Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de fin...
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Résumé IA
Ces changements étendent l'obligation de reprise gratuite des produits usagés aux distributeurs pour une gamme élargie de biens, incluant désormais les cartouches de gaz et d'autres catégories spécifiques mentionnées aux articles L. 541-10-1. Pour les citoyens, cela signifie un accès facilité au dépôt de leurs déchets en magasin sans frais, renforçant ainsi leur droit à une gestion simplifiée des produits en fin de vie. L'impact principal est une meilleure traçabilité et une collecte plus efficace des déchets pour les filières à responsabilité élargie du producteur.
Informations
- Objet
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Type
- Projet de loi
- Rapporteurs
- Cyril Pellevat
- Damien Adam LAREM
- Daniel Fargeot
- Daniel Labaronne LAREM
- Ludovic Mendes LAREM
- Stéphane Vojetta LAREM
- Commission
- des lois
- Gouvernement
- Bayrou
- Publication
- 2024-04-23
- NOR
- ECOM2328155L
- Source
- Légifrance ↗
Ce qui a changé 3 fichiers +83 -99
| Article LEGIARTI000041599051 L2098→2098 | ||
| 2098 | 2098 | |
| 2099 | 2099 | Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas lorsque la personne physique ou morale dispose des éléments justifiant que le tiers a déjà rempli ces obligations. Dans ce cas, elle est tenue de consigner les justificatifs correspondants dans un registre mis à disposition de l'autorité administrative. La détention d'un identifiant unique délivré pour ces produits en application de l'article [L. 541-10-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555428&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-10-13 \(V\)") au titre de la responsabilité élargie du producteur est réputée valoir conformité du tiers à ses obligations. |
| 2100 | 2100 | |
| 2101 | **Article LEGIARTI000041599051** | |
| 2102 | ||
| 2103 | I.-Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux distributeurs de ces produits de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour leur compte, les produits usagés dont l'utilisateur final se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace. | |
| 2104 | ||
| 2105 | A cet effet, en cas de vente avec livraison, il peut également être fait obligation aux distributeurs de proposer la reprise sans frais des produits usagés au point de livraison du produit vendu, ou auprès d'un point de collecte de proximité lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement. L'utilisateur final du produit est informé lors de sa commande des modalités de reprise des produits usagés. | |
| 2106 | ||
| 2107 | II.-Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente qui est consacrée à une même catégorie de produits relevant d'un régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation au distributeur de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des produits de même type. | |
| 2108 | ||
| 2109 | III.-Les producteurs ou leur éco-organisme reprennent sans frais ou font reprendre sans frais les déchets issus de la collecte assurée par les distributeurs en application des I et II du présent article. | |
| 2110 | ||
| 2111 | IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les produits concernés par le présent article, ainsi que le seuil de surface de vente ou le chiffre d'affaires annuel à compter duquel les obligations de reprise s'appliquent aux distributeurs. | |
| 2112 | ||
| 2113 | V.-Les produits mentionnés au 5° de l'article [L. 541-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-10-1 \(V\)") sont soumis aux dispositions du présent article. | |
| 2114 | ||
| 2115 | A compter du 1er janvier 2022, les produits mentionnés aux 7° et 10° de l'article L. 541-10-1 ainsi que les cartouches de gaz combustible à usage unique sont également soumis aux dispositions du présent article. | |
| 2116 | ||
| 2117 | A compter du 1er janvier 2023, les produits mentionnés aux 12°, 13° et 14° de l'article L. 541-10-1 sont également soumis aux dispositions du présent article. | |
| 2118 | ||
| 2119 | 2101 | **Article LEGIARTI000041599060** |
| 2120 | 2102 | |
