Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à un simple citoyen, sans être élu, d'être nommé représentant au sein d'un syndicat de communes. Cela offre aux administrés un moyen direct de participer aux décisions locales et de mieux contrôler l'action des élus.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17