Renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection

Initiateur Yannick Favennec-Bécot LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce l'efficacité de l'ordonnance de protection en permettant au juge d'expulser immédiatement le conjoint violent du domicile, même en cas de contestation. Elle garantit ainsi une sécurité plus rapide et concrète pour les victimes, en évitant qu'elles ne soient contraintes de rester sous le même toit que leur agresseur pendant les procédures judiciaires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-05-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-05-07