Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à clarifier les pouvoirs du gouvernement en cas de démission, notamment en lui interdisant de prendre des décisions défi…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire chargée d'analyser la gestion de la dette sociale, c'est-à-dire les déficits des organismes de …
Cette loi interdit aux employeurs d'utiliser des tests ou des statistiques pour discriminer les candidats à l'embauche. Elle vise à garantir que le re…
Cette loi vise à réorganiser la justice pour la rendre plus efficace et moins lente, notamment en simplifiant les procédures et en renforçant les moye…
Cette loi organise les règles de vote pour les Français résidant à l'étranger lors des élections nationales. Elle permet aux citoyens de s'inscrire su…
Cette proposition de loi vise à obliger les bénéficiaires du RSA à suivre un parcours d'accompagnement renforcé pour retrouver un emploi. Elle impose …
Cette loi permet aux entreprises en difficulté à cause d'une crise sanitaire de bénéficier de reports d'impôts et de cotisations sociales. Elle vise a…
Cette loi interdit aux sites web de forcer les consommateurs à accepter des cookies ou des traitements de données pour accéder à leurs services. Elle …
Cette proposition de loi vise à garantir l'accès à internet et aux outils numériques pour tous les citoyens, en particulier les plus vulnérables. Elle…
Cette loi vise à améliorer la mobilité des habitants des zones rurales et isolées en finançant de nouveaux transports en commun et des solutions de co…
Cette proposition de loi permettrait aux départements volontaires de prendre en charge la médecine scolaire, actuellement gérée par l'État. Concrèteme…
Cette loi précise les règles permettant aux collectivités locales de confier la gestion des transports scolaires à d'autres organismes. Elle vise à si…
Cette loi crée une nouvelle taxe, appelée CSG, prélevée sur les revenus et les patrimoines des personnes âgées pour financer leur perte d'autonomie. L…
Cette loi vise à faciliter la construction de nouveaux logements dans les zones rurales en difficulté, tout en imposant des règles strictes pour proté…
Cette loi permet à Saint-Barthélemy de gérer certaines missions de l'État, comme l'état civil ou la sécurité, au lieu de les laisser uniquement à l'ad…
Cette proposition de loi vise à réformer la méthode de calcul des pensions de retraite pour les agriculteurs indépendants afin de les rendre plus just…
Cette loi permet de créer des zones spécifiques où des mesures exceptionnelles sont prises pour protéger les troupeaux contre les attaques de loups. E…
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles de sécurité incendie pour les zones rurales, en tenant compte de leur faible densité de populati…
Cette loi impose que les membres des conseils communautaires soient élus au suffrage universel direct par les habitants. Elle garantit ainsi que les d…
Cette loi impose à l'État de rembourser intégralement aux collectivités locales les coûts supplémentaires qu'elles doivent supporter à cause de nouvel…
Cette loi fixe un montant maximum que les banques peuvent facturer pour certains frais, comme les rejets de chèques ou les découverts. Elle vise à pro…
Cette proposition de loi vise à créer une « résidence d'attache » officielle pour les Français vivant à l'étranger, leur permettant de désigner un lie…
Cette loi oblige les communes à identifier les zones inondables et à mettre en place des plans de prévention pour limiter les risques. Concrètement, e…
Cette loi interdit de détruire, profaner ou voler les drapeaux et emblèmes des associations. Elle protège ainsi les symboles qui représentent l'identi…
Cette loi vise à faciliter l'installation de panneaux solaires sur les terres agricoles sans empêcher la culture ou l'élevage en dessous. Elle permet …
Cette loi permet aux sociétés publiques locales de soutenir financièrement des projets culturels, comme elles le font déjà avec les entreprises privée…
Cette loi encadre les recours possibles pour les étrangers qui se voient refuser l'entrée sur le territoire français pour demander l'asile. Elle perme…
Le parrainage républicain oblige tout candidat à une élection présidentielle à recueillir la signature de 500 élus locaux. Cette règle vise à garantir…
Cette loi vise à obliger les banques à maintenir une agence physique dans les communes rurales qui en sont dépourvues. Elle garantit ainsi aux citoyen…
Cette loi renforce la protection des sapeurs-pompiers en améliorant leur équipement et en sécurisant leurs interventions. Elle garantit ainsi une répo…