception de la demande par le préfet.
10065
10066	10056	Article LEGIARTI000046017051
10067	10057
10068	10058	I. - Le maire de la commune où l'opération doit être réalisée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées, de la décision d'opposition ou de la décision expresse de non-opposition si elle existe. Cette transmission est effectuée par le préfet par voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
Article LEGIARTI000053561202 L10103→10093
10103	10093
10104	10094	3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article [L. 480-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815940&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
10105	10095
	10096	Article LEGIARTI000053561202
	10097
	10098	Le délai accordé au préfet par l'article [L. 214-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833123&dateTexte=&categorieLien=cid)pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la réception d'une déclaration complète.
	10099
	10100	Le préfet peut, à tout moment avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa, notifier au déclarant l'absence d'opposition lorsque l'opération projetée n'est pas contraire aux intérêts mentionnés à l'article [L. 211-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid) et lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions de l'article [R. 122-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000045413959&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette décision met fin au délai d'opposition et permet le commencement des travaux.
	10101
	10102	Toutefois, si, dans ce délai, il apparaît que le dossier est irrégulier, notamment en raison d'informations manquantes, ou qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, le délai dont dispose le préfet pour s'opposer à la déclaration est interrompu par l'invitation faite au déclarant de régulariser son dossier ou de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai fixé par le préfet et qui ne peut être supérieur à trois mois. Le déclarant régularise ou présente ses observations sous la forme choisie lors du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II de l'article [R. 214-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835519&dateTexte=&categorieLien=cid).
	10103
	10104	Lorsque le dossier est irrégulier, si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations requises dans le délai qui lui a été imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à l'expiration dudit délai ; l'invitation faite au requérant de régulariser son dossier mentionne cette conséquence. A la réception de l'ensemble des pièces ou informations requises, le préfet émet un nouveau récépissé de déclaration qui indique la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise.
	10105
	10106	Lorsque des prescriptions particulières sont envisagées, un nouveau délai de deux mois court à compter de la réception de la réponse du déclarant ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai qui lui a été imparti.
	10107
	10108	Si, dans le délai accordé au préfet pour lui permettre de s'opposer à une opération, le déclarant demande la modification des prescriptions applicables lorsque cette possibilité est prévue par les arrêtés pris en application de l'article [R. 211-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835247&dateTexte=&categorieLien=cid), un nouveau délai de deux mois court à compter de l'accusé de réception de la demande par le préfet.
	10109
10106	10110	## Sous-section 4 : Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration
10107	10111
10108	10112	Article LEGIARTI000006837015
Article LEGIARTI000023096317 L10877→10881
10877	10881
10878	10882	2° Un usage normal de l'ouvrage lorsqu'il s'agit de permettre l'accomplissement du cycle biologique des espèces
10879	10883
10880		Article LEGIARTI000023096317
	10884	Article LEGIARTI000038897896
10881	10885
10882		Les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de la consommation au sens de l'article [L. 214-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833152&dateTexte=&categorieLien=cid) sont les ouvrages concourant à l'alimentation en eau des usines dont la liste est fixée ainsi qu'il suit :
10883
	10886	Doit être regardé comme présentant un fonctionnement atypique au sens du I de l'article [L. 214-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833152&dateTexte=&categorieLien=cid)le cours d'eau ou la section de cours d'eau entrant dans l'un des cas suivants :
10884	10887
	10888	1° Son lit mineur présente des caractéristiques géologiques qui sont à l'origine de la disparition d'une part importante des écoulements naturels à certaines périodes de l'année ;
	10889
	10890	2° Son aval immédiat, issu d'un barrage d'une hauteur supérieure ou égale à vingt mètres ou à usage hydroélectrique d'une puissance supérieure à vingt mégawatts, est noyé par le remous du plan d'eau d'un autre barrage répondant également à l'un de ces deux critères ;
	10891
	10892	3° Les espèces énumérées à l'article [R. 214-108](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017695258&dateTexte=&categorieLien=cid) en sont absentes ;
	10893
	10894	4° Il s'agit d'un cours d'eau méditerranéen dont la moyenne interannuelle du débit mensuel naturel le plus bas est inférieur au dixième du module. On entend par cours d'eau méditerranéen, les cours d'eau situés en Corse et, pour ceux relevant du bassin Rhône-Méditerranée, leurs parties situées dans les départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, du Var, des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, du Gard, de l'Hérault, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de la Drôme, de l'Ardèche ou de la Lozère.
	10895
	10896	Dans le cas prévu au 3°, la fixation d'un débit minimal inférieur est toutefois subordonnée à la condition que ce débit n'ait pas pour conséquence de détériorer l'état du cours d'eau non atypique situé immédiatement à l'aval.
	10897
	10898	Dans le cas prévu au 4°, la fixation d'un débit minimal inférieur est toutefois subordonnée à la condition que malgré la mise en œuvre ou la programmation de toutes les mesures d'économie d'eau techniquement et économiquement réalisables, le respect du débit minimum du vingtième du module ne permet pas de satisfaire les prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable ou à l'irrigation gravitaire en période d'étiage estival. Ce débit minimal inférieur est limité à une durée de trois mois à l'intérieur de la période d'étiage estival et ne peut pas être inférieur au quarantième du module.
