Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à un simple citoyen, sans être élu, d'être nommé représentant au sein d'un syndicat de communes. Cela offre aux administrés un moyen direct de participer aux décisions locales et de mieux contrôler l'action des élus.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-09-17