| 2121 | 2103 | I.-Lorsque les éco-organismes passent des marchés relatifs à la prévention ou à la gestion des déchets avec des opérateurs économiques selon une procédure fondée sur des critères d'attribution, ceux-ci comprennent obligatoirement des critères relatifs à la prise en compte du principe de proximité et au recours à l'emploi de personnes bénéficiant du dispositif d'insertion par l'activité économique prévu à l'[article L. 5132-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903495&dateTexte=&categorieLien=cid). La pondération de chacun de ces critères peut être au maximum égale aux deux tiers du critère des prix prévu dans le cadre des marchés considérés. |
| Article LEGIARTI000049464322 L2250→2232 | ||
| 2250 | 2232 | |
| 2251 | 2233 | VII.-Tout éco-organisme élabore et met en œuvre un plan de prévention et de gestion des déchets dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant pour objectif d'améliorer les performances de collecte et de traitement des déchets dans ces territoires afin qu'elles soient identiques à celles atteintes, en moyenne, sur le territoire métropolitain dans les trois ans qui suivent la mise en œuvre du plan. Ce plan est présenté à la commission inter-filières et aux collectivités concernées avant sa mise en œuvre par l'éco-organisme. Il est rendu public par ce dernier. |
| 2252 | 2234 | |
| 2235 | **Article LEGIARTI000049464322** | |
| 2236 | ||
| 2237 | I.-Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux distributeurs de ces produits de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour leur compte, les produits usagés dont l'utilisateur final se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace. | |
| 2238 | ||
| 2239 | A cet effet, en cas de vente avec livraison, il peut également être fait obligation aux distributeurs de proposer la reprise sans frais des produits usagés au point de livraison du produit vendu, ou auprès d'un point de collecte de proximité lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement. L'utilisateur final du produit est informé lors de sa commande des modalités de reprise des produits usagés. | |
| 2240 | ||
| 2241 | II.-Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente qui est consacrée à une même catégorie de produits relevant d'un régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation au distributeur de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des produits de même type. | |
| 2242 | ||
| 2243 | III.-Les producteurs ou leur éco-organisme reprennent sans frais ou font reprendre sans frais les déchets issus de la collecte assurée par les distributeurs en application des I et II du présent article. | |
| 2244 | ||
| 2245 | IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les produits concernés par le présent article, ainsi que le seuil de surface de vente ou le chiffre d'affaires annuel à compter duquel les obligations de reprise s'appliquent aux distributeurs. | |
| 2246 | ||
| 2247 | V.-Les produits mentionnés aux 5° à 7°, 10° et 12° à 14° de l'article L. 541-10-1 sont soumis aux dispositions du présent article. | |
| 2248 | ||
| 2253 | 2249 | **Article LEGIARTI000049464324** |
| 2254 | 2250 | |
| 2255 | 2251 | Relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 : |
| Article LEGIARTI000042579414 L4820→4820 | ||
| 4820 | 4820 | |
| 4821 | 4821 | ## Paragraphe 1 : Missions de l'agence |
| 4822 | 4822 | |
| 4823 | **Article LEGIARTI000042579414** | |
| 4823 | **Article LEGIARTI000050866938** | |
| 4824 | 4824 | |
| 4825 | La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie prévue au V de l'article [L. 131-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L131-3 \(V\)")comprend les prestations suivantes : | |
| 4825 | La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie prévue au V de l'article [L. 131-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832944&dateTexte=&categorieLien=cid)comprend les prestations suivantes : | |
| 4826 | 4826 | |
| 4827 | 1° Au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la réalisation des études et évaluations préalables à leur agrément ou renouvellement d'agrément ; | |
| 4827 | 1° Au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la réalisation des études et évaluations préalables à leur agrément ou renouvellement d'agrément ; | |
| 4828 | 4828 | |
| 4829 | 2° La collecte, le traitement et l'analyse des données et informations mentionnées aux articles [L. 541-10-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555428&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-10-13 \(V\)")et [L. 541-10-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555439&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-10-14 \(V\)") nécessaires au suivi et à l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ; | |
