Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les sanctions contre la maltraitance animale et interdit la vente d'animaux de compagnie dans les animaleries. Elle oblige également les éleveurs à respecter des normes de bien-être plus strictes pour améliorer la vie des animaux. Concrètement, les citoyens bénéficient d'une meilleure protection des animaux et d'une offre de vente plus éthique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17