Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose d'étendre à toutes les communes le remboursement des frais de campagne pour les élections municipales, une mesure qui n'existait jus…
Cette loi permet aux salariés expérimentés de suspendre temporairement leur activité pour se former ou réfléchir à leur avenir professionnel, sans per…
Cette loi encadre strictement l'achat et la détention des armes à poudre noire de catégorie D, qui nécessitent désormais une déclaration préalable ou …
Cette loi interdit aux assureurs de refuser une couverture ou d'augmenter les tarifs en raison de l'appartenance à un groupe spécifique, comme une pro…
Cette loi crée un ordre national des psychologues pour réguler la profession et garantir que seuls les titulaires d'un diplôme reconnu peuvent exercer…
Cette loi interdit l'utilisation d'écrans devant les enfants de moins de trois ans, sauf pour des échanges vidéo avec la famille. Elle vise à protéger…
Cette loi oblige les parents séparés à respecter strictement les décisions de justice concernant la garde et la pension alimentaire. En cas de non-res…
Cette loi impose une taxe supplémentaire aux très grandes entreprises qui réalisent des bénéfices exceptionnels. L'objectif est de financer des mesure…
Cette loi facilite le financement des travaux de rénovation et d'entretien des bâtiments culturels en simplifiant les procédures d'aides publiques. El…
Cette loi permet à la mère d'accueil d'une PMA d'être automatiquement reconnue comme la mère légale de l'enfant dès sa naissance, sans procédure judic…
Cette loi interdit le travail des enfants de moins de 16 ans dans les secteurs du cinéma, du spectacle et de la mode, avec des dérogations très encadr…
Cette loi simplifie les règles de succession en facilitant le retour des biens aux parents qui les ont offerts à leurs enfants décédés sans postérité.…
Cette loi interdit aux employeurs de travailler avec des étrangers qui n'ont pas l'autorisation de travailler en France. Elle renforce les contrôles e…
Cette loi limite le montant que les citoyens doivent payer de leur poche pour leurs soins en fonction de leurs revenus. Plus les revenus sont faibles,…
Cette loi propose de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour taxer à nouveau les très grands patrimoines immobiliers et financiers. C…
Cette loi vise à aider les entreprises à garder leurs salariés âgés en leur offrant des aides financières et en facilitant l'adaptation de leurs poste…
Cette loi obligerait les collectivités à privilégier les fabricants français ou européens lors de l'achat d'uniformes. Concrètement, cela permettrait …
Cette loi permet de placer d'urgence des personnes en crise mentale à l'hôpital sans leur consentement si elles mettent en danger leur vie ou celle d'…
Cette loi permet à la Sécurité sociale de rembourser une partie des frais d'achat et d'entretien des chiens guides d'aveugle. Concrètement, cela rédui…
Cette loi vise à remplacer la plateforme Parcoursup par un système d'inscription directe pour les formations sociales, comme le travail social ou la p…
Cette loi permet aux emprunteurs de changer de banque pour leur prêt immobilier sans avoir à rembourser leur crédit en une seule fois. Elle simplifie …
Cette loi vise à améliorer les salaires et les conditions de travail des professionnels du secteur social pour mieux les retenir. Concrètement, cela d…
Cette loi oblige les entreprises à publier des données précises sur les écarts de salaire entre hommes et femmes pour rendre la situation visible. Ell…
Cette loi renforce la protection des animaux en durcissant les sanctions contre la maltraitance et en améliorant leurs conditions de vie. Elle interdi…
Cette loi vise à augmenter les aides financières pour les familles, notamment en revalorisant les allocations et en facilitant l'accès aux services de…
Cette loi vise à plafonner le salaire des dirigeants d'entreprise, en fixant un maximum que la plus haute rémunération ne peut dépasser. Son objectif …
Cette loi permet aux regroupements de communes (syndicats mixtes ou intercommunaux) de gérer directement les services d'eau et d'assainissement. Concr…
Cette loi impose que le français soit la langue principale des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, notamment pour les documents officiels …
Cette loi autorise la distribution gratuite de médicaments non utilisés à des organismes humanitaires pour aider les populations dans le besoin. Elle …
Cette loi renforce les pouvoirs des maires pour intervenir plus rapidement face aux logements vacants et dégradés. Elle permet notamment de mettre fin…