Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose un arrêt temporaire de la construction de nouveaux barrages réservés à l'irrigation agricole pour mieux protéger les ressources en eau. Elle vise à garantir que l'eau reste disponible pour tous, y compris pour la consommation humaine et les écosystèmes, en réformant les règles d'usage agricole.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17