Accompagnement des malades et de la fin de vie

Initiateur Olivier Falorni RRDP
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce le droit des patients à recevoir des soins palliatifs et à refuser des traitements jugés inutiles ou disproportionnés. Elle garantit également que chaque personne peut désigner une personne de confiance pour la représenter si elle n'est plus capable de s'exprimer. Enfin, elle encadre strictement la sédation profonde jusqu'au décès pour soulager les souffrances en fin de vie.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-09-17