Agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assisté

Initiateur Clémence Guetté LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi étend l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, y compris les couples de femmes et les femmes seules, sans condition de stérilité médicale. Elle garantit ainsi l'égalité de traitement entre tous les couples désirant un enfant, en supprimant les discriminations basées sur l'orientation sexuelle ou le statut marital.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-05-07