	10899
	10900	Article LEGIARTI000053561384
	10901
	10902	Les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de la consommation au sens de l'article [L. 214-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833152&dateTexte=&categorieLien=cid) sont les ouvrages concourant à l'alimentation en eau des usines dont la liste est fixée ainsi qu'il suit :
10885	10903
10886	10904
10887		USINE
10888		\|
10889		COMMUNE
10890		\|
10891		DÉPARTEMENT
10892
	10905	USINE\|
	10906	COMMUNE\|
	10907	DÉPARTEMENT
10893	10908	---\|---\|---
10894	10909
10895		Usine de la chute d'Ugine, dite usine d'Arly
10896		\|
10897		UGINE
10898		\|
10899		73
10900
10901
10902		Usine génératrice dite d'Arrens
10903		\|
10904		ARRENS-MARSOUS
10905		\|
10906		65
10907
10908
10909		Centrale d'Artigues
10910		\|
10911		BAGNÈRES-DE-BIGORRE
10912		\|
10913		65
10914
10915
10916		Usine d'Artouste
10917		\|
10918		LARUNS
10919		\|
10920		64
10921
10922
10923		Usine d'Aston
10924		\|
10925		ASTON
10926		\|
10927		09
10928
10929
10930		Usine hydroélectrique d'Aussois
10931		\|
10932		AVRIEUX
10933		\|
10934		73
10935
10936
10937		Usine hydroélectrique dite d'Auzerette
10938		\|
10939		CHAMPS-SUR-TARENTAINE
10940		\|
10941		15
10942
10943
10944		Usine de la chute de Roselend, dite usine de La Bathie
10945		\|
10946		LA BATHIE
10947		\|
10948		73
10949
10950
10951		Usine de Beaufort
10952		\|
10953		BEAUFORT
10954		\|
10955		73
10956
10957
10958		Usine de Belleville
10959		\|
10960		HAUTELUCE
10961		\|
10962		73
10963
10964
10965		Usine de Beyssac
10966		\|
10967		PIED-DE-BORNE
10968		\|
10969		48
10970
10971
10972		Usine de la chute de Bissorte
10973		\|
10974		LE FRENEY
10975		\|
10976		73
10977
10978
10979		Usine de la chute de Bort
10980		\|
10981		LANOBRE et BORT-LES-ORGUES
10982		\|
10983		19
10984
10985
10986		Usine de la chute de Brassac
10987		\|
10988		BRASSAC
10989		\|
10990		81
10991
10992
10993		Usine de la chute des Brévières
10994		\|
10995		TIGNES
10996		\|
10997		73
10998
10999
11000		Usine de la chute de Brommat
11001		\|
11002		BROMMAT
11003		\|
11004		12
11005
11006
11007		Usine de la chute de Carla
11008		\|
11009		LACROUZETTE
11010		\|
11011		81
11012
11013
11014		Usine de la chute de Castelnau-Lassouts
11015		\|
11016		LASSOUTS
11017		\|
11018		12
11019
11020
11021		Usine de la chute de Castillon
11022		\|
11023		DEMANDOLX
11024		\|
11025		04
11026
11027
11028		Usine de Castirla
11029		\|
11030		CASTIRLA
11031		\|
11032		2B
11033
11034
11035		Usine de la chute de la Chaudanne
11036		\|
11037		CASTELLANE
11038		\|
11039		04
11040
11041
11042		Usine de la chute de Chevril
11043		\|
11044		TIGNES
11045		\|
11046		73
11047
11048
11049		Usine du Cheylas
11050		\|
11051		LE CHEYLAS
11052		\|
11053		38
11054
11055
11056		Usine souterraine de Sainte-Hélène, dite usine de la Coche
11057		\|
11058		LE BOIS
11059		\|
11060		73
11061
11062
11063		Usine de Coindre
11064		\|
11065		SAINT-AMANDIN
11066		\|
11067		15
11068
11069
11070		Usine de la chute de Coiselet
11071		\|
11072		SAMOGNAT
11073		\|
11074		01
11075
11076
11077		Usine de Cordéac
11078		\|
11079		CORDÉAC
11080		\|
11081		38
11082
11083
11084		Usine de Corscia
11085		\|
11086		CORSCIA
11087		\|
11088		2B
11089
11090
11091		Usine de la chute de Couesque
11092		\|
11093		SAINT-HIPPOLYTE
11094		\|
11095		12
11096
11097
11098		Usine de la chute de Curbans
11099		\|
11100		TALLARD
11101		\|
11102		04
11103
11104
11105		Usine d'Eget
11106		\|
11107		ARAGNOUET
11108		\|
11109		65
11110
11111
11112		Usine d'Eguzon
11113		\|
11114		CUZION
11115		\|
11116		36
11117
11118
11119		Centrale du Châtelard, dite usine d'Emosson
11120		\|
11121		VALLORCINE
11122		\|
11123		74
11124
11125
11126		Usine de la chute d'Enchanet
11127		\|
11128		ARNAC
11129		\|
11130		15
11131
11132
11133		Usine de la chute d'Escouloubre II
11134		\|
11135		ESCOULOUBRE
11136		\|
11137		11
11138
11139
11140		Centrale de production d'électricité d'Eylie
11141		\|
11142		SENTEIN
11143		\|
11144		09
11145
11146
11147		Usine de la chute de Besserve, dite usine des Fades
11148		\|
11149		QUEUILLE
11150		\|
11151		63
11152
	10910	Usine de la chute d'Ugine, dite usine d'Arly\|
	10911	UGINE\|
	10912	73
11153	10913
11154		Usine de la chute de Ferrières
11155		\|
11156		FERRIÈRES-SUR-ARIÈGE
11157		\|
11158		09
	10914	Usine génératrice dite d'Arrens\|
	10915	ARRENS-MARSOUS\|
	10916	65
11159	10917
	10918	Centrale d'Artigues\|
	10919	BAGNÈRES-DE-BIGORRE\|
	10920	65
11160	10921