| 4829 | 2° La collecte, le traitement et l'analyse des données et informations mentionnées aux articles [L. 541-10-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555428&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 541-10-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555439&dateTexte=&categorieLien=cid) nécessaires au suivi et à l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ; | |
| 4830 | 4830 | |
| 4831 | 3° La mise à disposition du public des informations mentionnées à l'article L. 541-10-14, dans les conditions prévues à cet article. | |
| 4831 | 3° La mise à disposition du public des informations mentionnées à l'article L. 541-10-14, dans les conditions prévues à cet article ; | |
| 4832 | ||
| 4833 | 4° La réalisation de l'enquête de composition portant sur les déchets municipaux en mélange prévue par le paragraphe 5 de l'article 69 du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023. | |
| 4832 | 4834 | |
| 4833 | 4835 | L'agence est l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14. |
| 4834 | 4836 | |
| Article LEGIARTI000024360460 L8155→8155 | ||
| 8155 | 8155 | |
| 8156 | 8156 | II. – La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles [132-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)")et [132-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-15 \(V\)")du code pénal. |
| 8157 | 8157 | |
| 8158 | ## Sous-section 1 : Champ d'application et définitions | |
| 8159 | ||
| 8160 | **Article LEGIARTI000024360460** | |
| 8161 | ||
| 8162 | I. - La présente section s'applique à tous les types de piles et d'accumulateurs, quels que soient leur forme, leur volume, leur poids, leurs matériaux constitutifs ou leur utilisation. | |
| 8163 | ||
| 8164 | II. - Sont exclus du champ d'application de la présente section : | |
| 8165 | ||
| 8166 | 1° Les piles et accumulateurs utilisés dans les équipements liés à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et le matériel de guerre, si ces équipements sont destinés à des fins spécifiquement militaires ; | |
| 8167 | ||
| 8168 | 2° Les piles et accumulateurs utilisés dans les équipements destinés à être lancés dans l'espace. | |
| 8169 | ||
| 8170 | **Article LEGIARTI000042962266** | |
| 8171 | ||
| 8172 | Pour l'application de la présente section : | |
| 8158 | ## Section 7 : Piles et accumulateurs | |
| 8173 | 8159 | |
| 8174 | 1° Est considérée comme pile ou accumulateur toute source d'énergie électrique obtenue par transformation directe d'énergie chimique, constituée d'un ou de plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d'un ou de plusieurs éléments secondaires (rechargeables) ; | |
| 8160 | **Article LEGIARTI000050866991** | |
| 8175 | 8161 | |
| 8176 | 2° Est considérée comme assemblage en batteries toute série de piles ou d'accumulateurs interconnectés ou enfermés dans un boîtier pour former une seule et même entité complète que l'utilisateur final n'est pas censé démanteler ou ouvrir ; | |
| 8162 | I.-Le traitement des déchets de batteries, notamment leur préparation au recyclage et leur valorisation, est réalisé conformément aux dispositions des articles 70 à 72 du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 et au principe de proximité prévu au 4° du II de l'article [L. 541-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834443&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code. | |
| 8177 | 8163 | |
| 8178 | 3° Est considéré comme pile ou accumulateur portable toute pile, pile bouton, assemblage en batterie ou accumulateur qui est scellé et peut être porté à la main et qui n'est par ailleurs ni une pile ou un accumulateur industriel ni une pile ou un accumulateur automobile ; | |
| 8164 | II.-Pour l'application de l'article 57 du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023, les opérateurs de gestion des déchets de batteries sont soumis à une procédure de sélection non discriminatoire, réalisée par les éco-organismes agréés ou les producteurs ayant mis en place un système individuel agréé, sur la base de critères d'attribution transparents incluant la prise en compte du principe de proximité, et qui n'impose pas de charge disproportionnée aux petites et moyennes entreprises. | |
| 8179 | 8165 | |
| 8180 | 4° Est considéré comme pile ou accumulateur automobile toute pile ou accumulateur destiné à alimenter un système de démarrage, d'éclairage ou d'allumage ; | |
