Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les sanctions pour les dépôts sauvages et oblige les propriétaires de terrains à nettoyer les déchets illégaux trouvés sur leur propriété. Elle vise à protéger l'environnement et à éviter que les coûts de nettoyage ne soient supportés par la collectivité. Concrètement, cela signifie des amendes plus lourdes pour les contrevenants et un environnement plus propre pour tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17