Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

Initiateur Vincent Descoeur LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux regroupements de communes (syndicats mixtes ou intercommunaux) de gérer directement les services d'eau et d'assainissement. Concrètement, elle vise à simplifier la gestion de l'eau pour les citoyens en favorisant une coordination plus efficace entre les communes. Cela peut conduire à une meilleure maîtrise des coûts et à une qualité de service plus homogène sur un territoire plus large.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-05-02