| 8166 | **Article LEGIARTI000050866994** | |
| 8181 | 8167 | |
| 8182 | 5° Est considéré comme pile ou accumulateur industriel toute pile ou accumulateur conçu à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ou utilisé dans tout type de véhicule électrique ; | |
| 8168 | Les coûts couverts par le producteur au titre de l'article 56, paragraphe 4, points a à d, du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 sont indiqués sur le point de vente d'une batterie neuve, sans faire état du montant de la modulation prévue à l'article [L. 541-10-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834459&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 8183 | 8169 | |
| 8184 | 6° Est considéré comme pile bouton toute pile ou accumulateur portable de la forme d'un disque de petite taille, dont le diamètre est plus grand que la hauteur et qui est utilisé dans des applications spéciales telles que les appareils auditifs, les montres, les petits appareils portatifs ou comme énergie de réserve ; | |
| 8170 | **Article LEGIARTI000050866997** | |
| 8185 | 8171 | |
| 8186 | 7° Est considérée comme producteur toute personne située sur le territoire national qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance, met des piles ou des accumulateurs sur le marché pour la première fois sur le territoire national à titre professionnel, y compris ceux qui sont intégrés dans des équipements électriques et électroniques tels que définis à [l'article R. 543-172 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839410&dateTexte=&categorieLien=cid)ou dans des véhicules tels que définis à [l'article R. 543-154 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839391&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 8172 | I.-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de batteries qui leur ont transféré leurs obligations en application du I de l'article [L. 541-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834454&dateTexte=&categorieLien=cid), les éco-organismes pourvoient à la prévention et à la gestion des déchets issus de ces produits. Tout éco-organisme exerce son activité agréée pour l'une ou plusieurs des catégories de batteries suivantes : | |
| 8187 | 8173 | |
| 8188 | 8° Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial des piles ou des accumulateurs à celui qui va les utiliser ; | |
| 8174 | 1° Batteries portables ; | |
| 8189 | 8175 | |
| 8190 | 9° Est considérée comme une mise sur le marché la fourniture ou la mise à disposition à des tiers de piles et accumulateurs sur le territoire douanier de l'Union européenne, à titre onéreux ou gratuit, y compris l'importation sur le territoire de l'Union européenne ; | |
| 8176 | 2° Batteries destinées aux moyens de transport légers (batteries MTL) ; | |
| 8191 | 8177 | |
| 8192 | 10° Est considérée comme une fourniture ou une mise à disposition à des tiers pour la première fois sur le territoire national, la fabrication, l'introduction ou l'importation, sur le territoire national, de piles et accumulateurs destinés à être distribués ou utilisés par l'utilisateur final sur le territoire national ; | |
| 8178 | 3° Batteries de démarrage, d'éclairage et d'allumage (batteries SLI) ; | |
| 8193 | 8179 | |
| 8194 | 11° Est considéré comme le taux national de collecte séparée de l'année civile, mentionné à l'article [R. 543-128-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025796527&dateTexte=&categorieLien=cid), le pourcentage obtenu en divisant les tonnages de déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément pendant ladite année civile par les tonnages moyens de piles et accumulateurs portables mis sur le marché national pendant la même année civile et les deux années précédentes ; | |
| 8180 | 4° Batteries industrielles ; | |
| 8195 | 8181 | |
| 8196 | 12° Est considéré comme un outil électrique sans fil tout appareil portatif alimenté par une pile ou un accumulateur et destiné à des activités d'entretien, de construction ou de jardinage. | |
| 8182 | 5° Batteries de véhicules électriques. | |
| 8197 | 8183 | |
| 8198 | ## Sous-section 2 : Mise sur le marché des piles et accumulateurs | |
| 8184 | Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de batteries, tout système individuel mis en place par un producteur pourvoit à la prévention et à la gestion des déchets issus de ses produits, relevant d'une ou plusieurs des catégories mentionnées ci-dessus. | |
