Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux regroupements de communes (syndicats mixtes et intercommunaux) de gérer directement l'eau potable et l'assainissement, au lieu de déléguer cette tâche à de grandes entreprises privées. Concrètement, cela vise à rapprocher la gestion du service public des citoyens et à mieux maîtriser les tarifs locaux. Les habitants peuvent ainsi bénéficier d'une gestion plus transparente et adaptée à leurs besoins territoriaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17