Agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assisté
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, y compris les couples de femmes et les femmes seules, sans condition de stérilité médicale. Elle garantit ainsi l'égalité de traitement entre tous les couples désirant un enfant, en supprimant les discriminations basées sur l'orientation sexuelle ou le statut marital.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-07