Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie et accélère les démarches pour les propriétaires dont le locataire a abandonné le logement sans payer. Elle permet de récupérer plus rapidement les biens vacants et de réduire les pertes financières liées aux loyers impayés. Concrètement, cela aide les propriétaires à réattribuer plus vite ces logements à de nouveaux locataires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-28