Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les sanctions pour les dépôts sauvages et oblige les propriétaires de terrains à nettoyer les déchets illégaux trouvés sur leur propriété. Elle vise à protéger l'environnement et à éviter que les coûts de nettoyage ne soient supportés par la collectivité. Concrètement, cela signifie des amendes plus lourdes pour les contrevenants et un environnement plus propre pour tous.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-09-17