11161		Usine de la chute des Sept Laux, dite usine de Fond de France
11162		\|
11163		LA FERRIÈRE
11164		\|
11165		38
	10922	Usine d'Artouste\|
	10923	LARUNS\|
	10924	64
11166	10925
	10926	Usine d'Aston\|
	10927	ASTON\|
	10928	09
11167	10929
11168		Usine de la chute de Gèdre
11169		\|
11170		GÈDRE
11171		\|
11172		65
	10930	Usine hydroélectrique d'Aussois\|
	10931	AVRIEUX\|
	10932	73
11173	10933
	10934	Usine hydroélectrique dite d'Auzerette\|
	10935	CHAMPS-SUR-TARENTAINE\|
	10936	15
11174	10937
11175		Usine de la Girotte
11176		\|
11177		HAUTELUCE
11178		\|
11179		73
	10938	Usine de la chute de Roselend, dite usine de La Bathie\|
	10939	LA BATHIE\|
	10940	73
11180	10941
	10942	Usine de Beaufort\|
	10943	BEAUFORT\|
	10944	73
11181	10945
11182		Usine de Courbières, dite usine de Golinhac
11183		\|
11184		GOLINHAC
11185		\|
11186		12
	10946	Usine de Belleville\|
	10947	HAUTELUCE\|
	10948	73
11187	10949
	10950	Usine de Beyssac\|
	10951	PIED-DE-BORNE\|
	10952	48
11188	10953
11189		Usines de l'Eau d'Olle, dites usine de Grand-Maison
11190		\|
11191		VAUJANY
11192		\|
11193		38
	10954	Usine de la chute de Bissorte\|
	10955	LE FRENEY\|
	10956	73
11194	10957
	10958	Usine de la chute de Bort\|
	10959	LANOBRE et BORT-LES-ORGUES\|
	10960	19
11195	10961
11196		Usine de la chute de Grandval
11197		\|
11198		LAVASTRIE
11199		\|
11200		15
	10962	Usine de la chute de Brassac\|
	10963	BRASSAC\|
	10964	81
11201	10965
	10966	Usine de la chute des Brévières\|
	10967	TIGNES\|
	10968	73
11202	10969
11203		Usine de la chute de Grangent
11204		\|
11205		CHAMBLES
11206		\|
11207		42
	10970	Usine de la chute de Brommat\|
	10971	BROMMAT\|
	10972	12
11208	10973
	10974	Usine de la chute de Carla\|
	10975	LACROUZETTE\|
	10976	81
11209	10977
11210		Usine de la chute de l'Echaillon, dite usine d'Hermillon
11211		\|
11212		HERMILLON
11213		\|
11214		73
	10978	Usine de la chute de Castelnau-Lassouts\|
	10979	LASSOUTS\|
	10980	12
11215	10981
	10982	Usine de la chute de Castillon\|
	10983	DEMANDOLX\|
	10984	04
11216	10985
11217		Usine de L'Hospitalet
11218		\|
11219		L'HOSPITALET
11220		\|
11221		09
	10986	Usine de Castirla\|
	10987	CASTIRLA\|
	10988	2B
11222	10989
	10990	Usine de la chute de la Chaudanne\|
	10991	CASTELLANE\|
	10992	04
11223	10993
11224		Usine du Hourat
11225		\|
11226		LARUNS
11227		\|
11228		64
	10994	Usine de la chute de Chevril\|
	10995	TIGNES\|
	10996	73
11229	10997
	10998	Usine du Cheylas\|
	10999	LE CHEYLAS\|
	11000	38
11230	11001
11231		Usine de Lafigère
11232		\|
11233		MALARCE-SUR-LA-THINES
11234		\|
11235		07
	11002	Usine souterraine de Sainte-Hélène, dite usine de la Coche\|
	11003	LE BOIS\|
	11004	73
11236	11005
	11006	Usine de Coindre\|
	11007	SAINT-AMANDIN\|
	11008	15
11237	11009
11238		Usine de la chute de Lanau
11239		\|
11240		CHAUDES-AIGUES
11241		\|
11242		15
	11010	Usine de la chute de Coiselet\|
	11011	SAMOGNAT\|
	11012	01
11243	11013
	11014	Usine de Cordéac\|
	11015	CORDÉAC\|
	11016	38
11244	11017
11245		Usine de la chute de Langevin
11246		\|
11247		SAINT-JOSEPH
11248		\|
11249		974
	11018	Usine de Corscia\|
	11019	CORSCIA\|
	11020	2B
11250	11021
	11022	Usine de la chute de Couesque\|
	11023	SAINT-HIPPOLYTE\|
	11024	12
11251	11025
11252		Usine de la chute de Laparan
11253		\|
11254		ASTON
11255		\|
11256		09
	11026	Usine de la chute de Curbans\|
	11027	TALLARD\|
	11028	04
11257	11029
	11030	Usine d'Eget\|
	11031	ARAGNOUET\|
	11032	65
11258	11033
11259		Usine de la chute de Lardit
11260		\|
11261		CAMPOURIEZ
11262		\|
11263		12
	11034	Usine d'Eguzon\|
	11035	CUZION\|
	11036	36
11264	11037
	11038	Centrale du Châtelard, dite usine d'Emosson\|
	11039	VALLORCINE\|
	11040	74
11265	11041
11266		Usine de Lassoula
11267		\|
11268		LOUDENVIELLE
11269		\|
11270		65
	11042	Usine de la chute d'Enchanet\|
	11043	ARNAC\|
	11044	15
11271	11045
	11046	Usine de la chute d'Escouloubre II\|
	11047	ESCOULOUBRE\|
	11048	11
11272	11049
11273		Usine de Laval-de-Cère II
11274		\|
11275		COMIAC
11276		\|
11277		46
	11050	Centrale de production d'électricité d'Eylie\|
	11051	SENTEIN\|
	11052	09
11278	11053
	11054	Usine de la chute de Besserve, dite usine des Fades\|
	11055	QUEUILLE\|
	11056	63
11279	11057
11280		Usine de la chute de Malgovert
11281		\|
11282		SÉEZ
11283		\|
11284		73
	11058	Usine de la chute de Ferrières\|
	11059	FERRIÈRES-SUR-ARIÈGE\|
	11060	09
11285	11061
	11062	Usine de la chute des Sept Laux, dite usine de Fond de France\|
	11063	LA FERRIÈRE\|
	11064	38
11286	11065
11287		Usine de la chute de Marcillac
11288		\|
