Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées

Cette loi interdit aux personnes inscrites au fichier des personnes recherchées pour atteinte à la sûreté de l'État de se présenter aux élections. Concrètement, cela signifie que ces individus ne pourront plus devenir députés, maires ou conseillers régionaux. L'objectif est de protéger l'intégrité des institutions démocratiques en empêchant toute personne suspectée de menacer l'État d'accéder au pouvoir.