Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

Initiateur Vincent Descoeur LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux regroupements de communes (syndicats mixtes et intercommunaux) de gérer directement l'eau potable et l'assainissement, au lieu de déléguer cette tâche à de grandes entreprises privées. Concrètement, cela vise à rapprocher la gestion du service public des citoyens et à mieux maîtriser les tarifs locaux. Les habitants peuvent ainsi bénéficier d'une gestion plus transparente et adaptée à leurs besoins territoriaux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-09-17