| 8199 | 8185 | |
| 8200 | **Article LEGIARTI000024360421** | |
| 8186 | II.-Par dérogation aux délais prévus aux articles [R. 541-87 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000029187978&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 541-134](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042583603&dateTexte=&categorieLien=cid), le délai dans lequel les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se prononcent sur la demande d'agrément d'un éco-organisme ou d'un système individuel, pour la filière à responsabilité élargie des producteurs de batteries, est de trois mois. | |
| 8201 | 8187 | |
| 8202 | I. - Les systèmes de marquage sont les suivants : | |
| 8188 | **Article LEGIARTI000050867002** | |
| 8203 | 8189 | |
| 8204 | 1° Les piles, accumulateurs et assemblages en batterie mis sur le marché sont marqués du symbole figurant au I du tableau ci-dessous, qui précise également les modalités d'affichage de ce symbole ; | |
| 8190 | La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de batteries en application du 6° de l'article [L. 541-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid), et les modalités de gestion des déchets qui en sont issus, conformément au règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries. | |
| 8191 | ||
| 8192 | Pour l'application de la présente section, on entend par “ producteur ” toute personne physique ou morale telle que définie à l'article 3, point 47, de ce règlement ainsi que tout opérateur économique qui met à disposition sur le marché, pour la première fois sur le territoire français, une batterie résultant d'une préparation en vue du réemploi, d'une préparation en vue d'une réaffectation, d'opérations de réaffectation ou de remanufacturage, au sens de l'article 56, paragraphe 2, du même règlement. | |
| 8205 | 8193 | |
| 8206 | 2° Les piles, accumulateurs et piles bouton mis sur le marché et contenant plus de 0, 0005 % de mercure, plus de 0, 002 % de cadmium ou plus de 0, 004 % de plomb sont marqués du symbole chimique correspondant : Hg, Cd ou Pb. Les modalités d'affichage de ces symboles sont fixées au II du tableau ci-dessous ; | |
| 8194 | **Article LEGIARTI000050867005** | |
| 8207 | 8195 | |
| 8208 | 3° La capacité des piles et accumulateurs portables et automobiles mis sur le marché est indiquée selon les modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la consommation. | |
| 8196 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait : | |
| 8209 | 8197 | |
| 8210 | II. - L'arrêté mentionné au I (3°) du présent article détermine, en tant que de besoin, les cas dans lesquels les dispositions du présent article ne s'appliquent pas. | |
| 8198 | 1° Pour un fabricant, de mettre sur le marché ou en service une batterie, y compris pour ses propres besoins, sans respecter les dispositions figurant à l'article 38 du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 ; | |
| 8211 | 8199 | |
| 8212 | **Tableau de l'article R. 543-127** | |
| 8200 | 2° Pour un fournisseur d'éléments de batteries et de modules de batteries, de ne pas respecter les dispositions figurant à l'article 39 du même règlement ; | |
| 8213 | 8201 | |
| 8214 | I.-Le symbole mentionné au I (1°) de l'article R. 543-127 respecte les modalités d'affichage suivantes : | |
| 8202 | 3° Pour un mandataire, de ne pas respecter les dispositions figurant à l'article 40 du même règlement ; | |
| 8215 | 8203 | |
| 8216 | 1° Le symbole indiquant que les piles, accumulateurs et assemblages en batterie usagés font l'objet d'une collecte séparée est la poubelle sur roues barrée d'une croix, figurant ci-dessous : | |
| 8204 | 4° Pour un importateur, de mettre sur le marché une batterie, sans respecter les dispositions figurant à l'article 38 du même règlement, lorsque son article 44 s'applique, et de ne pas respecter les dispositions de son article 41 ; | |
| 8217 | 8205 | |
| 8218 | Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 221 du 24 / 09 / 2009 texte numéro 2 | |
| 8206 | 5° Pour un distributeur, de mettre à disposition sur le marché une batterie sans respecter les dispositions figurant à l'article 38 du même règlement, lorsque son article 44 s'applique, et de ne pas respecter les dispositions figurant à son article 42 ; | |
| 8219 | 8207 | |