11289		MARCILLAC-LA-CROISILLE
11290		\|
11291		19
	11066	Usine de la chute de Gèdre\|
	11067	GÈDRE\|
	11068	65
11292	11069
	11070	Usine de la Girotte\|
	11071	HAUTELUCE\|
	11072	73
11293	11073
11294		Usine du Mérens
11295		\|
11296		MÉRENS-LES-VALS
11297		\|
11298		09
	11074	Usine de Courbières, dite usine de Golinhac\|
	11075	GOLINHAC\|
	11076	12
11299	11077
	11078	Usines de l'Eau d'Olle, dites usine de Grand-Maison\|
	11079	VAUJANY\|
	11080	38
11300	11081
11301		Usine de Miegebat
11302		\|
11303		LARUNS
11304		\|
11305		64
	11082	Usine de la chute de Grandval\|
	11083	LAVASTRIE\|
	11084	15
11306	11085
	11086	Usine de la chute de Grangent\|
	11087	CHAMBLES\|
	11088	42
11307	11089
11308		Usine du Migoëlou
11309		\|
11310		ARRENS-MARSOUS
11311		\|
11312		65
	11090	Usine de la chute de l'Echaillon, dite usine d'Hermillon\|
	11091	HERMILLON\|
	11092	73
11313	11093
	11094	Usine de L'Hospitalet\|
	11095	L'HOSPITALET\|
	11096	09
11314	11097
11315		Usine de Montahut
11316		\|
11317		SAINT-JULIEN
11318		\|
11319		34
	11098	Usine du Hourat\|
	11099	LARUNS\|
	11100	64
11320	11101
	11102	Usine de Lafigère\|
	11103	MALARCE-SUR-LA-THINES\|
	11104	07
11321	11105
11322		Usine de la chute de Monteynard
11323		\|
11324		MONTEYNARD
11325		\|
11326		38
	11106	Usine de la chute de Lanau\|
	11107	CHAUDES-AIGUES\|
	11108	15
11327	11109
	11110	Usine de la chute de Langevin\|
	11111	SAINT-JOSEPH\|
	11112	974
11328	11113
11329		Usine de la chute de Montpezat
11330		\|
11331		MONTPEZAT-SOUS-BAUZON
11332		\|
11333		07
	11114	Usine de la chute de Laparan\|
	11115	ASTON\|
	11116	09
11334	11117
	11118	Usine de la chute de Lardit\|
	11119	CAMPOURIEZ\|
	11120	12
11335	11121
11336		Usine de Moux
11337		\|
11338		MATAFELON-GRANGES (EX-MATAFELON)
11339		\|
11340		01
	11122	Usine de Lassoula\|
	11123	LOUDENVIELLE\|
	11124	65
11341	11125
	11126	Usine de Laval-de-Cère II\|
	11127	COMIAC\|
	11128	46
11342	11129
11343		Usine de la chute de Nentilla
11344		\|
11345		SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE
11346		\|
11347		11
	11130	Usine de la chute de Malgovert\|
	11131	SÉEZ\|
	11132	73
11348	11133
	11134	Usine de la chute de Marcillac\|
	11135	MARCILLAC-LA-CROISILLE\|
	11136	19
11349	11137
11350		Usine de la chute d'Ocana
11351		\|
11352		OCANA
11353		\|
11354		2A
	11138	Usine du Mérens\|
	11139	MÉRENS-LES-VALS\|
	11140	09
11355	11141
	11142	Usine de Miegebat\|
	11143	LARUNS\|
	11144	64
11356	11145
11357		Usine de la chute d'Orelle
11358		\|
11359		ORELLE
11360		\|
11361		73
	11146	Usine du Migoëlou\|
	11147	ARRENS-MARSOUS\|
	11148	65
	11149	Usine de Monceaux-la-Virole\| LESTARDS\| 19
11362	11150
	11151	Usine de Montahut\|
	11152	SAINT-JULIEN\|
	11153	34
11363	11154
11364		Usine de la chute d'Orlu
11365		\|
11366		ORLU
11367		\|
11368		09
	11155	Usine de la chute de Monteynard\|
	11156	MONTEYNARD\|
	11157	38
11369	11158
	11159	Usine de la chute de Montpezat\|
	11160	MONTPEZAT-SOUS-BAUZON\|
	11161	07
11370	11162
11371		Usine de Passy
11372		\|
11373		PASSY
11374		\|
11375		74
	11163	Usine de Moux\|
	11164	MATAFELON-GRANGES (EX-MATAFELON)\|
	11165	01
11376	11166
	11167	Usine de la chute de Nentilla\|
	11168	SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE\|
	11169	11
11377	11170
11378		Usine de la chute de Peyrat-le-Château
11379		\|
11380		PEYRAT-LE-CHATEAU
11381		\|
11382		87
	11171	Usine de la chute d'Ocana\|
	11172	OCANA\|
	11173	2A
11383	11174
	11175	Usine de la chute d'Orelle\|
	11176	ORELLE\|
	11177	73
11384	11178
11385		Usine de Pied-de-Borne
11386		\|
11387		PIED-DE-BORNE
11388		\|
11389		48
	11179	Usine de la chute d'Orlu\|
	11180	ORLU\|
	11181	09
11390	11182
	11183	Usine de Passy\|
	11184	PASSY\|
	11185	74
11391	11186
11392		Usine de la chute de Pinet
11393		\|
11394		SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU
11395		\|
11396		12
	11187	Usine de la chute de Peyrat-le-Château\|
	11188	PEYRAT-LE-CHATEAU\|
	11189	87
11397	11190
	11191	Usine de Pied-de-Borne\|
	11192	PIED-DE-BORNE\|
	11193	48
11398	11194
11399		Usine de Pont de Camps
11400		\|
11401		LARUNS
11402		\|
11403		64
	11195	Usine de la chute de Pinet\|
	11196	SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU\|
	11197	12
11404	11198
	11199	Usine de Pont de Camps\|
	11200	LARUNS\|
	11201	64
11405	11202
11406		Usine de la chute de Vanna, dite usine de Pont de la Vanna
11407		\|
11408		OCANA
11409		\|
11410		2A
	11203	Usine de la chute de Vanna, dite usine de Pont de la Vanna\|
	11204	OCANA\|
	11205	2A
11411	11206
