Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux élus locaux ayant un rôle d'exécution (comme un maire) de conserver en même temps leur mandat de député ou de sénateur. Concrètement, cela vise à éviter que ces responsables ne soient obligés de démissionner de l'un ou l'autre poste, afin de maintenir l'expérience et la stabilité dans la gestion des territoires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-28