Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'offrir aux citoyens un délai de quatorze jours pour se rétracter et obtenir un remboursement s'ils achètent un produit de 1 000 euros ou plus lors de salons ou foires. Elle vise à protéger les acheteurs contre les achats impulsifs dans ces événements commerciaux où la pression est souvent forte. Concrètement, cela permet à chacun de changer d'avis et de revenir sur son achat sans pénalité dans les deux semaines suivant la transaction.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17