Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose d'inscrire explicitement le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle vise à garantir …
Cette loi vise à limiter la circulation des poids lourds sur les routes européennes pour privilégier le transport de marchandises par train. Concrètem…
Cette loi renforce les règles pour mieux protéger et restaurer les monuments historiques et les sites culturels. Elle permet aux citoyens de participe…
Cette loi ajuste les critères de taille pour mieux identifier les petites entreprises, en tenant compte de l'inflation et de la croissance des coûts. …
Cette loi permet aux élus locaux ayant un rôle d'exécution (comme un maire) de conserver en même temps leur mandat de député ou de sénateur. Concrètem…
Cette loi rend obligatoire une consultation psychologique pour les étrangers qui viennent d'arriver en France et pour les mineurs sans leurs parents. …
Cette loi vise à permettre aux aides-soignants d'exercer leur métier en tant qu'indépendants, sans être obligés de passer par un établissement de sant…
Cette loi oblige les chaînes de télévision et les salles de cinéma à inclure des messages de prévention contre la drogue avant ou après les séries et …
Cette loi vise à imposer l'enseignement du numérique dans toutes les écoles pour que chaque élève maîtrise les outils informatiques de base. Concrètem…
Cette loi vise à améliorer la santé des Français en renforçant l'information et le dépistage des facteurs de risque liés aux maladies neuro-cardiaques…
Cette loi crée une instance locale réunissant les acteurs de l'éducation pour mieux adapter l'offre scolaire dans les campagnes. Elle vise à garantir …
Cette loi vise à alléger les règles administratives qui pèsent sur les entreprises pour les aider à mieux se développer. Concrètement, elle permet de …
Cette loi vise à éviter la concentration de certains élèves dans des établissements spécifiques en encourageant une répartition plus équilibrée de la …
Cette loi simplifie et accélère les démarches pour les propriétaires dont le locataire a abandonné le logement sans payer. Elle permet de récupérer pl…
Ce projet de loi permettrait de créer un corps de réservistes au sein de l'Éducation nationale, recrutés parmi des professionnels ou des retraités pou…
Cette loi prolonge la mission de service universel de La Poste, garantissant que tout citoyen puisse recevoir et envoyer du courrier partout en France…
Cette loi interdit l'affichage de symboles haineux ou discriminatoires dans les lieux publics, comme les rues, les transports ou les bâtiments officie…
Cette loi vise à renforcer la sécurité dans les logements sociaux en permettant aux bailleurs et aux résidents de mieux lutter contre les comportement…
Cette loi inscrit officiellement dans le code de la défense que la dissuasion nucléaire protège les intérêts vitaux de la France et reste sous le cont…
Cette loi vise à vendre les actions de la SNCF à des investisseurs privés pour mettre fin à son statut d'entreprise publique. Concrètement, cela pourr…
Cette loi rendrait l'assurance prévoyance obligatoire pour tous les employeurs, garantissant ainsi une protection financière aux salariés en cas d'arr…
Cette loi propose de reconnaître officiellement le massacre du 17 octobre 1961 comme un crime d'État et d'instituer une journée nationale de commémora…
Cette loi vise à simplifier et sécuriser la transmission des entreprises et des biens familiaux en facilitant l'accès au conseil et aux aides financiè…
Cette loi vise à rendre les sanctions civiles pour contrefaçon plus rapides et plus dissuasives en simplifiant les procédures pour les victimes. Concr…
Cette loi permet de mieux prendre en compte les carrières sportives de haut niveau lors du calcul des retraites, en intégrant les périodes d'entraînem…
Cette loi vise à protéger les chaînes de télévision françaises en imposant aux plateformes de streaming comme Netflix de financer la production locale…
Cette loi vise à encadrer le fonctionnement financier des crèches pour garantir que leur modèle économique ne compromette pas la qualité de l'accueil …
Cette loi vise à garantir une plus grande parité entre les femmes et les hommes dans le secteur de l'intelligence artificielle, notamment en imposant …
Cette loi renforce la prévention des catastrophes naturelles dans les territoires d'outre-mer en imposant des plans de gestion adaptés aux risques loc…
Cette loi encadre strictement les chantiers de rénovation énergétique pour garantir leur qualité et la sécurité des occupants. Elle oblige les profess…