Élargir les compétences judiciaires des polices municipales
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux agents de police municipale de constater plus d'infractions, comme les délits routiers ou les violences légères, sans attendre l'intervention de la police nationale. Pour les citoyens, cela signifie une présence policière accrue dans les rues et une réponse plus rapide aux petits troubles, mais cela peut aussi entraîner davantage de contrôles et de verbalisations au quotidien.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17