Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt

Initiateur Stéphane Viry LR
en cours
Résumé IA

Cette loi remplace la déduction fiscale des frais de bénévolat par un crédit d'impôt, ce qui permet aux citoyens de récupérer une partie de leurs dépenses directement sur leur impôt. Contrairement à l'ancien système, ce nouveau dispositif garantit un remboursement même si le bénévole ne paie pas d'impôt, rendant l'aide plus juste et accessible à tous.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-09-17