Accès plus juste et transparent au marché de l’assurance affinitaire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux assureurs de refuser une couverture ou d'augmenter les tarifs en raison de l'appartenance à un groupe spécifique, comme une profession ou une association. Elle garantit ainsi que tous les citoyens puissent accéder aux assurances affinitaires aux mêmes conditions, sans discrimination.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-02