Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les peines pour les mineurs délinquants et permet de les placer plus rapidement en centre éducatif fermé. Elle vise à protéger les citoyens en réduisant la récidive et en garantissant une réponse pénale plus ferme et immédiate face aux actes graves.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-07