Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à ajuster le calcul des pensions des fonctionnaires retraités des départements d'outre-mer en tenant compte du coût de la vie plus élev…
Cette proposition de loi permettrait aux juges d'ajouter plusieurs circonstances aggravantes (comme la violence ou la vulnérabilité de la victime) pou…
Cette loi vise à mieux informer les conducteurs sur les risques liés à la prise de médicaments en modifiant les notices et les étiquettes des boîtes d…
Cette loi vise à interdire explicitement la gestation pour autrui (GPA) en France, conformément à une directive européenne contre la traite des êtres …
Cette loi propose de créer une commission d'enquête pour analyser les causes de l'augmentation de la dette publique depuis 2017 et ses effets sur le p…
Ce projet de loi vise à instaurer une taxe européenne exceptionnelle sur les plus grandes fortunes pour financer la transition écologique. Concrètemen…
Cette loi vise à supprimer la réduction automatique du loyer appelée « loyer de solidarité », qui permettait aux locataires de payer moins cher dans c…
Cette loi propose d'interdire aux entreprises de pratiquer des prix plus bas pour les consommateurs d'autres pays de l'Union européenne que pour ceux …
Cette loi renforce l'efficacité de l'ordonnance de protection en permettant au juge d'expulser immédiatement le conjoint violent du domicile, même en …
Cette loi étend l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, y compris les couples de femmes et les femmes seules, sans c…
Cette loi définit les règles pour attribuer, organiser et surveiller les chaînes de télévision nationales diffusées sur le réseau numérique terrestre.…
Cette loi renforce les peines pour les mineurs délinquants et permet de les placer plus rapidement en centre éducatif fermé. Elle vise à protéger les …
Cette loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à prendre en charge les frais de mise en conformité de son système d'assainissement non collectif ava…
Cette loi interdit la vente de plusieurs espèces de poissons sauvages menacés, comme le saumon de l'Atlantique ou la lamproie marine. Concrètement, le…
Ce projet de loi vise à soutenir les agriculteurs français face aux crises économiques et environnementales, notamment en facilitant l'installation de…
Cette proposition de loi vise à réduire le nombre de listes de candidats autorisées pour les élections européennes en France. Elle imposerait aux part…
Cette proposition de loi vise à interdire strictement le recours à la maternité de substitution en France et à pénaliser les personnes qui y ont recou…
Cette loi crée une commission d'enquête pour étudier les conséquences des essais nucléaires français en Polynésie et identifier les victimes. Elle vis…
Cette loi vise à accélérer la numérisation des services du ministère de la Justice pour rendre les démarches judiciaires plus rapides et accessibles e…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les violences sexuelles et sexistes dans les secteurs du cinéma, de la mode et du spectacle. Son …
Cette loi permet aux emprunteurs de changer de banque pour leur prêt immobilier sans avoir à rembourser leur crédit en une seule fois. Elle simplifie …
Cette loi étend l'obligation de vérifier l'absence de casiers judiciaires à tous les bénévoles et salariés d'associations en contact avec des mineurs.…
Cette loi permet aux regroupements de communes (syndicats mixtes ou intercommunaux) de gérer directement les services d'eau et d'assainissement. Concr…
Cette loi interdit le travail des enfants de moins de 16 ans dans les secteurs du cinéma, du spectacle et de la mode, avec des dérogations très encadr…
Cette loi encadre strictement l'achat et la détention des armes à poudre noire de catégorie D, qui nécessitent désormais une déclaration préalable ou …
Cette loi interdit aux assureurs de refuser une couverture ou d'augmenter les tarifs en raison de l'appartenance à un groupe spécifique, comme une pro…
Cette loi transforme la Métropole de Lyon en un établissement public de coopération intercommunale, lui donnant une nouvelle organisation tout en cons…
Cette loi vise à aider les entreprises à garder leurs salariés âgés en leur offrant des aides financières et en facilitant l'adaptation de leurs poste…
Cette loi permet à la mère d'accueil d'une PMA d'être automatiquement reconnue comme la mère légale de l'enfant dès sa naissance, sans procédure judic…
Cette loi transfère la responsabilité de l'accueil des gens du voyage de l'État vers les départements. Concrètement, c'est le conseil départemental qu…