Accompagnement des malades et de la fin de vie
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce le droit des patients à recevoir des soins palliatifs et à refuser des traitements jugés inutiles ou disproportionnés. Elle garantit également que chaque personne peut désigner une personne de confiance pour la représenter si elle n'est plus capable de s'exprimer. Enfin, elle encadre strictement la sédation profonde jusqu'au décès pour soulager les souffrances en fin de vie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17