| 8220 | 2° Ce symbole couvre au moins 3 % de la surface du côté le plus grand de la pile, de l'accumulateur ou de l'assemblage en batterie, sans dépasser les dimensions de 5 cm × 5 cm. Pour les éléments cylindriques, le symbole couvre au moins 1, 5 % de la surface de la pile ou de l'accumulateur, sans dépasser les dimensions de 5 cm × 5 cm. Si la taille de la pile, de l'accumulateur ou de l'assemblage en batterie est telle que la surface du symbole serait inférieure à 0, 5 cm × 0, 5 cm, le marquage de la pile, de l'accumulateur ou de l'assemblage en batterie n'est pas exigé, mais un symbole d'au moins 1 cm × 1 cm est imprimé sur l'emballage ; | |
| 8208 | 6° Pour un prestataire de services d'exécution de commande, de ne pas respecter les dispositions figurant à l'article 43 du même règlement ; | |
| 8221 | 8209 | |
| 8222 | 3° Ce symbole est imprimé de façon visible, lisible et indélébile. | |
| 8210 | 7° Pour un opérateur économique, de mettre sur le marché ou en service des batteries qui ont fait l'objet d'une préparation en vue du réemploi, d'une préparation en vue de la réaffectation, d'une réaffectation ou d'un remanufacturage, sans respecter les dispositions de l'article 45 du même règlement ; | |
| 8223 | 8211 | |
| 8224 | II.-Les symboles mentionnés au I (2°) de l'article R. 543-127 respectent les modalités d'affichage suivantes : | |
| 8212 | 8° Pour les détenteurs de déchets de batteries, de ne pas traiter ou faire traiter ces déchets dans les conditions prévues par les articles 70 à 72 du même règlement et l'article [R. 543-127 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839363&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ; | |
| 8225 | 8213 | |
| 8226 | 1° Ces symboles sont imprimés sous le symbole de la poubelle sur roues barrée d'une croix ; | |
| 8214 | 9° Pour un recycleur, de ne pas atteindre les objectifs en matière de rendement de recyclage et valorisation des matières prévus à l'article 71 du même règlement ; | |
| 8227 | 8215 | |
| 8228 | 2° Ces symboles couvrent une surface égale à au moins 25 % de la surface couverte par le symbole de la poubelle sur roues barrée d'une croix ; | |
| 8216 | 10° Pour un producteur, de mettre sur le marché une batterie, y compris incorporée dans un appareil, un moyen de transport léger ou un véhicule, sans respecter les dispositions prévues à l'article [L. 541-10-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555428&dateTexte=&categorieLien=cid) et pour une personne qui traite, exporte ou expédie hors du territoire national en vue de leur traitement des déchets de batteries, de ne pas communiquer les informations mentionnées à ce même article. | |
| 8229 | 8217 | |
| 8230 | 3° Ces symboles sont imprimés de façon visible, lisible et indélébile. | |
| 8218 | ## Sous-section 2 : Mise sur le marché des piles et accumulateurs | |
| 8231 | 8219 | |
| 8232 | 8220 | **Article LEGIARTI000042962251** |
| 8233 | 8221 | |
| 8234 | 8222 | Les piles et accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences de la présente section peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks, sous réserve qu'ils aient été légalement mis sur le marché avant le 26 septembre 2008, ou avant le 1er octobre 2015 pour les piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en poids, ou avant le 31 décembre 2016 pour les piles et accumulateurs destinés à être utilisés dans les outils électriques sans fils définis à l'article [R. 543-125](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839361&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 8235 | 8223 | |
| 8236 | **Article LEGIARTI000042962257** | |
| 8237 | ||
| 8238 | I.-Sans préjudice de [l'article R. 318-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841742&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la route, les piles et les accumulateurs mis sur le marché, y compris ceux qui sont intégrés dans des équipements électriques et électroniques tels que définis à [l'article R. 543-172](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042962348&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R543-172 \(V\)") du présent code, ne contiennent pas plus de 0,0005 % de mercure en poids et pour les piles et accumulateurs portables pas plus de 0,002 % de cadmium en poids. | |
| 8239 | ||
| 8240 | II.-La restriction de l'utilisation de cadmium dans les piles et accumulateurs portables mentionnée au I ne s'applique pas aux usages suivants : | |
| 8241 | ||
| 8242 | \- systèmes d'urgence et d'alarme, notamment les éclairages de sécurité ; | |