	11207	Usine de la chute de Pont-en-Royans\|
	11208	PONT-EN-ROYANS\|
	11209	38
11412	11210
11413		Usine de la chute de Pont-en-Royans
11414		\|
11415		PONT-EN-ROYANS
11416		\|
11417		38
	11211	Usine de la chute de Portillon\|
	11212	CASTILLON-LARBOUST\|
	11213	31
11418	11214
	11215	Usine dite du Pouget\|
	11216	LE TRUEL\|
	11217	12
11419	11218
11420		Usine de la chute de Portillon
11421		\|
11422		CASTILLON-LARBOUST
11423		\|
11424		31
	11219	Usine de Pradieres\|
	11220	AUZAT\|
	11221	09
11425	11222
	11223	Usine de Pragnères\|
	11224	GÈDRE\|
	11225	65
11426	11226
11427		Usine dite du Pouget
11428		\|
11429		LE TRUEL
11430		\|
11431		12
	11227	Usine dite de Pressy\|
	11228	CLUSES\|
	11229	74
11432	11230
	11231	Usine de Quinson\|
	11232	QUINSON\|
	11233	04
11433	11234
11434		Usine de Pradieres
11435		\|
11436		AUZAT
11437		\|
11438		09
	11235	Usine de la chute de Randens\|
	11236	RANDENS\|
	11237	73
11439	11238
	11239	Usine de la chute de Rivière de l'Est\|
	11240	SAINTE-ROSE\|
	11241	974
11440	11242
11441		Usine de Pragnères
11442		\|
11443		GÈDRE
11444		\|
11445		65
	11243	Usine de la chute de Rizzanese\|
	11244	SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO\|
	11245	2A
11446	11246
	11247	Usine de Saint-Cassien\|
	11248	TANNERON\|
	11249	83
11447	11250
11448		Usine dite de Pressy
11449		\|
11450		CLUSES
11451		\|
11452		74
	11251	Usine de Saint-Dalmas\|
	11252	TENDE\|
	11253	06
11453	11254
	11255	Usine de la chute de Sainte-Croix\|
	11256	SAINT-CROIX-DU-VERDON\|
	11257	04
11454	11258
11455		Usine de Quinson
11456		\|
11457		QUINSON
11458		\|
11459		04
	11259	Usine de Saint-Etienne-de-Cantalès\|
	11260	SAINT-ETIENNE-CANTALÈS\|
	11261	15
11460	11262
	11263	Usine de Saint-Geniez-O-Merle\|
	11264	SAINT-GENIEZ-Ô-MERLE\|
	11265	19
11461	11266
11462		Usine de la chute de Randens
11463		\|
11464		RANDENS
11465		\|
11466		73
	11267	Centrale de Saint-Georges\|
	11268	SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS\|
	11269	38
11467	11270
	11271	Usine de Saint-Guillerme-II\|
	11272	MONT-DE-LANS\|
	11273	38
11468	11274
11469		Usine de la chute de Rivière de l'Est
11470		\|
11471		SAINTE-ROSE
11472		\|
11473		974
	11275	Usine de Saint-Martin-Vesubie\|
	11276	SAINT-MARTIN-VÉSUBIE\|
	11277	06
11474	11278
	11279	Usine de la chute de Saint-Pierre-Cognet\|
	11280	SAINT-JEAN-D'HÉRANS\|
	11281	38
11475	11282
11476		Usine de la chute de Rizzanese
11477		\|
11478		SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO
11479		\|
11480		2A
	11283	Usine de la chute de Sampolo\|
	11284	LUGO-DI-NAZZA\|
	11285	2B
11481	11286
	11287	Usine de la chute de Sarrans\|
	11288	SAINTE-GENEVIÈVE-SUR-ARGENCE\|
	11289	12
11482	11290
11483		Usine de Saint-Cassien
11484		\|
11485		TANNERON
11486		\|
11487		83
	11291	Usine de la Saussaz II\|
	11292	SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE\|
	11293	73
11488	11294
	11295	Usine du Sautet\|
	11296	PELLAFOL\|
	11297	38
11489	11298
11490		Usine de Saint-Dalmas
11491		\|
11492		TENDE
11493		\|
11494		06
	11299	Usine de la chute de Saut-Mortier\|
	11300	CERNON\|
	11301	39
11495	11302
	11303	Usine de la chute de Serre-Ponçon\|
	11304	LA BRÉOLE\|
	11305	04
11496	11306
11497		Usine de la chute de Sainte-Croix
11498		\|
11499		SAINT-CROIX-DU-VERDON
11500		\|
11501		04
	11307	Usine de Soulcem\|
	11308	AUZAT\|
	11309	09
11502	11310
	11311	Usine de la chute de Sovenzia\|
	11312	CALACUCCIA\|
	11313	2B
11503	11314
11504		Usine de Saint-Etienne-de-Cantalès
11505		\|
11506		SAINT-ETIENNE-CANTALÈS
11507		\|
11508		15
11509
	11315	Usine de la chute de Takamaka I\|
	11316	SAINT-BENOÎT\|
	11317	974
11510	11318
11511		Usine de Saint-Geniez-O-Merle
11512		\|
11513		SAINT-GENIEZ-Ô-MERLE
11514		\|
11515		19
	11319	Usine de la chute de Takamaka II\|
	11320	SAINT-BENOÎT\|
	11321	974
11516	11322
	11323	Usine de la chute de Tolla\|
	11324	TOLLA\|
	11325	2A
11517	11326
11518		Centrale de Saint-Georges
11519		\|
11520		SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS
11521		\|
11522		38
	11327	Usine de Tramezaygues\|
	11328	GÉNOS\|
	11329	65
11523	11330
	11331	Usine de la chute de Treignac\|
	11332	TREIGNAC\|
	11333	19
11524	11334
11525		Usine de Saint-Guillerme-II
11526		\|
11527		MONT-DE-LANS
11528		\|
11529		38
	11335	Usine de la chute du Truel\|
	11336	LE TRUEL\|
	11337	12
11530	11338
	11339	Usine de la chute du Mont-Cenis, dite usine de Villarodin\|
	11340	AVRIEUX\|
	11341	73
11531	11342
11532		Usine de Saint-Martin-Vesubie
11533		\|
11534		SAINT-MARTIN-VÉSUBIE
11535		\|
11536		06
