Préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger le statut unique des sapeurs-pompiers volontaires français en les exemptant de certaines normes européennes qui pourraient les transformer en salariés. Elle garantit ainsi que le bénévolat reste la base du système, permettant aux citoyens de continuer à s'engager librement sans pression de l'Union européenne.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-10
Retrait d'une initiative 2024-09-17