| 8243 | ||
| 8244 | \- équipements médicaux. | |
| 8245 | ||
| 8246 | 8224 | ## Paragraphe 1 : Dispositions générales |
| 8247 | 8225 | |
| 8248 | 8226 | **Article LEGIARTI000006839364** |
| Article LEGIARTI000047346886 L12523→12501 | ||
| 12523 | 12501 | |
| 12524 | 12502 | Les produits soumis à l'obligation de reprise prévue à l'article [L. 541-10-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482645&dateTexte=&categorieLien=cid)sont ceux qui sont mentionnés au V du même article ainsi que les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qui sont mentionnés au 4° de l'article [L. 541-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid) et les pneumatiques qui sont mentionnés au 16° de l'article L. 541-10-1. |
| 12525 | 12503 | |
| 12526 | **Article LEGIARTI000047346886** | |
| 12504 | **Article LEGIARTI000050635271** | |
| 12505 | ||
| 12506 | Les producteurs ou leur éco-organisme mettent sans frais à disposition des distributeurs et des points de collecte de proximité mentionnés au second alinéa du I de l'article [R. 541-161](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042584209&dateTexte=&categorieLien=cid), des conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont auprès de ces derniers, ainsi que les équipements de protection individuels associés. | |
| 12507 | ||
| 12508 | **Article LEGIARTI000050635275** | |
| 12509 | ||
| 12510 | L'utilisateur final est informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue. En cas de vente à distance, le distributeur s'assure que cette information est fournie à l'acheteur de manière visible, lisible et facilement accessible préalablement à la conclusion de la vente. | |
| 12511 | ||
| 12512 | Lorsque la reprise des produits ou matériaux mentionnés au g de l'article R. 541-160 s'effectue dans les installations mentionnées au II de l'article R. 541-161, l'information de l'utilisateur final comprend les nom, adresse, coordonnées et horaires d'ouverture de chacune de ces installations ainsi que les catégories d'utilisateurs pouvant y être accueillies. | |
| 12513 | ||
| 12514 | **Article LEGIARTI000050635277** | |
| 12515 | ||
| 12516 | I.-Lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate. | |
| 12517 | ||
| 12518 | Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s'effectue au point de livraison, ou auprès d'un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement, ou par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais pour le détenteur telle qu'un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent. Le produit usagé peut être renvoyé directement auprès d'un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose. | |
| 12519 | ||
| 12520 | II.-Pour les produits ou matériaux mentionnés au g de l'article [R. 541-160](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042584207&dateTexte=&categorieLien=cid), la reprise peut s'effectuer auprès d'une ou de plusieurs installations situées à une distance au plus égale à cinq kilomètres du lieu de vente, à condition que chacune d'elles reprenne sans frais, dans les conditions prévues à l'article [R. 543-290-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000044810001&dateTexte=&categorieLien=cid), l'ensemble des produits et matériaux usagés que le distributeur est tenu de reprendre, et que chaque utilisateur final puisse se défaire de ses produits et matériaux dans au moins une de ces installations. | |
| 12521 | ||
| 12522 | Avant de proposer cette modalité de reprise, le distributeur recueille l'accord des gestionnaires de chacune des installations par la signature d'une convention dont une copie est transmise par ces derniers à l'éco-organisme ou aux éco-organismes agréés avec lesquels ils sont en contrat. | |
| 12523 | ||
| 12524 | Une installation peut satisfaire à l'obligation de reprise de plusieurs distributeurs si elle dispose des capacités suffisantes pour reprendre la quantité totale de produits usagés correspondante. | |
| 12525 | ||
| 12526 | **Article LEGIARTI000050866972** | |
| 12527 | ||
| 12528 | Lorsque qu'un distributeur est tenu, en application de l'article [L. 541-10-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482645&dateTexte=&categorieLien=cid), de reprendre des batteries usagées et des équipements électriques et électroniques usagés, il place les conteneurs ou bennes de collecte dédiés à ces produits usagés à proximité immédiate les uns des autres. | |