	11343	Usine de Vinon\|
	11344	VINON-SUR-VERDON\|
	11345	83
11537	11346
	11347	Usine de Vintrou\|
	11348	LE VINTROU\|
	11349	81
11538	11350
11539		Usine de la chute de Saint-Pierre-Cognet
11540		\|
11541		SAINT-JEAN-D'HÉRANS
11542		\|
11543		38
11544
11545
11546		Usine de la chute de Sampolo
11547		\|
11548		LUGO-DI-NAZZA
11549		\|
11550		2B
11551
11552
11553		Usine de la chute de Sarrans
11554		\|
11555		SAINTE-GENEVIÈVE-SUR-ARGENCE
11556		\|
11557		12
11558
11559
11560		Usine de la Saussaz II
11561		\|
11562		SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE
11563		\|
11564		73
11565
11566
11567		Usine du Sautet
11568		\|
11569		PELLAFOL
11570		\|
11571		38
11572
11573
11574		Usine de la chute de Saut-Mortier
11575		\|
11576		CERNON
11577		\|
11578		39
11579
11580
11581		Usine de la chute de Serre-Ponçon
11582		\|
11583		LA BRÉOLE
11584		\|
11585		04
11586
11587
11588		Usine de Soulcem
11589		\|
11590		AUZAT
11591		\|
11592		09
11593
11594
11595		Usine de la chute de Sovenzia
11596		\|
11597		CALACUCCIA
11598		\|
11599		2B
11600
11601
11602		Usine de la chute de Takamaka I
11603		\|
11604		SAINT-BENOÎT
11605		\|
11606		974
11607
11608
11609		Usine de la chute de Takamaka II
11610		\|
11611		SAINT-BENOÎT
11612		\|
11613		974
11614
11615
11616		Usine de la chute de Tolla
11617		\|
11618		TOLLA
11619		\|
11620		2A
11621
11622
11623		Usine de Tramezaygues
11624		\|
11625		GÉNOS
11626		\|
11627		65
11628
11629
11630		Usine de la chute de Treignac
11631		\|
11632		TREIGNAC
11633		\|
11634		19
11635
11636
11637		Usine de la chute du Truel
11638		\|
11639		LE TRUEL
11640		\|
11641		12
11642
11643
11644		Usine de la chute du Mont-Cenis, dite usine de Villarodin
11645		\|
11646		AVRIEUX
11647		\|
11648		73
11649
11650
11651		Usine de Vinon
11652		\|
11653		VINON-SUR-VERDON
11654		\|
11655		83
11656
11657
11658		Usine de Vintrou
11659		\|
11660		LE VINTROU
11661		\|
11662		81
11663
11664
11665		Usine de la chute de Vouglan-Menouille
11666		\|
11667		CERNON
11668		\|
	11351	Usine de la chute de Vouglan-Menouille\|
	11352	CERNON\|
11669	11353	39
11670	11354
11671		Article LEGIARTI000038897896
11672
11673		Doit être regardé comme présentant un fonctionnement atypique au sens du I de l'article [L. 214-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833152&dateTexte=&categorieLien=cid)le cours d'eau ou la section de cours d'eau entrant dans l'un des cas suivants :
11674
11675		1° Son lit mineur présente des caractéristiques géologiques qui sont à l'origine de la disparition d'une part importante des écoulements naturels à certaines périodes de l'année ;
11676
11677		2° Son aval immédiat, issu d'un barrage d'une hauteur supérieure ou égale à vingt mètres ou à usage hydroélectrique d'une puissance supérieure à vingt mégawatts, est noyé par le remous du plan d'eau d'un autre barrage répondant également à l'un de ces deux critères ;
11678
11679		3° Les espèces énumérées à l'article [R. 214-108](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017695258&dateTexte=&categorieLien=cid) en sont absentes ;
11680
11681		4° Il s'agit d'un cours d'eau méditerranéen dont la moyenne interannuelle du débit mensuel naturel le plus bas est inférieur au dixième du module. On entend par cours d'eau méditerranéen, les cours d'eau situés en Corse et, pour ceux relevant du bassin Rhône-Méditerranée, leurs parties situées dans les départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, du Var, des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, du Gard, de l'Hérault, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de la Drôme, de l'Ardèche ou de la Lozère.
11682
11683		Dans le cas prévu au 3°, la fixation d'un débit minimal inférieur est toutefois subordonnée à la condition que ce débit n'ait pas pour conséquence de détériorer l'état du cours d'eau non atypique situé immédiatement à l'aval.
11684
11685		Dans le cas prévu au 4°, la fixation d'un débit minimal inférieur est toutefois subordonnée à la condition que malgré la mise en œuvre ou la programmation de toutes les mesures d'économie d'eau techniquement et économiquement réalisables, le respect du débit minimum du vingtième du module ne permet pas de satisfaire les prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable ou à l'irrigation gravitaire en période d'étiage estival. Ce débit minimal inférieur est limité à une durée de trois mois à l'intérieur de la période d'étiage estival et ne peut pas être inférieur au quarantième du module.
