Prolongation de la mission de service universel de La Poste
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi prolonge la mission de service universel de La Poste, garantissant que tout citoyen puisse recevoir et envoyer du courrier partout en France, y compris dans les zones rurales. Elle assure ainsi le maintien des bureaux de poste et des tournées de livraison pour tous, même là où les services ne seraient pas rentables. En pratique, cela protège l'accès aux services postaux essentiels pour les personnes âgées ou isolées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-28