Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

Initiateur Romain Daubié DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie et accélère les démarches pour les propriétaires dont le locataire a abandonné le logement sans payer. Elle permet de récupérer plus rapidement les biens vacants et de réduire les pertes financières liées aux loyers impayés. Concrètement, cela aide les propriétaires à réattribuer plus vite ces logements à de nouveaux locataires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-05-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-05-28