Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux communes de mieux utiliser leurs terrains pour stocker le matériel nécessaire aux secours en cas de catastrophe. Elle simplifie l…
Cette loi vise à protéger les petits fournisseurs contre les abus de pouvoir des grandes enseignes de distribution en interdisant certaines pratiques …
Cette loi oblige les producteurs et vendeurs à informer clairement les consommateurs si des insectes sont présents dans leurs produits alimentaires. E…
Cette loi propose de supprimer une infraction pénale spécifique qui punissait le fait de diffuser des images intimes sans le consentement de la person…
Cette loi vise à améliorer le montant des pensions de retraite des agriculteurs pour qu'elles soient plus justes et suffisantes. Elle permet ainsi aux…
Cette loi vise à restreindre l'accès aux aides sociales pour les étrangers en situation irrégulière ou dont le séjour est précaire. Concrètement, elle…
Cette loi vise à créer une aide financière temporaire pour les artistes-auteurs qui se retrouvent sans ressources entre deux contrats. Elle leur garan…
Cette loi simplifie les démarches pour que les victimes de l'amiante obtiennent plus rapidement leur indemnisation sans avoir à prouver la faute de l'…
Cette loi instaure un congé de naissance identique et obligatoire pour les deux parents, garantissant à chacun un temps de repos et de présence auprès…
Cette loi permet aux associations propriétaires de logements de bénéficier de l'aide financière « MaPrimeRénov » pour rénover leurs bâtiments. Concrèt…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'un débat politique où le gouvernement explique sa position sur l'accord de sécurité avec l'Ukraine. Cette procédure …
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement de la France en minéraux essentiels pour réduire notre dépendance aux pays étrangers. Elle simplifie le…
Cette loi étend le crédit d'impôt pour la garde d'enfants hors domicile à davantage de familles, y compris celles dont les enfants sont accueillis par…
Cette proposition de loi vise à créer un statut officiel pour les conseillers conjugaux et familiaux, leur permettant d'exercer leur métier avec une r…
Cette loi propose de retirer les protections spécifiques prévues pour les mineurs non accompagnés dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers.…
Cette proposition de loi vise à étendre l'aide alimentaire aux jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans, une tranche d'âge souvent exclue des dispositifs ac…
Cette loi vise à protéger le statut de volontaire des sapeurs-pompiers en empêchant les normes européennes de les transformer en salariés. Elle garant…
Cette loi supprime deux dispositions de la législation de 2024 relatives au contrôle de l'immigration et à l'intégration. En abrogeant ces articles, e…
Cette loi impose aux EHPAD de mettre en place un plan d'urgence pour mieux gérer les crises sanitaires ou les pénuries de personnel. Concrètement, ell…
Cette loi vise à reconnaître officiellement les formations en danse, qu'elles soient classiques ou modernes, pour en améliorer la qualité. Elle permet…
Cette loi vise à rendre la pratique sportive plus accessible à tous les jeunes en facilitant l'accès aux équipements et aux clubs. Elle prévoit notamm…
Cette loi vise à renforcer la protection des enfants en cas de dysfonctionnements au sein de l'aide sociale à l'enfance. Elle permet aux familles et a…
Cette loi vise à protéger la liberté de la presse et à garantir la diversité des voix dans les médias français. Elle renforce l'indépendance des journ…
Ce texte autorise simplement le déplacement d'une vice-présidente de l'Assemblée nationale à Kiev pour une réunion diplomatique européenne. Il ne modi…
Cette loi crée une commission d'enquête parlementaire chargée d'identifier les causes de la perte de souveraineté alimentaire de la France. Son object…
Cette loi renforce les peines pour les crimes racistes ou antisémites, en permettant notamment de les aggraver si l'infraction est commise par un grou…
Cette loi vise à mieux comprendre les causes des décès et disparitions d'enfants placés pour identifier les défaillances du système de protection. Ell…
Cette loi entérine une réforme qui regroupe et simplifie les règles fiscales liées aux biens et services dans le code général des impôts. Elle ne crée…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux études supérieures pour les jeunes issus de milieux modestes en augmentant les bourses et en créant des places …
Cette loi vise à protéger les agriculteurs français en imposant des règles plus strictes pour que les betteraves européennes ne soient pas vendues à u…