Protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la sécurité dans les logements sociaux en permettant aux bailleurs et aux résidents de mieux lutter contre les comportements délinquants. Elle facilite notamment l'expulsion des occupants qui perturbent gravement la vie du quartier ou commettent des infractions. Concrètement, cela permet aux habitants de vivre plus sereinement dans un environnement plus calme et protégé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-28