Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux regroupements de communes (syndicats mixtes ou intercommunaux) de gérer directement les services d'eau et d'assainissement. Concrètement, elle vise à simplifier la gestion de l'eau pour les citoyens en favorisant une coordination plus efficace entre les communes. Cela peut conduire à une meilleure maîtrise des coûts et à une qualité de service plus homogène sur un territoire plus large.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-02