| 12529 | ||
| 12530 | Ces conteneurs ou bennes sont identifiés par une signalétique mentionnant explicitement le geste de tri approprié afin de collecter séparément les batteries et les équipements électriques et électroniques. Dans la mesure du possible, ils sont fermés et leur contenu est rendu inaccessible au public. | |
| 12531 | ||
| 12532 | **Article LEGIARTI000050866975** | |
| 12527 | 12533 | |
| 12528 | 12534 | Les seuils de surface de vente ou le chiffre d'affaires à partir desquels les obligations de reprise s'appliquent sont les suivants : |
| 12529 | 12535 | |
| Article LEGIARTI000050635271 L12557→12563 | ||
| 12557 | 12563 | |
| 12558 | 12564 | Les distributeurs concernés par les dispositions de l'alinéa précédent peuvent demander aux personnes leur apportant des déchets de pneumatiques d'établir une attestation sur l'honneur certifiant qu'elles n'ont pas apporté plus de huit pneumatiques usagés à des distributeurs au cours de l'année. |
| 12559 | 12565 | |
| 12560 | **Article LEGIARTI000050635271** | |
| 12561 | ||
| 12562 | Les producteurs ou leur éco-organisme mettent sans frais à disposition des distributeurs et des points de collecte de proximité mentionnés au second alinéa du I de l'article [R. 541-161](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042584209&dateTexte=&categorieLien=cid), des conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont auprès de ces derniers, ainsi que les équipements de protection individuels associés. | |
| 12563 | ||
| 12564 | **Article LEGIARTI000050635275** | |
| 12565 | ||
| 12566 | L'utilisateur final est informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue. En cas de vente à distance, le distributeur s'assure que cette information est fournie à l'acheteur de manière visible, lisible et facilement accessible préalablement à la conclusion de la vente. | |
| 12567 | ||
| 12568 | Lorsque la reprise des produits ou matériaux mentionnés au g de l'article R. 541-160 s'effectue dans les installations mentionnées au II de l'article R. 541-161, l'information de l'utilisateur final comprend les nom, adresse, coordonnées et horaires d'ouverture de chacune de ces installations ainsi que les catégories d'utilisateurs pouvant y être accueillies. | |
| 12569 | ||
| 12570 | **Article LEGIARTI000050635277** | |
| 12571 | ||
| 12572 | I.-Lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate. | |
| 12573 | ||
| 12574 | Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s'effectue au point de livraison, ou auprès d'un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement, ou par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais pour le détenteur telle qu'un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent. Le produit usagé peut être renvoyé directement auprès d'un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose. | |
| 12575 | ||
| 12576 | II.-Pour les produits ou matériaux mentionnés au g de l'article [R. 541-160](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042584207&dateTexte=&categorieLien=cid), la reprise peut s'effectuer auprès d'une ou de plusieurs installations situées à une distance au plus égale à cinq kilomètres du lieu de vente, à condition que chacune d'elles reprenne sans frais, dans les conditions prévues à l'article [R. 543-290-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000044810001&dateTexte=&categorieLien=cid), l'ensemble des produits et matériaux usagés que le distributeur est tenu de reprendre, et que chaque utilisateur final puisse se défaire de ses produits et matériaux dans au moins une de ces installations. | |
| 12577 | ||
| 12578 | Avant de proposer cette modalité de reprise, le distributeur recueille l'accord des gestionnaires de chacune des installations par la signature d'une convention dont une copie est transmise par ces derniers à l'éco-organisme ou aux éco-organismes agréés avec lesquels ils sont en contrat. | |
| 12579 | ||
| 12580 | Une installation peut satisfaire à l'obligation de reprise de plusieurs distributeurs si elle dispose des capacités suffisantes pour reprendre la quantité totale de produits usagés correspondante. | |
| 12566 | i) S'agissant des batteries mentionnées au 6° de l'article L. 541-10-1, les obligations de reprise prévues aux I et II de l'article L. 541-10-8 s'appliquent sans seuil. | |
| 12581 | 12567 | |
| 12582 | 12568 | ## Paragraphe 2 : Sanctions pénales |
| 12583 | 12569 | |