Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (20...
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Résumé IA
Ces changements introduisent une dérogation permettant de remplacer l'enquête publique traditionnelle par une participation du public par voie électronique pour les projets liés aux opérations d'intérêt national et aux grandes opérations d'urbanisme. Cette évolution modifie le droit des citoyens à être consultés en simplifiant la procédure de participation pour ces projets spécifiques, tout en maintenant l'obligation d'une évaluation environnementale. L'impact pour les citoyens réside dans un accès facilité à l'information et à la contribution via des outils numériques, bien que la forme de la consultation soit adaptée aux enjeux de ces grands projets.
Informations
- Objet
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Gouvernement
- Attal
- Publication
- 2024-04-10
- NOR
- TREL2329162L
- Source
- Légifrance ↗
Ce qui a changé 1 fichier +25 -9
| Article LEGIARTI000048247346 L342→342 | ||
| 342 | 342 | |
| 343 | 343 | L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article [L. 123-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832899&dateTexte=&categorieLien=cid). Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision. |
| 344 | 344 | |
| 345 | **Article LEGIARTI000048247346** | |
| 345 | **Article LEGIARTI000049399434** | |
| 346 | 346 | |
| 347 | 347 | I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : |
| 348 | 348 | |
| 349 | 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article [L. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid)à l'exception : | |
| 349 | 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 à l'exception : | |
| 350 | 350 | |
| 351 | 351 | \- des projets auxquels s'applique, au titre de la première autorisation mentionnée au III de l'article L. 122-1-1, la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1 ; |
| 352 | 352 | |
| 353 | -des projets de zone d'aménagement concerté ; | |
| 353 | \- des projets de zone d'aménagement concerté ; | |
| 354 | 354 | |
| 355 | -des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat ; | |
| 355 | \- des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat ; | |
| 356 | 356 | |
| 357 | -des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables, prévues au [livre IV du code de l'urbanisme](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006128567&dateTexte=&categorieLien=cid), portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 du présent code. Les dossiers de demande pour ces autorisations d'urbanisme font l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l'article [L. 123-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482318&dateTexte=&categorieLien=cid) ou de la procédure prévue à l'article L. 181-10-1 ; | |
| 357 | \- des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables, prévues au livre IV du code de l'urbanisme, portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 du présent code. Les dossiers de demande pour ces autorisations d'urbanisme font l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 ou de la procédure prévue à l'article L. 181-10-1 ; | |
| 358 | 358 | |
| 359 | -des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ; | |
| 359 | \- des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ; | |
| 360 | 360 | |
| 361 | 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles [L. 122-4 à L. 122-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, ou [L. 104-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210136&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 104-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210141&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur ; | |
| 361 | \- des projets qui sont situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code, et qui répondent aux objectifs de cette opération, lorsqu'une participation du public par voie électronique est organisée en application de l'article L. 123-19-11 du présent code ; | |
| 362 | ||
| 363 | 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, ou L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur. Toutefois, lorsqu'une évolution de plan ou de programme est nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet qui est situé dans le périmètre d'une opération d'intérêt national ou d'une grande opération d'urbanisme et qui répond aux objectifs de cette opération, cette enquête publique peut être remplacée par une procédure de participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19-11 ; | |
| 362 | 364 | |
| 363 | 365 | 3° Les projets de création d'un parc national, d'un parc naturel marin, les projets de charte d'un parc national ou d'un parc naturel régional, les projets d'inscription ou de classement de sites et les projets de classement en réserve naturelle et de détermination de leur périmètre de protection mentionnés au livre III du présent code ; |
| 364 | 366 | |
| Article LEGIARTI000049399326 L686→688 | ||
| 686 | 688 | |
| 687 | 689 | 4° L'approbation, la modification, la révision ou la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, lorsque cette approbation, cette modification, cette révision ou cette mise en compatibilité a pour objet exclusif de permettre la réalisation d'une opération entrant dans le champ d'application du présent article. |
| 688 | 690 | |
| 689 | ## Section 5 : Dispositions finales | |
| 691 | ## Section 5 : Dispositions particulières aux opérations d'intérêt national et aux grandes opérations d'urbanisme | |
| 692 | ||
| 693 | **Article LEGIARTI000049399326** | |
| 694 | ||
| 695 | Lorsqu'un projet situé dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'[article L. 102-12 du code de l'urbanisme](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210110&dateTexte=&categorieLien=cid), ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'[article L. 312-3 du même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815439&dateTexte=&categorieLien=cid), et répondant aux objectifs de cette opération ou toute évolution de plan ou de programme rendue nécessaire pour en permettre la réalisation doit faire l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code ou de la procédure de consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1, il peut être procédé, par dérogation, à une participation du public par voie électronique dans les conditions définies à l'article L. 123-19. | |
| 696 | ||
| 697 | Lorsque la réalisation d'un projet ou l'évolution d'un plan ou d'un programme mentionnés au premier alinéa du présent article est soumise à l'organisation de plusieurs participations par voie électronique, il peut être procédé à une participation par voie électronique unique ; les autorités compétentes pour prendre la décision s'accordent sur celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette participation. A défaut d'accord, sur la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l'Etat, lorsqu'il est compétent pour prendre l'une des décisions d'autorisation ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser la participation par voie électronique. | |
| 698 | ||
| 699 | Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une participation par voie électronique unique lorsque les participations par voie électronique concernant plusieurs projets ou évolutions de plans ou de programmes peuvent être organisées simultanément et que l'organisation d'une telle participation par voie électronique contribue à améliorer l'information et la participation du public. | |
| 700 | ||
| 701 | Pour permettre la réalisation d'un projet mentionné au premier alinéa du présent article, lorsqu'il est recouru à une déclaration emportant une mise en compatibilité d'un document de planification ou d'urbanisme ou à une procédure intégrée prévue à l'[article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000049399379&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 \(V\)"), la participation du public par voie électronique doit porter à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité qui en est la conséquence. | |
| 702 | ||
| 703 | Le présent article n'est pas applicable à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique mentionnée au second alinéa de l'[article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733586&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 704 | ||
| 705 | ## Section 6 : Dispositions finales | |
| 690 | 706 | |
| 691 | **Article LEGIARTI000041446271** | |
| 707 | **Article LEGIARTI000049398497** | |
| 692 | 708 | |
| 693 | 709 | Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. |
| 694 | 710 | |