11686
11687	11355	## Sous-section 1 : Classement des ouvrages
11688	11356
11689	11357	Article LEGIARTI000017825298

Article LEGIARTI000039737809 L432→432
432	432
433	433	## Sous-section 5 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées
434	434
435		Article LEGIARTI000039737809
	435	Article LEGIARTI000039737882
	436
	437	Le règlement intérieur et de chasse de l'association détermine les droits et obligations des sociétaires, l'organisation interne de l'association. Il doit assurer, en outre, par l'éducation cynégétique des membres de l'association un exercice rationnel du droit de chasse dans le respect des propriétés et des récoltes. A ce titre, il doit prévoir :
	438
	439	1° Dans l'intérêt de la sécurité des chasseurs et des tiers :
	440
	441	a) L'interdiction de chasser, permanente ou temporaire, sur les parties du territoire où l'exercice de la chasse présenterait un danger ou une gêne grave en des lieux tels que chantiers ou stades, colonies de vacances, terrains de camping, jardins publics ou privés, installations sociales ;
	442
	443	b) La détermination, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des conditions de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en particulier par la pose des pièges, lorsqu'il y aura délégation à l'association des droits mentionnés à [l'article R. 422-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838029&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	444
	445	c) L'interdiction du droit de chasse à toute espèce de gibier sur les territoires frappés d'opposition pour le gibier d'eau ou les colombidés pendant la période d'exercice de ces chasses spécialisées.
	446
	447	2° Dans l'intérêt des propriétés et des récoltes :
	448
	449	a) L'interdiction d'établir des installations fixes, d'ouvrir des chemins, d'exécuter des travaux ou d'entreprendre des cultures sans accord du propriétaire ;
	450
	451	b) L'interdiction de pénétrer dans les bâtiments d'exploitation sans permission du propriétaire ou du locataire ;
	452
	453	c) L'obligation de remettre les haies, barrières et autres clôtures en l'état où elles ont été trouvées ;
	454
	455	d) Le respect des interdictions énoncées par le code rural et le code pénal en matière de circulation dans les terres cultivées ;
	456
	457	e) L'interdiction, temporaire ou permanente, de toute chasse sur les terrains de l'association en nature de vergers, jeunes plantations ou autres cultures fragiles.
	458
	459	3° Dans l'intérêt de la chasse et de l'association en général :
	460
	461	a) La limitation des périodes, des jours et des modes de chasse pour toutes ou certaines espèces de gibier ;
	462
	463	b) Eventuellement le nombre maximum de pièces de chaque espèce de gibier qui pourra être tué pendant une même journée par un chasseur ;
	464
	465	c) Les conditions dans lesquelles sera réalisée éventuellement la commercialisation du gibier tué ;
	466
	467	d) L'obligation pour l'association de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier institué dans le département. Il appartiendra à l'association de répartir entre ses membres le nombre de têtes de grand gibier qui sera attribué chaque année par son plan de chasse ;
	468
	469	e) Les conditions dans lesquelles les membres de l'association pourront se faire accompagner d'invités, ces invitations étant gratuites ;
	470
	471	f) La liste des sanctions statutaires telles que réprimandes et amendes encourues par les chasseurs qui commettraient des violations du règlement ou des fautes et imprudences.
	472
	473	Article LEGIARTI000039737890
	474
	475	Les associations communales de chasse agréées :
	476
	477	1° Sont régies par des statuts, par un règlement intérieur et de chasse qui comprennent notamment les dispositions obligatoires énumérées aux [articles R. 422-63 et R. 422-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838013&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	478
	479	2° Sont pourvues d'un conseil d'administration de trois, six ou neuf membres.
	480
	481	Article LEGIARTI000053561209
436	482
437	483	Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions déjà prévues par les articles [L. 422-21 et L. 422-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833833&dateTexte=&categorieLien=cid), les dispositions ci-après :
438	484
@@ -452,7 +498,7 @@ Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, ou
452	498
453	499	-d'autre part, les modalités d'admission et les conditions de présentation et d'instruction des demandes de cette catégorie de membres dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration en donnant priorité, au besoin par tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non propriétaires et non titulaires de droits de chasse ;
454	500
455		7° Le nombre de membres et la composition du conseil d'administration qui doit comprendre deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser, un tiers au plus de ces derniers n'entrant dans aucune des catégories définies au I de l'article L. 422-21 ;
	501	7° Le nombre de membres et la composition du conseil d'administration qui doit comprendre deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser, un tiers au plus des membres du conseil d'administration n'entrant dans aucune des catégories définies au I de l'article L. 422-21 ;
456	502
457	503	8° Le caractère renouvelable du mandat des administrateurs ;
458	504
Article LEGIARTI000039737882 L498→544
498	544
499	545	20° La possibilité pour l'association communale de fusionner avec une autre association communale ou intercommunale issue d'une fusion, la décision étant prise en assemblée générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
500	546
501		Article LEGIARTI000039737882
502
503		Le règlement intérieur et de chasse de l'association détermine les droits et obligations des sociétaires, l'organisation interne de l'association. Il doit assurer, en outre, par l'éducation cynégétique des membres de l'association un exercice rationnel du droit de chasse dans le respect des propriétés et des récoltes. A ce titre, il doit prévoir :
504
505		1° Dans l'intérêt de la sécurité des chasseurs et des tiers :
506
507		a) L'interdiction de chasser, permanente ou temporaire, sur les parties du territoire où l'exercice de la chasse présenterait un danger ou une gêne grave en des lieux tels que chantiers ou stades, colonies de vacances, terrains de camping, jardins publics ou privés, installations sociales ;
508
509		b) La détermination, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des conditions de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en particulier par la pose des pièges, lorsqu'il y aura délégation à l'association des droits mentionnés à [l'article R. 422-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838029&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
510
511		c) L'interdiction du droit de chasse à toute espèce de gibier sur les territoires frappés d'opposition pour le gibier d'eau ou les colombidés pendant la période d'exercice de ces chasses spécialisées.
