Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi officialise les comptes financiers de l'État pour l'année 2023, confirmant que les dépenses ont été réalisées conformément au budget voté. E…
Cette loi ne propose pas de nouvelles obligations pour les citoyens, car il n'existe pas de texte législatif français portant exactement ce titre. Ell…
Cette décision met fin au projet de créer un statut juridique unique pour les associations œuvrant dans plusieurs pays de l'Union européenne. Par cons…
Cette loi vise à limiter la circulation des poids lourds sur les routes européennes pour privilégier le transport de marchandises par train. Concrètem…
Cette loi permet aux victimes dont la plainte a été classée sans suite de demander directement à un juge d'examiner leur dossier, sans attendre l'acco…
Cette loi vise à augmenter le nombre de refus d'obtempérer sanctionnés et à clarifier les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent uti…
Cette loi interdit aux résidents étrangers de détenir la dette publique de l'État. Elle vise à protéger les finances nationales en limitant la dépenda…
Cette loi permet aux contribuables de répartir leur impôt sur le revenu sur plusieurs mois au lieu d'un paiement unique, selon leurs besoins financier…
Cette loi propose d'inscrire explicitement le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle vise à garantir …
Cette loi propose de reconnaître officiellement le massacre du 17 octobre 1961 comme un crime d'État et d'instituer une journée nationale de commémora…
Cette loi permet aux élus locaux ayant un rôle d'exécution (comme un maire) de conserver en même temps leur mandat de député ou de sénateur. Concrètem…
Cette loi vise à améliorer la santé des Français en renforçant l'information et le dépistage des facteurs de risque liés aux maladies neuro-cardiaques…
Cette loi rend obligatoire une consultation psychologique pour les étrangers qui viennent d'arriver en France et pour les mineurs sans leurs parents. …
Cette loi vise à permettre aux aides-soignants d'exercer leur métier en tant qu'indépendants, sans être obligés de passer par un établissement de sant…
Ce projet de loi permettrait de créer un corps de réservistes au sein de l'Éducation nationale, recrutés parmi des professionnels ou des retraités pou…
Cette loi vise à simplifier et sécuriser la transmission des entreprises et des biens familiaux en facilitant l'accès au conseil et aux aides financiè…
Cette loi interdit l'affichage de symboles haineux ou discriminatoires dans les lieux publics, comme les rues, les transports ou les bâtiments officie…
Cette loi vise à alléger les règles administratives qui pèsent sur les entreprises pour les aider à mieux se développer. Concrètement, elle permet de …
Cette loi permet de mieux prendre en compte les carrières sportives de haut niveau lors du calcul des retraites, en intégrant les périodes d'entraînem…
Cette loi vise à protéger les chaînes de télévision françaises en imposant aux plateformes de streaming comme Netflix de financer la production locale…
Cette loi vise à vendre les actions de la SNCF à des investisseurs privés pour mettre fin à son statut d'entreprise publique. Concrètement, cela pourr…
Cette loi vise à éviter la concentration de certains élèves dans des établissements spécifiques en encourageant une répartition plus équilibrée de la …
Cette loi simplifie et accélère les démarches pour les propriétaires dont le locataire a abandonné le logement sans payer. Elle permet de récupérer pl…
Cette loi crée une instance locale réunissant les acteurs de l'éducation pour mieux adapter l'offre scolaire dans les campagnes. Elle vise à garantir …
Cette loi renforce les règles pour mieux protéger et restaurer les monuments historiques et les sites culturels. Elle permet aux citoyens de participe…
Cette loi oblige les chaînes de télévision et les salles de cinéma à inclure des messages de prévention contre la drogue avant ou après les séries et …
Cette loi ajuste les critères de taille pour mieux identifier les petites entreprises, en tenant compte de l'inflation et de la croissance des coûts. …
Cette loi inscrit officiellement dans le code de la défense que la dissuasion nucléaire protège les intérêts vitaux de la France et reste sous le cont…
Cette loi prolonge la mission de service universel de La Poste, garantissant que tout citoyen puisse recevoir et envoyer du courrier partout en France…
Cette loi vise à rendre les sanctions civiles pour contrefaçon plus rapides et plus dissuasives en simplifiant les procédures pour les victimes. Concr…