Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend l'obligation de vérifier l'absence de condamnations pénales à tous les bénévoles et salariés d'associations en contact avec des mineurs. Concrètement, cela permet de mieux protéger les enfants en s'assurant que personne ayant un passé judiciaire dangereux ne puisse travailler avec eux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17