512
513		2° Dans l'intérêt des propriétés et des récoltes :
514
515		a) L'interdiction d'établir des installations fixes, d'ouvrir des chemins, d'exécuter des travaux ou d'entreprendre des cultures sans accord du propriétaire ;
516
517		b) L'interdiction de pénétrer dans les bâtiments d'exploitation sans permission du propriétaire ou du locataire ;
518
519		c) L'obligation de remettre les haies, barrières et autres clôtures en l'état où elles ont été trouvées ;
520
521		d) Le respect des interdictions énoncées par le code rural et le code pénal en matière de circulation dans les terres cultivées ;
522
523		e) L'interdiction, temporaire ou permanente, de toute chasse sur les terrains de l'association en nature de vergers, jeunes plantations ou autres cultures fragiles.
524
525		3° Dans l'intérêt de la chasse et de l'association en général :
526
527		a) La limitation des périodes, des jours et des modes de chasse pour toutes ou certaines espèces de gibier ;
528
529		b) Eventuellement le nombre maximum de pièces de chaque espèce de gibier qui pourra être tué pendant une même journée par un chasseur ;
530
531		c) Les conditions dans lesquelles sera réalisée éventuellement la commercialisation du gibier tué ;
532
533		d) L'obligation pour l'association de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier institué dans le département. Il appartiendra à l'association de répartir entre ses membres le nombre de têtes de grand gibier qui sera attribué chaque année par son plan de chasse ;
534
535		e) Les conditions dans lesquelles les membres de l'association pourront se faire accompagner d'invités, ces invitations étant gratuites ;
536
537		f) La liste des sanctions statutaires telles que réprimandes et amendes encourues par les chasseurs qui commettraient des violations du règlement ou des fautes et imprudences.
538
539		Article LEGIARTI000039737890
540
541		Les associations communales de chasse agréées :
542
543		1° Sont régies par des statuts, par un règlement intérieur et de chasse qui comprennent notamment les dispositions obligatoires énumérées aux [articles R. 422-63 et R. 422-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838013&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
544
545		2° Sont pourvues d'un conseil d'administration de trois, six ou neuf membres.
546
547	547	## Sous-section 6 : Réserves et garderies
548	548
549	549	Article LEGIARTI000006838017

Article LEGIARTI000049913568 L7263→7263
7263	7263
7264	7264	Les avis prévus par les articles [R. 181-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000049913609&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R181-21 \(VD\)") à R. 181-32-1 sont, sauf disposition contraire prévue dans la présente sous-section et sous réserve des dispositions de l'article [R. 181-53-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000049913692&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R181-53-1 \(VD\)"), rendus dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine de ces instances par le préfet. Ils sont réputés favorables, sauf disposition contraire prévue dans la présente sous-section, au-delà du délai dans lequel ils auraient dû être rendus.
7265	7265
7266		Article LEGIARTI000049913568
7267
7268		Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'établissement d'ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité pour laquelle elle tient lieu de l'autorisation unique mentionnée au 17° de l'article L. 181-2, le préfet saisit pour avis :
7269
7270		1° La commission administrative de façade instituée à l'article R. 219-1-9 ;
7271
7272		2° Le conseil maritime de façade prévu à l'article L. 219-6-1 ;
7273
7274		3° La commission nautique locale et la grande commission nautique selon les modalités prévues par le [décret n° 86-606 du 14 mars 1986](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000332944&categorieLien=cid) relatif aux commissions nautiques ;
7275
7276		4° Le préfet de région visé à l'article R.* 219-1-8 ;
7277
7278		5° L'autorité militaire compétente.
7279
7280		Le préfet communique, en outre, le dossier, pour avis conforme, au représentant de l'Etat en mer compétent.
7281
7282	7266	Article LEGIARTI000049913575
7283	7267
7284	7268	Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale et envisagé sur le territoire d'un parc naturel régional, le préfet saisit pour avis le syndicat mixte d'aménagement de gestion du parc naturel régional sur l'étude d'impact en application de l'article R. 333-14.
Article LEGIARTI000053561223 L7417→7401
7417	7401
7418	7402	Lors de l'examen du dossier, le préfet peut demander au pétitionnaire de lui transmettre des informations complémentaires sur les pièces le composant. Lorsque la consultation du public est réalisée dans les conditions prévues à l'[article L. 181-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048244321&dateTexte=&categorieLien=cid), les informations complémentaires du pétitionnaire ne sont réputées faire partie du dossier de demande que si elles sont transmises au plus tard lors de la réunion de clôture de la consultation prévue au 5° du III de cet article ou au premier jour de la permanence qui lui est substituée.
7419	7403
	7404	Article LEGIARTI000053561223
	7405
	7406	Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'établissement d'ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité pour laquelle elle tient lieu de l'autorisation unique mentionnée au [17° de l'article L. 181-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928441&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet saisit pour avis :
	7407
	7408	1° (Abrogé) ;
	7409
	7410	2° Le conseil maritime de façade prévu à l'article [L. 219-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022551142&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	7411
	7412	3° La grande commission nautique selon les modalités prévues par le [décret n° 86-606 du 14 mars 1986](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000332944&categorieLien=cid) relatif aux commissions nautiques ;
	7413
	7414	4° Le préfet de région visé à l'article [R.* 219-1-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025373685&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	7415
	7416	5° L'autorité militaire compétente.
	7417
	7418	Le préfet communique, en outre, le dossier, pour avis conforme, au représentant de l'Etat en mer compétent.
	7419
7420	7420	## Paragraphe 2 : Rejet de la demande
7421	7421
7422	7422	Article LEGIARTI000049913650